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La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes est un levier essentiel de performance, de développement et d’attractivité pour toute entreprise et plus encore pour un office notarial tel que le nôtre. Récapitulatif de la déclaration pour l’année 2025 au titre des données 2024 : Périmètre retenu pour […]

Pour la première fois, la loi de finances n’a pas pu être adoptée avant la fin de l’année 2024, en raison de la démission du Gouvernement Barnier. À la suite de cet événement, le projet de loi de finances a été présenté en janvier au Sénat par le Gouvernement Bayrou. Ce texte a été voté […]

I.             Les faits : “Société civile : opérations d’achat-revente” La Société civile [M] a été créée en mars 1999. Elle avait pour objet social l’acquisition, la vente, la gestion et l’administration de tout immeuble ou biens et droits immobiliers (opérations d’achat-revente). La SCI [M] a effectué 6 achats et procédé à 10 ventes de biens […]

L'enrichissement sans cause ne peut être étudié à titre subsidiaire

I.              Les faits Monsieur [B], propriétaire d’une villa, a loué celle-ci en meublé pendant une partie de l’année 2014 (Calcul du résultat en cas de location partielle) Après avoir remis en cause le régime d’imposition au micro-BIC initialement choisi par Monsieur [B] dans le cadre d’une location meublée non professionnelle (LMNP), l’administration a déterminé le […]