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I. Les faits Le 22 décembre 2015, Madame C a reçu de ses parents, la nue-propriété de titres d’une société, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation relatifs à cette opération. Par une convention du 29 février 2016, la pleine propriété de ces titres a été cédée, […]

I. Les faits Monsieur [G] et Madame [B] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis octobre 2008. Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par un jugement de décembre 2014 qui a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce. Cependant, en juillet 2017, Madame [B] a assigné Monsieur [G] […]

I. Les faits Madame C est décédée le 12 juillet 2009, en laissant pour lui succéder son fils A, et en l’état d’un testament olographe portant la date du 26 mars 2009 et instituant une autre personne (B) légataire d’un ensemble immobilier et de son contenu. Le fils héritier a assigné B en nullité du testament. […]

I. Les faits En novembre 1979, un groupement foncier agricole avait été constitué entre Madame [E] et ses cinq enfants, ceux-ci y apportant les droits en nue-propriété sur des parcelles de vignes et de terres nues, dont leur mère leur avait fait donation-partage par acte du même jour, tandis que celle-ci y apportait ses droits en […]

I. Les faits En mai 2013, une SAS a cédé à ses deux associés, personnes physiques, la nue-propriété indivise d’un tènement immobilier inscrit à son bilan au titre des actifs immobilisés. La SAS venderesse s’est réservée un usufruit pour une durée fixe de 21 ans. La valeur du tènement a été fixée à 1 000 000 […]

I. Les faits La SARL [X] a procédé, lors d’une AGE qui s’est tenue en octobre 2016, à une réduction de son capital social par voie de rachat de 158 parts sociales suivie de leur annulation immédiate. Le capital social a été réduit de 31,6% se matérialisant par l’attribution d’une somme de 912 889,69 € au […]

A l’approche des dates butoirs pour déclarer les revenus de 2023, nous vous proposons ici de revenir sur 10 points essentiels à respecter pour souscrire les déclarations fiscales en 2024. I. Date de dépôt des déclarations fiscales Le calendrier de dépôt des déclarations fiscales a été fixé de la manière suivante : II. La déclaration 2042K […]

I. Les faits Une SCI, non passible de l’IS était détenue par deux associés personnes physiques. non assujettie à l’IS. Les revenus générés par la SCI étaient imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notamment remis en cause le caractère déductible […]

I. Les faits Monsieur [W] et Madame [L] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Leur divorce a été prononcé par un jugement de juin 2003. Dans le cadre du partage réalisé en octobre 2003, Monsieur [W] s’est vu attribuer un immeuble indivis moyennant le paiement d’une soulte à Madame [L]. Le partage […]

I. Les faits Un couple disposant de la majorité des titres d’une société a souscrit un engagement de conservation (engagement collectif de conservation), dans le cadre du dispositif Dutreil, portant sur environ 11 000 actions en janvier 2006. En décembre 2011, Les époux ont consenti une donation-partage à chacun de leurs deux fils de la nue-propriété de 5 […]