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I. Les faits Monsieur [N] est décédé en juin 2010, en laissant pour lui succéder : De son vivant, Monsieur [N] a rédigé un testament olographe daté du 17 janvier 2010 et a institué son épouse, Madame [M], légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l’usufruit de tous les biens meubles […]

I. Les faits Madame [B] a fondé la société [X], immatriculée au RCS le 4 avril 2001. En mai 2015, Madame [B] a cédé la moitié des actions de la société [X] qu’elle détenait depuis plus de huit années, constatant une plus-value brute de 1 940 400 €. Elle a alors fait valoir l’abattement renforcé de […]

Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride fonctionnant comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pendant le mariage. En revanche, à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de […]

I. Les faits A la suite du décès de leur mère, deux frères et une sœur se retrouvent en indivision. Le 31 janvier 2022, deux d’entre eux demandent au troisième indivisaire son accord pour débloquer une avance en capital sur succession à valoir sur le partage de l’indivision. Un accord n’étant pas trouvé, le litige est […]

I. Les faits Une femme est décédée le 7 octobre 2015 en laissant pour lui succéder ses deux frères. L’un d’eux s’est prévalu d’un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé, signé et non daté au verso d’un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014. Le frère n’ayant pas été désigné légataire universel […]

CADEAUX D’ARGENT À LA FAMILLE, FAUT-IL LES DÉCLARER ? Les périodes de fin d’année sont propices aux petits et grands cadeaux. Et c’est tout à votre honneur si vous avez décidé, à l’approche des fêtes, de bien garnir les souliers de vos enfants. Quelques précautions sont toutefois requises. Quel que soit l’âge de vos enfants, […]

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