{"id":8919,"date":"2023-12-20T08:06:00","date_gmt":"2023-12-20T08:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=8919"},"modified":"2023-12-20T08:06:00","modified_gmt":"2023-12-20T08:06:00","slug":"actu-le-temps-des-etrennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=8919","title":{"rendered":"ACTU – LE TEMPS DES \u00c9TRENNES"},"content":{"rendered":"\n

CADEAUX D’ARGENT \u00c0 LA FAMILLE, FAUT-IL LES D\u00c9CLARER ?<\/h1>\n\n\n\n

Les p\u00e9riodes de fin d\u2019ann\u00e9e sont propices aux petits et grands cadeaux. Et c\u2019est tout \u00e0 votre honneur si vous avez d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019approche des f\u00eates, de bien garnir les souliers de vos enfants. Quelques pr\u00e9cautions sont toutefois requises.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quel que soit l\u2019\u00e2ge de vos enfants, nul doute qu\u2019ils appr\u00e9cieront un coup de pouce pour les aider dans la r\u00e9alisation de leurs projets : achat d\u2019un appartement, d\u2019une voiture, r\u00e9alisation de travaux\u2026, ou tout simplement pour s\u2019offrir un beau voyage ou boucler les fins de mois. Gardez en t\u00eate que l\u2019\u2019in\u00e9galit\u00e9 est toujours source de m\u00e9sentente et de conflit et ce, quel que soit le niveau de revenus. Aussi, essayez d\u2019\u00eatre le plus juste possible avec vos proches et assurez une certaine \u00e9galit\u00e9. Faites \u00e9galement preuve de transparence \u00e0 leur \u00e9gard mais aussi vis-\u00e0-vis de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Certains cadeaux \u00e9chappent au fisc<\/strong><\/u><\/h2>\n\n\n\n

Le code civil et l\u2019administration fiscale font une distinction entre les dons et les \u00ab pr\u00e9sents d\u2019usage \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire les cadeaux. La nuance entre les deux n\u2019est pas toujours \u00e9vidente. Pour qu\u2019il y ait pr\u00e9sent d\u2019usage, deux exigences sont requises. D\u2019une part, le cadeau doit \u00eatre justifi\u00e9 par un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis : no\u00ebl, un anniversaire, un mariage, la r\u00e9ussite \u00e0 un examen\u2026 et d\u2019autre part, sa valeur doit \u00eatre raisonnable au regard des ressources ou du patrimoine de celui qui l\u2019accorde (sans qu\u2019il existe pour autant de crit\u00e8re pr\u00e9\u00e9tabli de proportionnalit\u00e9). Si ces deux conditions sont r\u00e9unies, alors vos cadeaux ne sont pas pris en compte lors de votre succession et ne sont soumis \u00e0 aucune taxation, ni \u00e0 aucune d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

Un formulaire simple \u00e0 remplir<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si votre geste exc\u00e8de le cadeau et qu\u2019il constitue un v\u00e9ritable don d\u2019argent alors invitez syst\u00e9matiquement vos enfants \u00e0 le d\u00e9clarer m\u00eame si aucun imp\u00f4t n\u2019est d\u00fb du fait de l\u2019abattement dont ils profitent (Cerfa n\u00b011278*17 ou d\u00e9claration en ligne depuis l\u2019espace personnel sur impots.gouv.fr). Vous pourrez la plupart du temps transmettre en exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts. Chaque parent, \u00e2g\u00e9 de moins de 80 ans, peut en effet donner jusqu\u2019\u00e0 31 865 \u20ac \u00e0 chacun de ses enfants majeurs par ch\u00e8que, virement, esp\u00e8ces, en franchise de droits. Cet abattement profite aussi aux petits-enfants, arri\u00e8re-petits-enfants, ou si vous n\u2019avez pas de descendants, \u00e0 vos neveux et ni\u00e8ces majeurs. Si cette somme n\u2019est pas suffisante ou pas applicable (vous avez plus de 80 ans ou votre proche est mineur), un autre abattement est utilisable puisque chaque enfant peut recevoir jusqu\u2019\u00e0 100 000 \u20ac en franchise d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e8gle des quinze ans<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si la somme donn\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 ces plafonds pourquoi alors jouer la transparence vis-\u00e0-vis du fisc ? C\u2019est essentiel car \u00e0 votre d\u00e9c\u00e8s, lors de la d\u00e9claration de succession, vos h\u00e9ritiers seront tenus de faire conna\u00eetre les donations qu\u2019ils ont re\u00e7ues : les dons manuels effectu\u00e9s de la main \u00e0 la main en ch\u00e8que, esp\u00e8ces, virement, les donations notari\u00e9es et m\u00eame les donations indirectes. En revanche, il ne sera pas tenu compte des donations pass\u00e9es depuis plus de 15 ans. Cette r\u00e8gle du rappel fiscal des donations ant\u00e9rieures permet de comprendre pourquoi il est important de d\u00e9clarer tout don manuel, m\u00eame quand celui-ci est inf\u00e9rieur au montant de l\u2019abattement fiscal et qu\u2019il n\u2019entraine aucune taxation. Sans cette d\u00e9marche volontaire, le don n\u2019est pas dat\u00e9 et le d\u00e9lai de 15 ans ne commence pas \u00e0 courir. Ainsi, un don manuel non d\u00e9clar\u00e9 est retenu m\u00eame s\u2019il date de plus de 15 ans.<\/p>\n\n\n\n

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Une donation-partage pour davantage de s\u00e9curit\u00e9<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il existe un risque en donnant au coup par coup, m\u00eame en donnant la m\u00eame somme d\u2019argent \u00e0 chacun de vos enfants. Vous risquez de cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s, sans vous en rendre compte. Car, \u00e0 votre d\u00e9c\u00e8s, votre notaire r\u00e9int\u00e8grera fictivement \u00e0 votre patrimoine les donations accord\u00e9es de votre vivant. Et, la valeur retenue sera celle au jour du d\u00e9c\u00e8s et non au jour de la donation. Cette r\u00e8gle peut conduire \u00e0 des situations explosives. Concr\u00e8tement, si vous donnez 25 000 \u20ac \u00e0 votre fils qui les d\u00e9pense et la m\u00eame somme \u00e0 votre fille qui les investit dans l\u2019achat d\u2019un appartement, alors que le march\u00e9 immobilier a doubl\u00e9, votre fils recevra sur votre succession 12 500 \u20ac de plus que sa s\u0153ur pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9. Quand cela est possible, envisagez une donation-partage. Cet outil est parfait pour assurer la paix des familles et r\u00e8gle cette difficult\u00e9. Car la donation-partage fige d\u00e9finitivement la valeur des biens transmis. Elle permet aussi de revenir sur ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait. Ainsi, il n\u2019est pas trop tard pour les personnes qui ont aid\u00e9 certains de leurs enfants par le pass\u00e9 ou donn\u00e9 des biens de valeur diff\u00e9rente. La solution consiste \u00e0 consentir une nouvelle donation, mais cette fois-ci partage en incluant tous les enfants, et en r\u00e9int\u00e9grant dans l\u2019acte les biens d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9s. L\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les enfants est alors r\u00e9tablie. Demandez conseil \u00e0 votre notaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Par Excen Notaires & Conseils <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour en d\u00e9couvrir plus :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n