Loader Hamer
Loader Pad
Loader Effect

Blog Details

  • Home
  • Articles
  • Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente antérieurement à l’expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis, sauf stipulation contraire…

Read More

Add Comment

Decision Are A Professional Attorney & Lawyers Services Provider Institutions. Suitable For Law Firm, Injury Law, Traffic Ticket Attorney, Legacy And More.

Contact Info

+(002) 0121-2843-661
+(002) 0106-8710-594
AR-Coder@arcoder.com
Support@arcoder.com
Menouf City , El-Menoufia, Egypt.
Shibin El-Kom , El-Menoufia, Egypt.

Follow Us