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I.  Les faits Un couple a acquis en mars 2013 un fonds de commerce de chambres d’hôtes et d’hébergement touristique, par l’intermédiaire : La SARL [M] a pris en location l’ensemble immobilier à la SCI et a exercé l’activité. Par un acte sous-seing privé du 18 juin 2013, le couple a vendu à la SARL […]

Dans les prochains jours, une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière devra être souscrite par les personnes dont la valeur nette du patrimoine immobilier, au 1er janvier 2023, est supérieure à 1 300 000 €. Peu de nouveautés sont à signaler cette année sur ce sujet. I. Les modalités déclaratives A. La déclaration 2042-IFI La […]

A l’approche des dates butoirs pour déclarer les revenus de 2022, nous vous proposons ici de revenir sur 10 points essentiels dans le cadre des déclarations fiscales à souscrire en 2023. I. Date de dépôt des déclarations fiscales Le calendrier de dépôt des déclarations fiscales a été fixé : II. La déclaration 2042K automatique La déclaration […]

I.  La question Le Parlementaire a attiré l’attention du Ministre à propos de la manière dont doivent être traités, d’un point de vue fiscal, les actes de l’entreprise qui tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux. Il a en préalable rappelé les objectifs et mesures de la loi PACTE adoptée le 22 mai 2019. Cette […]

I.  Les faits À la suite du décès de Monsieur [K] en 2012, Monsieur [T] a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété de la société [B] dont l’activité était l’exploitation d’une galerie d’art, l’édition de livres d’art et la location d’une partie de son patrimoine immobilier. Monsieur [T] […]

I.  Les faits En 1981, un collectionneur d’art dépose une gouache signée de Pablo [N] dans une galerie d’art. Cette dernière remet un reçu au dépositaire et dépose l’œuvre dans la chambre forte d’une banque. Ce collectionneur décède en 2008. En 2016, 35 ans après le dépôt et 8 ans après le décès, ses héritiers […]

I.  Les faits En 2017, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié aux époux [D] une proposition de rectification par laquelle elle remettait en cause la déduction, de leurs revenus fonciers, de l’amortissement ROBIEN RECENTRÉ pratiqué les années 2014 et 2015 au titre d’un investissement réalisé en juillet 2007. En effet, […]

I.  Les faits Madame [L] était handicapée à la suite d’un accident de la circulation. Elle a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu’à son décès, survenu le 22 septembre 2014. Le 19 mai 2017, le Conseil départemental du Nord a notifié à sa sœur héritière, Madame [C], sa décision […]

I.  Les faits Un couple a réalisé une plus-value lors de la cession de sa résidence secondaire le 12 septembre 2016. Ils ont, à ce titre, acquitté l’impôt de plus-value, la cession n’étant pas éligible à un régime d’exonération. Le 11 septembre 2017, un an plus tard, ils ont déposé auprès de l’administration une réclamation […]

I.  Les faits L’administration fiscale a informé Monsieur et Madame [T] qu’elle engageait un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les années 2011 à 2013. A l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Madame [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d’importantes […]