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I. Les faits Monsieur [A] a cédé consécutivement trois biens immobiliers au cours des années 2014 et 2015, deux de ces biens étaient situés à Compiègne, le troisième à Paris. Monsieur [A] a demandé à bénéficier du régime d’exonération au titre de la cession de la résidence principale pour chacune des trois cessions. L’administration fiscale […]

Certains dispositifs de défiscalisation immobilière sont subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont […]

I. Les faits Monsieur [A] a souscrit deux contrats d’assurance-vie et a désigné en qualité de bénéficiaire Madame [U]. Le 27 octobre 2012, Monsieur [A] a signé deux avenants rédigés par son assistante de vie par lesquels il a modifié les clauses bénéficiaires : Les avenants ont été adressés à l’assureur après le décès de […]

Avis de tempête pour les propriétaires bailleurs de logements énergivores. Avec les nouvelles contraintes qui pèsent sur eux, ils n’ont pas d’autre choix que de vendre leur bien ou de le rénover. Si vous êtes concerné, voici quelques éléments pour éclairer votre choix. Impossible que vous ayez échappé à cette information : depuis le 1er janvier […]

I. Les faits La SCI [C] dont Monsieur et Madame [A] sont associés, a fait l’acquisition d’un immeuble le 20 juin 2011, sur lequel elle a fait réaliser des travaux en vue de le donner en location nue. L’administration a remis en cause la déduction des revenus fonciers de dépenses engagées pour la rénovation de […]

Dans le cadre de notre nouveau thème de formation consacré aux opérations de LBO, nous évoquons notamment l’OBO ou vente à soi-même. La modélisation économique du process doit amener à nous interroger sur la pertinence du montage. En effet, le principe consiste pour un ou plusieurs associés à créer une holding qui va se porter […]

I.  La question Le Sénateur attire l’attention du Ministre sur la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété. Il souligne que bien souvent les héritiers n’ont pas les moyens pour payer immédiatement les impôts de la succession. Il demande si ces contribuables ont la possibilité de reporter le paiement à l’expiration de l’usufruit […]

I.  La question Le Parlementaire a soulevé les difficultés liées au décès du débiteur d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère. En effet, le décès du débiteur ne met pas fin à l’obligation de paiement qui constitue un passif successoral. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 relative au […]

I.  Les faits Une SARL était devenue unipersonnelle, l’intégralité des parts sociales étant détenues par une personne physique. A défaut d’option pour le régime des sociétés de capitaux, l’EURL relève de plein droit du régime des sociétés de personnes (translucidité fiscale au sens de l’article 8 du CGI). Cependant, l’EURL a continué de déposer des […]

I.  Les faits A. 2016 : Donation-partage dans le cadre du dispositif Dutreil Madame [G] était pleine propriétaire d’une partie des actions dans trois sociétés familiales opérationnelles, mais également nu-propriétaire d’une autre partie des actions desdites sociétés (sa mère étant usufruitière). Madame [G] a sollicité son Notaire, Maître [A], pour réaliser une donation-partage à ses […]