Imposition commune et mariage à l’étranger
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger… Read More
Quelles SCPI choisir pour dégager le meilleur rendement
La Scpi également connue sous le nom de “pierre papier”, ayant pour sous jacent l’immobilier est un placement immobilier qui ne cesse de faire bonne figure. Avec des taux de rendement qui varient au alentour de 4 à 7 %, la Scpi est sans doute le placement le plus attractif du marché français… Read More
Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de centre-ville : embauche d’un manager de commerce, identification des atouts et faiblesses du commerce au centre-ville par un bureau d’étude spécialisé… Read More
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu’une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent… Read More
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 4,8%… Read More
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l’article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l’utilisation des sols […]
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant
L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du Code civil, n’est pas subordonnée à son éviction… Read More
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots… Read More
TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires : de nouveaux cas d’application commentés au BOFiP
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de… Read More
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées… Read More
