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I.  Les faits Un couple a réalisé une plus-value lors de la cession de sa résidence secondaire le 12 septembre 2016. Ils ont, à ce titre, acquitté l’impôt de plus-value, la cession n’étant pas éligible à un régime d’exonération. Le 11 septembre 2017, un an plus tard, ils ont déposé auprès de l’administration une réclamation […]

I.  Les faits L’administration fiscale a informé Monsieur et Madame [T] qu’elle engageait un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les années 2011 à 2013. A l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Madame [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d’importantes […]

I.  Les faits Les époux [X], mariés sous un régime de communauté, sont respectivement décédés les 6 octobre 2001 et 23 décembre 2013. A leur succession, sont appelés leurs enfants, Monsieur [L], Monsieur [G] et Madame [I]. Les 25 avril et 2 mai 2016, Madame [I] a fait valoir une action en déclaration de simulation […]