Loader Hamer
Loader Pad
Loader Effect

Blog Details

  • Home
  • Articles
  • Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime…

Read More

Add Comment

Decision Are A Professional Attorney & Lawyers Services Provider Institutions. Suitable For Law Firm, Injury Law, Traffic Ticket Attorney, Legacy And More.

Contact Info

+(002) 0121-2843-661
+(002) 0106-8710-594
AR-Coder@arcoder.com
Support@arcoder.com
Menouf City , El-Menoufia, Egypt.
Shibin El-Kom , El-Menoufia, Egypt.

Follow Us