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novembre 9, 2023
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Quelles SCPI choisir pour dégager le meilleur rendement

La Scpi également connue sous le nom de “pierre papier”, ayant pour sous jacent l’immobilier est un placement immobilier qui ne cesse de faire bonne figure. Avec des taux de rendement qui varient au alentour de 4 à 7 %, la Scpi est sans doute le placement le plus attractif du marché français… Read More

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novembre 7, 2023
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux

Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de centre-ville : embauche d’un manager de commerce, identification des atouts et faiblesses du commerce au centre-ville par un bureau d’étude spécialisé… Read More

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novembre 3, 2023
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ABUS DE DROIT ET DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT

I. Les faits En décembre 2010, au travers d’une donation-partage, Madame Z a transmis à ses deux enfants (seuls héritiers), à titre d’avancement de part successorale, la nue-propriété d’une somme de 3,2 M€, se réservant en l’espèce l’usufruit. Par application du barème de l’article 669 du CGI la nue-propriété a été valorisée à 80 % du […]

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novembre 1, 2023
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu’une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent… Read More

octobre 27, 2023
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CESSION DE TITRES ET TRANSFORMATION PRÉALABLE D’UNE SARL EN SAS

I. Les faits La société G s’est portée acquéreur de l’intégralité des droits sociaux de la SARL T constituée le 15 juillet 1986. Avant la cession, la société T a été transformée en société par actions simplifiée, par assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2012, au cours de laquelle ses associés ont constaté que la transformation […]

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octobre 20, 2023
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INDIVISION ENTRE NUS-PROPRIETAIRES : INDEMNITE D’OCCUPATION DUE PAR L’INDIVISAIRE OCCUPANT ?

I. Les faits À la suite d’une ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, le juge aux affaires familiales a attribué à Monsieur [F] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal détenu en indivision sur la nue-propriété avec Madame [D], son épouse séparée de biens. Le divorce a été prononcé à la suite d’un jugement […]

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octobre 20, 2023
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LA GESTION DES COMPTES ENTRE INDIVISAIRES ET L’INDIVISION

I. Les faits Madame [E] et Monsieur [W], qui ont vécu en concubinage, étaient propriétaires d’un immeuble construit sur un terrain appartenant à Madame [E]. Cette dernière a ensuite cédé la moitié du terrain à Monsieur [W] par dation en paiement. Madame [E] a enfin assigné Monsieur [W] en partage de l’indivision. Dans le cadre de […]

octobre 19, 2023
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LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

Le démembrement de propriété est un mode de détention partagée du droit de propriété. Il est source de diverses stratégies patrimoniales, mais encore faut-il comprendre son fonctionnement et ses conséquences patrimoniales. I. Démembrer la propriété Détenir le droit de propriété d’un bien signifie avoir un droit de jouissance du bien, c’est-à-dire disposer de l’usus (droit […]

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octobre 13, 2023
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Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024

Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 4,8%… Read More

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octobre 13, 2023
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APPORT D’UN USUFRUIT A DUREE FIXE ET ABUS DE DROIT

I. Les faits En mars 2003, la SCI [B] a été créée par ses deux associés, personnes physiques, à parts égales Monsieur [A] et Monsieur [C]. Cette SCI [S] relevait du régime des sociétés de personnes ou régime de la translucidité fiscale en application des dispositions de l’article 8 du CGI. Par actes du 20 décembre […]