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I.  La question Le Sénateur attire l’attention du Ministre sur la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété. Il souligne que bien souvent les héritiers n’ont pas les moyens pour payer immédiatement les impôts de la succession. Il demande si ces contribuables ont la possibilité de reporter le paiement à l’expiration de l’usufruit […]

I.  La question Le Parlementaire a soulevé les difficultés liées au décès du débiteur d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère. En effet, le décès du débiteur ne met pas fin à l’obligation de paiement qui constitue un passif successoral. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 relative au […]

I.  Les faits Une SARL était devenue unipersonnelle, l’intégralité des parts sociales étant détenues par une personne physique. A défaut d’option pour le régime des sociétés de capitaux, l’EURL relève de plein droit du régime des sociétés de personnes (translucidité fiscale au sens de l’article 8 du CGI). Cependant, l’EURL a continué de déposer des […]