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I. Les faits Madame [P] est décédée en février 2015. Son époux, Monsieur [P], est décédé en août 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Madame [L], gratifiée d’un legs particulier de biens immobiliers en vertu d’un testament olographe daté de décembre 2015, a assigné les enfants du défunt en délivrance de son legs. En […]

I. Les faits En décembre 2018, Monsieur [D], gérant et associé unique de la SARL [J], a cédé l’intégralité de ses parts sociales. L’acte de cession stipulait une convention de garantie de passif et d’actif net. La société [B], cessionnaire, a reproché à Monsieur [D] d’avoir prélevé, avant la cession, au titre de sa rémunération afférente […]

I. Les faits Dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale a adressé à l’une des filles de la défunte, une proposition de rectification d’un montant de 34 419 € de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et 1 927 € d’intérêts de retard, en raison de chèques et de virements […]

I. Les faits Madame [E] et Monsieur [B] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la suite de leur divorce prononcé par un jugement de décembre 2003, Madame [E] a bénéficié de l’attribution préférentielle d’un immeuble indivis qui constituait le logement familial. Des difficultés sont apparues dans le cadre du partage du […]

Laurent Martel, Directeur de la législation fiscale à Bercy, vient d’offrir aux contribuables français un cadeau à l’occasion de la Saint Valentin. La loi de finances pour 2024, dans son article 45, avait modifié les modalités d’application du régime micro-BIC pour les loueurs en meublés. Cette mesure devait légalement s’appliquer à compter des revenus de […]

La mixité et l’égalité professionnelle sont des préoccupations constantes dans la politique RH d’Excen.L’égalité Femmes-Hommes est un levier essentiel de performance, de développement et d’attractivité pour toute entreprise et plus encore pour un office notarial tel que le nôtre. Récapitulatif de la déclaration pour l’année 2024 au titre des données 2023 : Périmètre retenu pour […]

I. Les faits Monsieur [N] est décédé en juin 2010, en laissant pour lui succéder : De son vivant, Monsieur [N] a rédigé un testament olographe daté du 17 janvier 2010 et a institué son épouse, Madame [M], légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l’usufruit de tous les biens meubles […]

I. Les faits Madame [B] a fondé la société [X], immatriculée au RCS le 4 avril 2001. En mai 2015, Madame [B] a cédé la moitié des actions de la société [X] qu’elle détenait depuis plus de huit années, constatant une plus-value brute de 1 940 400 €. Elle a alors fait valoir l’abattement renforcé de […]

Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride fonctionnant comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pendant le mariage. En revanche, à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de […]