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mars 13, 2023
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LA DONATION DE DENIERS COMMUNS EST CONSENTIE PAR DEUX DONATEURS

I. Les faits Les époux [X], mariés sous un régime de communauté, sont respectivement décédés les 6 octobre 2001 et 23 décembre 2013. A leur succession, sont appelés leurs enfants, Monsieur [L], Monsieur [G] et Madame [I]. Les 25 avril et 2 mai 2016, Madame [I] a fait valoir une action en déclaration de simulation […]

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mars 6, 2023
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INEGALITE FISCALE ENTRE LA PERSONNE DEPENDANTE RESTANT A SON DOMICILE OU VIVANT EN EHPAD

I. La question Un député a interrogé Bercy sur l’accompagnement fiscal des contribuables dépendants vivant en EHPAD ou faisant le choix de continuer à vivre chez eux. Citation : « Force est de constater que le régime fiscal est plus favorable aux malades soignés à domicile qu’à ceux placés en EHPAD ». En cas d’hébergement […]

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février 28, 2023
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Publication Index égalité F/H 2023 Excen Gardanne

La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes est un levier essentiel de performance, de développement et d’attractivité pour toute entreprise et plus encore pour un office notarial tel que le nôtre. Récapitulatif de la déclaration pour l’année 2023 au titre des données 2022 : Périmètre retenu pour […]

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février 26, 2023
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LE PACTE D’ASSOCIÉS PEUT-IL ETRE ANALYSÉ COMME UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBÉ, DONC FRAPPÉ DE NULLITÉ ?

I. Les faits Le 30 janvier 2010, Monsieur [I] et ses cinq enfants (Messieurs [R] et [G], Mesdames [W], [B], et [C]) ainsi que la société [HC], ont conclu un contrat intitulé « pacte d’actionnaires », en raison des participations qu’ils détenaient dans la SAS [S]. Ce pacte d’actionnaire prévoyait les effets de la sortie […]

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février 16, 2023
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L’IMMOBILIER DETENU AU TRAVERS D’UN PER EST-IL SOLUBLE DANS L’IFI ?

BERCY REPOND A LA QUESTION I. La question Le parlementaire a interrogé Bercy quant à la prise en compte des supports immobiliers détenus via un PER dans l’assiette taxable à l’IFI. Le caractère non rachetable du PER était mis en avant malgré l’existence de 6 exceptions permettant de clôturer de manière anticipé le plan en […]

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février 9, 2023
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L’USUFRUIT S’ETEINT AU DECES DE L’USUFRUITIER, MEME SI CE DERNIER A DONNÉ SON DROIT !

I. Les faits Le 19 octobre 1983, Madame [W] a consenti une donation au profit de ses trois enfants (Madame [I], Madame [L] et Monsieur[E]). Cette donation portait sur la nue-propriété de ses droits sur la moitié de deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. A la suite du décès […]

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février 7, 2023
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PANORAMA DES NOUVEAUTES FISCALES LEGISLATIVES

Dans un contexte politique particulier (application de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution), la loi de finances pour 2023 a été adoptée le 30 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, du 30 déc. 2022). Le législateur a également voté la seconde loi de finances rectificative pour 2022 (L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022). Ces […]

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février 7, 2023
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PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS VACANTS ET DE RESIDENCES SECONDAIRES : PENSEZ A INFORMER L’ADMINISTRATION FISCALE AVANT LE 1^ER JUILLET 2023 SOUS PEINE D’AMENDE

I. Le contexte Les logements inoccupés et les résidences secondaires sont dans le viseur du législateur. Ce dernier a mis en place plusieurs mesures dissuasives via la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation. Dès lors, ces taxations que d’aucuns pourraient qualifier de « confiscatoires » vont s’appliquer aux logements vacants, aux résidences secondaires et autres […]

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mai 9, 2022
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LE REGARD D’UN NOTAIRE SUR LA RÉFORME DE L’ADOPTION

Me SOUDEY Guillaume et Me MOUTON-UHLIG Mathieu, notaires Excen Gardanne, ont publié un article dans le cadre du dossier « Réforme de l’adoption » de l’AJ Famille de Avril 2022. LE REGARD D’UN NOTAIRE SUR LA RÉFORME DE L’ADOPTION Quelques mois seulement après la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a ouvert l’assistance […]

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mars 28, 2022
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Héritage: comment changer les règles grâce à un testament

Dans le cadre du dossier “Échapper aux droits de succession, c’est déjà possible” du Figaro Patrimoine, Me SOUDEY, notaire Excen Gardanne réponds aux questions de Mme Caroline MAZODIER Par Caroline MazodierPublié le 25/03/2022 Quel que soit leur régime matrimonial, les couples disposent d’une solution toute simple pour trouver le meilleur équilibre entre les intérêts de leurs enfants […]