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I.  Les faits Le 19 octobre 1983, Madame [W] a consenti une donation au profit de ses trois enfants (Madame [I], Madame [L] et Monsieur[E]). Cette donation portait sur la nue-propriété de ses droits sur la moitié de deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. A la suite du décès […]

I. Le contexte Les logements inoccupés et les résidences secondaires sont dans le viseur du législateur. Ce dernier a mis en place plusieurs mesures dissuasives via la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation. Dès lors, ces taxations que d’aucuns pourraient qualifier de « confiscatoires » vont s’appliquer aux logements vacants, aux résidences secondaires et autres […]

Dans un contexte politique particulier (application de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution), la loi de finances pour 2023 a été adoptée le 30 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, du 30 déc. 2022). Le législateur a également voté la seconde loi de finances rectificative pour 2022 (L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022). Ces […]