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octobre 13, 2022
Articles

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune… Read More

Law, Legal, Taxes & Efficiency

octobre 8, 2022
Law, Legal, Taxes & Efficiency

All you want to know about industrial laws

In addition to disciplinary sanctions imposed by the University, all students, faculty, and staff should be aware that federal, state, and some local laws treat illegal use, possession, sale, distribution...

Articles

octobre 6, 2022
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »… Read More

Audit & Evaluation, Business

septembre 6, 2022
Audit & Evaluation, Business

What you must know about financial law changes

Audit & Evaluation, Legal

août 8, 2022
Audit & Evaluation, Legal

Keep away from drugs, the penalty is 20 years

Law, Legal, Taxes & Efficiency

juillet 8, 2022
Law, Legal, Taxes & Efficiency

All you want to know about industrial laws

Audit & Evaluation, Business

juin 8, 2022
Audit & Evaluation, Business

What you must know about financial law changes

Tous

mai 9, 2022
Tous

LE REGARD D’UN NOTAIRE SUR LA RÉFORME DE L’ADOPTION

Me SOUDEY Guillaume et Me MOUTON-UHLIG Mathieu, notaires Excen Gardanne, ont publié un article dans le cadre du dossier « Réforme de l’adoption » de l’AJ Famille de Avril 2022. LE REGARD D’UN NOTAIRE SUR LA RÉFORME DE L’ADOPTION Quelques mois seulement après la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a ouvert l’assistance […]

Audit & Evaluation, Legal