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I. La question Madame [Y] et Monsieur [S] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur divorce a été prononcé le 21 janvier 2013 à la suite d’un jugement qui a homologué l’état liquidatif fixant la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 février 2012. […]

I. La question Les dispositions de l’article 1691 bis du CGI prévoient que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une imposition commune, ainsi que de la taxe d’habitation. La parlementaire souligne le fait que lors d’un divorce ou d’une séparation, ces derniers demeurent solidaires des […]

I. Les faits Monsieur A est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, et leurs deux enfants. La conjointe survivante a opté pour le bénéfice de l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, ses enfants ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. La déclaration de succession, adressée par […]

PACTE DUTREIL TRANSMISSION : BERCY PRECISE LE CHAMP D’APPLICATION Intégrant plusieurs critères retenus par la jurisprudence, le législateur est venu dans le cadre de la loi de finances pour 2024 apporter plusieurs précisions quant au champ d’application du dispositif Dutreil transmission. Un Bofip publié fin mai 2024 (30 mai) intègre ces nouveautés. I. La notion d’activité […]

I. Les faits Le 22 décembre 2015, Madame C a reçu de ses parents, la nue-propriété de titres d’une société, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation relatifs à cette opération. Par une convention du 29 février 2016, la pleine propriété de ces titres a été cédée, […]

I. Les faits L’administration a remis en cause la déductibilité des revenus fonciers, de travaux réalisés en 2014 et 2015. Elle a estimé que l’immeuble donné en location était uniquement composé de locaux commerciaux et que les travaux avaient eu pour objet de transformer une partie de ces locaux en locaux à usage d’habitation. L’administration a […]

I. Les faits Monsieur [G] et Madame [B] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis octobre 2008. Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par un jugement de décembre 2014 qui a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce. Cependant, en juillet 2017, Madame [B] a assigné Monsieur [G] […]