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octobre 27, 2023
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CESSION DE TITRES ET TRANSFORMATION PRÉALABLE D’UNE SARL EN SAS

I. Les faits La société G s’est portée acquéreur de l’intégralité des droits sociaux de la SARL T constituée le 15 juillet 1986. Avant la cession, la société T a été transformée en société par actions simplifiée, par assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2012, au cours de laquelle ses associés ont constaté que la transformation […]

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octobre 20, 2023
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LA GESTION DES COMPTES ENTRE INDIVISAIRES ET L’INDIVISION

I. Les faits Madame [E] et Monsieur [W], qui ont vécu en concubinage, étaient propriétaires d’un immeuble construit sur un terrain appartenant à Madame [E]. Cette dernière a ensuite cédé la moitié du terrain à Monsieur [W] par dation en paiement. Madame [E] a enfin assigné Monsieur [W] en partage de l’indivision. Dans le cadre de […]

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octobre 20, 2023
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INDIVISION ENTRE NUS-PROPRIETAIRES : INDEMNITE D’OCCUPATION DUE PAR L’INDIVISAIRE OCCUPANT ?

I. Les faits À la suite d’une ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, le juge aux affaires familiales a attribué à Monsieur [F] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal détenu en indivision sur la nue-propriété avec Madame [D], son épouse séparée de biens. Le divorce a été prononcé à la suite d’un jugement […]

octobre 19, 2023
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LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

Le démembrement de propriété est un mode de détention partagée du droit de propriété. Il est source de diverses stratégies patrimoniales, mais encore faut-il comprendre son fonctionnement et ses conséquences patrimoniales. I. Démembrer la propriété Détenir le droit de propriété d’un bien signifie avoir un droit de jouissance du bien, c’est-à-dire disposer de l’usus (droit […]

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octobre 13, 2023
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APPORT D’UN USUFRUIT A DUREE FIXE ET ABUS DE DROIT

I. Les faits En mars 2003, la SCI [B] a été créée par ses deux associés, personnes physiques, à parts égales Monsieur [A] et Monsieur [C]. Cette SCI [S] relevait du régime des sociétés de personnes ou régime de la translucidité fiscale en application des dispositions de l’article 8 du CGI. Par actes du 20 décembre […]

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octobre 6, 2023
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LOCATION INDIRECTE EN MEUBLE ET SCI : LA CAA DE MARSEILLE CENSURE L’ANALYSE DU FISC.

I. Les faits La SCI [X] a fait l’objet d’un contrôle sur pièces, à la suite duquel l’administration a considéré que la SCI [X] relevait de l’impôt sur les sociétés, estimant qu’elle percevait des loyers de la location en meublé de la maison dont elle est propriétaire. La location meublée concernait une durée d’un mois au […]

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septembre 29, 2023
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TAXATION DU PRECIPUT AU TITRE D’UN DROIT DE PARTAGE : CENSURE DE L’ANALYSE DU FISC

I. Les faits Un couple marié a procédé à une modification de son régime matrimonial en 2015 afin de prévoir une clause de préciput au profit du conjoint survivant. Monsieur est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants issus du mariage. Madame a prélevé en toute propriété, à titre de […]

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septembre 22, 2023
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PRISE EN COMPTE DES DMTG POUR LE CALCUL D’UNE PLUS-VALUE SUR TITRES

I. Les faits Par deux actes de donation Madame A a reçu de ses parents la nue-propriété de 5 222 titres de la société D, ses parents s’étant réservés l’usufruit de ces titres. Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs. Ultérieurement, Madame A a cédé conjointement avec ses parents la pleine […]

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juillet 21, 2023
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DROITS DE SUCCESSION : UNE ACTION EN REDUCTION NE PERMET PAS DE DIFFERER LEUR PAIEMENT

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (dans le cadre d’une QPC) qui concerne des faits souvent rencontrés en pratique. I. La problématique A. Les dispositions légales 1.Les héritiers sont saisis de plein droit des actifs du défunt Les dispositions de l’article 724 du Code civil prévoient que les héritiers désignés par la loi […]

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juillet 21, 2023
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UNE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES INEGALITAIRE PEUT-ELLE MASQUER UNE DONATION INDIRECTE ?

I. Les faits La SARL C a deux associés : une personne physique, Monsieur X détenant 56 % du capital, et une SAS T détenant les 44% restant. La SARL a clôturé, le 31 mai 2013, un résultat comptable d’un montant de 5 558 459 euros. Le résultat a été affecté de la manière suivante : Au […]