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I. Les faits La SARL C a deux associés : une personne physique, Monsieur X détenant 56 % du capital, et une SAS T détenant les 44% restant. La SARL a clôturé, le 31 mai 2013, un résultat comptable d’un montant de 5 558 459 euros. Le résultat a été affecté de la manière suivante : Au […]

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (dans le cadre d’une QPC) qui concerne des faits souvent rencontrés en pratique. I. La problématique A. Les dispositions légales 1.Les héritiers sont saisis de plein droit des actifs du défunt Les dispositions de l’article 724 du Code civil prévoient que les héritiers désignés par la loi […]

I. Les faits Monsieur [A] a cédé consécutivement trois biens immobiliers au cours des années 2014 et 2015, deux de ces biens étaient situés à Compiègne, le troisième à Paris. Monsieur [A] a demandé à bénéficier du régime d’exonération au titre de la cession de la résidence principale pour chacune des trois cessions. L’administration fiscale […]

Certains dispositifs de défiscalisation immobilière sont subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont […]

I. Les faits Monsieur [A] a souscrit deux contrats d’assurance-vie et a désigné en qualité de bénéficiaire Madame [U]. Le 27 octobre 2012, Monsieur [A] a signé deux avenants rédigés par son assistante de vie par lesquels il a modifié les clauses bénéficiaires : Les avenants ont été adressés à l’assureur après le décès de […]