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I.  Les faits A. 2016 : Donation-partage dans le cadre du dispositif Dutreil Madame [G] était pleine propriétaire d’une partie des actions dans trois sociétés familiales opérationnelles, mais également nu-propriétaire d’une autre partie des actions desdites sociétés (sa mère étant usufruitière). Madame [G] a sollicité son Notaire, Maître [A], pour réaliser une donation-partage à ses […]

I.  Les faits Un couple a acquis en mars 2013 un fonds de commerce de chambres d’hôtes et d’hébergement touristique, par l’intermédiaire : La SARL [M] a pris en location l’ensemble immobilier à la SCI et a exercé l’activité. Par un acte sous-seing privé du 18 juin 2013, le couple a vendu à la SARL […]

A l’approche des dates butoirs pour déclarer les revenus de 2022, nous vous proposons ici de revenir sur 10 points essentiels dans le cadre des déclarations fiscales à souscrire en 2023. I. Date de dépôt des déclarations fiscales Le calendrier de dépôt des déclarations fiscales a été fixé : II. La déclaration 2042K automatique La déclaration […]

Dans les prochains jours, une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière devra être souscrite par les personnes dont la valeur nette du patrimoine immobilier, au 1er janvier 2023, est supérieure à 1 300 000 €. Peu de nouveautés sont à signaler cette année sur ce sujet. I. Les modalités déclaratives A. La déclaration 2042-IFI La […]

I.  La question Le Parlementaire a attiré l’attention du Ministre à propos de la manière dont doivent être traités, d’un point de vue fiscal, les actes de l’entreprise qui tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux. Il a en préalable rappelé les objectifs et mesures de la loi PACTE adoptée le 22 mai 2019. Cette […]