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I. Les faits A la suite du décès de leur mère, deux frères et une sœur se retrouvent en indivision. Le 31 janvier 2022, deux d’entre eux demandent au troisième indivisaire son accord pour débloquer une avance en capital sur succession à valoir sur le partage de l’indivision. Un accord n’étant pas trouvé, le litige est […]

I. Les faits Une femme est décédée le 7 octobre 2015 en laissant pour lui succéder ses deux frères. L’un d’eux s’est prévalu d’un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé, signé et non daté au verso d’un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014. Le frère n’ayant pas été désigné légataire universel […]

CADEAUX D’ARGENT À LA FAMILLE, FAUT-IL LES DÉCLARER ? Les périodes de fin d’année sont propices aux petits et grands cadeaux. Et c’est tout à votre honneur si vous avez décidé, à l’approche des fêtes, de bien garnir les souliers de vos enfants. Quelques précautions sont toutefois requises. Quel que soit l’âge de vos enfants, […]

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I. Les faits Par acte authentique du 24 juin 2011, un père a fait donation-partage à ses deux enfants, de la nue-propriété de 37 446 actions d’une SAS désignée comme exerçant l’activité de holding animatrice de groupe, pour une valeur en pleine propriété d’environ 14 millions d’euros.Par acte authentique séparé reçu le même jour, le donateur […]

I. Les faits En juillet 2014, Monsieur [O], dirigeant et associé majoritaire ainsi que Madame [Y], associée minoritaire de la société [MPM] ont consenti une promesse de cession de l’intégralité des parts de cette société à un tiers, Monsieur [H]. Durant les mois d’octobre et novembre qui ont suivi, l’assemblée générale de la société [MPM] a […]

I. Les faits M. O et Mme D se sont mariés le 24 septembre 1973. Dans le cadre de leur instance en divorce, un arrêt d’appel a prononcé le divorce et condamné M. O au paiement d’une prestation compensatoire. Mme D s’est alors pourvue en cassation. M. O est ensuite décédé. II. La décision Prenant acte […]

I. Les faits Mme FU est décédée le 26 février 2018 et laisse pour lui succéder trois frères et deux sœurs prédécédées qui laissent elles-mêmes leurs enfants. La de cujus a rédigé quatre testaments : « Motif : Hospitalisée au printemps 2010, puis en convalescence, mon frère M. P s’est contenté de faire appel à un juge des […]

I. Les faits L’époux de Madame T détenait des actions de la société X, inscrites sur un compte-titres ordinaire. Ces titres de société sont revenus à Madame T après le décès de son mari en 2012. A la suite de la vente des actions, un différend portant sur le calcul de la plus-value est né. Madame […]

I. Les faits En décembre 2010, au travers d’une donation-partage, Madame Z a transmis à ses deux enfants (seuls héritiers), à titre d’avancement de part successorale, la nue-propriété d’une somme de 3,2 M€, se réservant en l’espèce l’usufruit. Par application du barème de l’article 669 du CGI la nue-propriété a été valorisée à 80 % du […]