La soci\u00e9t\u00e9 G s\u2019est port\u00e9e acqu\u00e9reur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits sociaux de la SARL T constitu\u00e9e le 15 juillet 1986.<\/p>\n\n\n\n
Avant la cession, la soci\u00e9t\u00e9 T a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, par assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 24 juillet 2012, au cours de laquelle ses associ\u00e9s ont constat\u00e9 que la transformation se trouvait d\u00e9finitivement r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 compter de cette date. Le m\u00eame jour a \u00e9t\u00e9 ouvert, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 T, un registre des mouvements de titres.<\/p>\n\n\n\n
Le lendemain, \u00e0 savoir le 25 juillet 2012, le contrat de cession des titres de la soci\u00e9t\u00e9 T \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G a \u00e9t\u00e9 conclu et le registre des mouvements de titres a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9claration de cession de droits sociaux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2012 aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts et a donn\u00e9 lieu au paiement, par la soci\u00e9t\u00e9 G, des DMTO selon le bar\u00e8me d\u00e9gressif applicable aux cessions d\u2019actions.<\/p>\n\n\n\n
Le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de transformation a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises le 7 ao\u00fbt 2012 et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal d\u2019annonces l\u00e9gales le 1er septembre 2012.<\/p>\n\n\n\n
Le proc\u00e8s-verbal de transformation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe du Tribunal de commerce de Lyon le 25 septembre 2012.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, les op\u00e9rations de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 TDA International ont fait l\u2019objet d\u2019une publication au BODACC le 25 octobre 2012.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019administration a estim\u00e9 que l\u2019op\u00e9ration relevait en r\u00e9alit\u00e9 des DMTO dus en cas de cession de parts de soci\u00e9t\u00e9s car les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 de la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la date de la cession.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, il est jug\u00e9 qu\u2019il ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019inscription sur le registre des mouvements des titres c\u00e9d\u00e9s rende opposable \u00e0 l\u2019administration fiscale le changement de forme de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante qui est une op\u00e9ration juridique distincte.<\/p>\n\n\n\n
La transformation de la SARL en SAS n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cession des titres, le 25 juillet 2012, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de transformation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 par le service des imp\u00f4ts que le 7 ao\u00fbt suivant et les autres formalit\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 accomplies en septembre et octobre 2012.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9claration de cession des droits sociaux d\u00e9pos\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2012 ne faisait aucunement \u00e9tat de la transformation pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 T. Cette derni\u00e8re y \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9e comme une SAS.<\/p>\n\n\n\n
Il appara\u00eet en cons\u00e9quence que l\u2019administration fiscale \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019avoir connaissance de la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 avant, au plus t\u00f4t, la publication du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de transformation qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises que le 7 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n\n\n\n
Or, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 123-9 alin\u00e9a 1er du Code de commerce, les actes sujets \u00e0 mention au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il en r\u00e9sulte qu\u2019\u00e0 la date de la cession comme \u00e0 la date de la pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019enregistrement des d\u00e9clarations de cession, la transformation de la soci\u00e9t\u00e9 n’\u00e9tait pas opposable \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n
Le redressement est donc confirm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Sont assujettis \u00e0 un droit d’enregistrement proportionnel de 0,1 %, les actes portant cessions d\u2019actions. En revanche, sont assujetties \u00e0 un droit d’enregistrement de 3 % les cessions de parts sociales dans les soci\u00e9t\u00e9s dont le capital n’est pas divis\u00e9 en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re (pour ces derni\u00e8res le droit est de 5%).<\/p>\n\n\n\n
En outre, il est appliqu\u00e9 sur la valeur de chaque part sociale un abattement \u00e9gal au rapport entre la somme de 23 000 \u20ac et le nombre total de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019op\u00e9ration de transformation emporte \u00e9galement des cons\u00e9quences au plan social.<\/p>\n\n\n\n