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I.  Les faits À la suite du décès de Monsieur [K] en 2012, Monsieur [T] a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété de la société [B] dont l’activité était l’exploitation d’une galerie d’art, l’édition de livres d’art et la location d’une partie de son patrimoine immobilier. Monsieur [T] […]

I.  Les faits En 1981, un collectionneur d’art dépose une gouache signée de Pablo [N] dans une galerie d’art. Cette dernière remet un reçu au dépositaire et dépose l’œuvre dans la chambre forte d’une banque. Ce collectionneur décède en 2008. En 2016, 35 ans après le dépôt et 8 ans après le décès, ses héritiers […]

I.  Les faits En 2017, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié aux époux [D] une proposition de rectification par laquelle elle remettait en cause la déduction, de leurs revenus fonciers, de l’amortissement ROBIEN RECENTRÉ pratiqué les années 2014 et 2015 au titre d’un investissement réalisé en juillet 2007. En effet, […]

I.  Les faits Madame [L] était handicapée à la suite d’un accident de la circulation. Elle a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu’à son décès, survenu le 22 septembre 2014. Le 19 mai 2017, le Conseil départemental du Nord a notifié à sa sœur héritière, Madame [C], sa décision […]