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La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes est un levier essentiel de performance, de développement et d’attractivité pour toute entreprise et plus encore pour un office notarial tel que le nôtre. Récapitulatif de la déclaration pour l’année 2025 au titre des données 2024 : Périmètre retenu pour […]

Pour la première fois, la loi de finances n’a pas pu être adoptée avant la fin de l’année 2024, en raison de la démission du Gouvernement Barnier. À la suite de cet événement, le projet de loi de finances a été présenté en janvier au Sénat par le Gouvernement Bayrou. Ce texte a été voté […]

I.             Les faits : “Société civile : opérations d’achat-revente” La Société civile [M] a été créée en mars 1999. Elle avait pour objet social l’acquisition, la vente, la gestion et l’administration de tout immeuble ou biens et droits immobiliers (opérations d’achat-revente). La SCI [M] a effectué 6 achats et procédé à 10 ventes de biens […]

L'enrichissement sans cause ne peut être étudié à titre subsidiaire

I.              Les faits Monsieur [B], propriétaire d’une villa, a loué celle-ci en meublé pendant une partie de l’année 2014 (Calcul du résultat en cas de location partielle) Après avoir remis en cause le régime d’imposition au micro-BIC initialement choisi par Monsieur [B] dans le cadre d’une location meublée non professionnelle (LMNP), l’administration a déterminé le […]

I. La question Madame [Y] et Monsieur [S] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur divorce a été prononcé le 21 janvier 2013 à la suite d’un jugement qui a homologué l’état liquidatif fixant la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 février 2012. […]

I. La question Les dispositions de l’article 1691 bis du CGI prévoient que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une imposition commune, ainsi que de la taxe d’habitation. La parlementaire souligne le fait que lors d’un divorce ou d’une séparation, ces derniers demeurent solidaires des […]

I. Les faits Monsieur A est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, et leurs deux enfants. La conjointe survivante a opté pour le bénéfice de l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, ses enfants ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. La déclaration de succession, adressée par […]

PACTE DUTREIL TRANSMISSION : BERCY PRECISE LE CHAMP D’APPLICATION Intégrant plusieurs critères retenus par la jurisprudence, le législateur est venu dans le cadre de la loi de finances pour 2024 apporter plusieurs précisions quant au champ d’application du dispositif Dutreil transmission. Un Bofip publié fin mai 2024 (30 mai) intègre ces nouveautés. I. La notion d’activité […]

I. Les faits L’administration a remis en cause la déductibilité des revenus fonciers, de travaux réalisés en 2014 et 2015. Elle a estimé que l’immeuble donné en location était uniquement composé de locaux commerciaux et que les travaux avaient eu pour objet de transformer une partie de ces locaux en locaux à usage d’habitation. L’administration a […]