{"id":7288,"date":"2021-09-23T15:38:19","date_gmt":"2021-09-23T15:38:19","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=1228"},"modified":"2021-09-23T15:38:19","modified_gmt":"2021-09-23T15:38:19","slug":"successions-internationales-la-france-impose-sa-reserve-hereditaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=7288","title":{"rendered":"Successions internationales : la France impose sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire"},"content":{"rendered":"\n

Me SOUDEY, notaire Excen Gardanne r\u00e9ponds aux questions de Mme Caroline MAZODIER pour Le Particulier.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

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La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire fran\u00e7aise fait partie des droits fondamentaux qui doivent primer, dans le cadre d\u2019une succession internationale, sur une loi \u00e9trang\u00e8re qui l\u2019exclurait. C\u2019est ce que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais vient d\u2019affirmer, en instaurant, au profit des enfants d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9s en vertu d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re, un \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement compensatoire \u00bb sur les biens de la succession situ\u00e9s en France. Les professionnels s\u2019inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de ce nouveau dispositif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A compter du 1er novembre 2021, les h\u00e9ritiers de successions ouvertes dans des pays n\u2019offrant pas de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire (part d\u2019h\u00e9ritage octroy\u00e9e obligatoirement aux enfants) pourront, \u00e0 certaines conditions, demander le b\u00e9n\u00e9fice de cette institution fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, l\u2019h\u00e9ritier l\u00e9s\u00e9 pourra exercer, aupr\u00e8s d\u2019un notaire fran\u00e7ais, un pr\u00e9l\u00e8vement compensatoire sur un bien situ\u00e9 en France, dans la limite de la part r\u00e9servataire qu\u2019il aurait eue, si la loi fran\u00e7aise s\u2019\u00e9tait appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les successions concern\u00e9es ?<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Le nouvel article 913 du Code civil, issu de la loi du 24 ao\u00fbt 2021 \u00ab confortant le respect des principes de la R\u00e9publique \u00bb, s\u2019appliquera \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019une part il ne concernera que les successions ouvertes apr\u00e8s le 1er novembre 2021. Concr\u00e8tement cela signifie que la personne dont la succession est ouverte doit \u00eatre d\u00e9c\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s cette date.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, il faut que, dans le patrimoine du d\u00e9funt, un bien (immobilier ou mobilier, peu importe sa nature) soit situ\u00e9 en France. Il peut s\u2019agir d\u2019un compte bancaire ouvert \u00e0 Strasbourg, d\u2019une maison secondaire en Dordogne ou d\u2019un studio \u00e0 Paris.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, le d\u00e9funt ou l\u2019un de ses enfants doit \u00eatre r\u00e9sident ou ressortissant europ\u00e9en (voir plus bas) et enfin, la loi \u00e9trang\u00e8re applicable \u00e0 la succession ne doit pr\u00e9voir \u00ab aucun m\u00e9canisme r\u00e9servataire protecteur des enfants \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Prot\u00e9ger les enfants d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

La bataille entre les h\u00e9ritiers de Johnny Hallyday nous l\u2019a en effet rappel\u00e9 il y a peu : la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des enfants n\u2019est pas universelle. Si ce concept existe en France et dans de nombreux pays voisins (Belgique, Italie, Espagne\u2026) il n\u2019est en effet pas reconnu partout, loin de l\u00e0. <\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019existe notamment pas dans les pays dits de \u00ab common law \u00bb comme les Etats- Unis, le Royaume-Uni et l\u2019Australie. \u00ab Dans la culture juridique de ces pays, la part des enfants n\u2019est pas un d\u00fb. Quand ils \u00e9laborent une strat\u00e9gie patrimoniale et qu\u2019ils songent \u00e0 leur succession, les Anglo-saxons pensent davantage \u00e0 prot\u00e9ger le conjoint survivant plut\u00f4t que leurs enfants \u00bb, indique Guillaume Soudey, notaire \u00e0 Gardanne (Groupe EXCEN)<\/em>. Le nouveau dispositif fran\u00e7ais trouvera donc \u00e0 s\u2019appliquer pleinement dans le cadre de ces successions.<\/p>\n\n\n\n

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Un objectif \u00e9galitaire manqu\u00e9<\/h1>\n\n\n\n

Si en revanche un dispositif protecteur des enfants existe dans la loi \u00e9trang\u00e8re applicable \u00e0 la succession, alors les h\u00e9ritiers ne pourront pas r\u00e9clamer ce nouveau pr\u00e9l\u00e8vement compensatoire.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Ainsi, contrairement \u00e0 une id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue, les pays de droit musulman connaissent le principe de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Celle-ci n\u2019est pas \u00e9galitaire, dans le sens o\u00f9 les filles h\u00e9ritent d\u2019une part parfois tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 celle des gar\u00e7ons, mais elle existe : le syst\u00e8me leur octroie bien une part d\u2019h\u00e9ritage. Donc ce nouveau dispositif ne s\u2019appliquera pas \u00e0 ces successions \u00bb, r\u00e9v\u00e8le le notaire.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019origine, pourtant, le but affich\u00e9 par le gouvernement \u00e9tait de \u00ab veiller \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre h\u00e9ritiers afin que, gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire (\u2026) les filles ne puissent plus \u00eatre d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

(\u2026) Car il n\u2019est pas acceptable qu\u2019un droit coutumier s\u2019applique aux d\u00e9pens des femmes sur le territoire de la R\u00e9publique \u00bb, expliquait Marl\u00e8ne Schiappa<\/em>, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l’Int\u00e9rieur, charg\u00e9e de la Citoyennet\u00e9. Celle-ci avait d\u2019ailleurs annonc\u00e9 cette r\u00e9forme en octobre 2020 dans un tweet, accompagn\u00e9 d\u2019un hashtag \u00ab la\u00efcit\u00e9 \u00bb. La r\u00e9forme semble donc, de ce point de vue, passer compl\u00e8tement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019objectif.<\/p>\n\n\n\n

Des conditions trop larges<\/h1>\n\n\n\n

La condition selon laquelle le d\u00e9funt ou l\u2019un de ses enfants doit \u00eatre r\u00e9sident ou ressortissant europ\u00e9en, c\u2019est-\u00e0-dire habiter dans l\u2019un des 27 pays composant l\u2019Union europ\u00e9enne ou en avoir la nationalit\u00e9, donne \u00e0 ce dispositif une ampleur consid\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Son champ d\u2019application est immense. Il va donc concerner des gens qui n\u2019ont rien \u00e0 voir, de pr\u00e8s ou de loin, avec la France et sa culture juridique \u00bb, pr\u00e9vient Me Soudey, notaire \u00e0 Gardanne (Groupe EXCEN).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Prenons l\u2019exemple d\u2019une famille enti\u00e8rement britannique. Le couple poss\u00e8de tous ses biens en Angleterre, sauf un compte en banque ouvert en France. Leur fils part s\u2019installer en Pologne. Le p\u00e8re l\u00e8gue tous ses biens \u00e0 son \u00e9pouse, comme le lui permet la loi anglaise.<\/p>\n\n\n\n

A sa mort, le fils pourra demander \u00e0 un notaire fran\u00e7ais que la r\u00e9serve fran\u00e7aise lui soit appliqu\u00e9e. Sa fille pourra en faire autant, m\u00eame si elle r\u00e9side au Br\u00e9sil (puisqu\u2019il suffit qu\u2019un enfant r\u00e9side en Europe). \u00ab Il faudra donc calculer la valeur de sa part dans la succession, gr\u00e2ce aux informations qu\u2019il nous livrera et \u00e0 celles que nous obtiendrons du professionnel en charge de la succession \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et la pr\u00e9lever sur la valeur du ou des biens situ\u00e9s en France. Tant dans ce calcul que dans la collecte des infos, nous risquons d\u2019\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s techniques, juridiques, et pratiques dont nous mesurons mal l\u2019ampleur aujourd\u2019hui \u00bb, confie l\u2019officier minist\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n

De vives inqui\u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h1>\n\n\n\n

Le pr\u00e9l\u00e8vement compensatoire, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le Conseil constitutionnel \u00e0 la sortie de la loi, provoque donc de vives inqui\u00e9tudes, en particulier dans les pays de common law. \u00ab Il oblige les ressortissants de ces pays \u00e0 revoir totalement leur estate planning, c\u2019est-\u00e0-dire leur strat\u00e9gie successorale, en anticipant le cas hypoth\u00e9tique o\u00f9 l\u2019un de leurs enfants d\u00e9ciderait de r\u00e9sider en Europe un jour \u00bb, alerte Me Soudey, notaire \u00e0 Gardanne (Groupe EXCEN). Cette r\u00e9forme risque fort de refroidir de potentiels investisseurs \u00e9trangers qui auront tout int\u00e9r\u00eat, pour des questions de s\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e0 d\u00e9serter le sol fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Un risque de contentieux en France<\/h1>\n\n\n\n

Par ailleurs, il est fort possible qu\u2019au cours d\u2019un litige n\u00e9 suite \u00e0 une demande de pr\u00e9l\u00e8vement compensatoire, le juge consid\u00e8re ce dispositif comme contraire au droit europ\u00e9en et l\u2019\u00e9carte. Depuis le 17 ao\u00fbt 2015, en effet, un r\u00e8glement europ\u00e9en pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence de testament, une seule loi sert pour l\u2019ensemble de la succession : celle de l\u2019\u00c9tat dans lequel le d\u00e9funt avait sa \u00ab r\u00e9sidence habituelle lors du d\u00e9c\u00e8s \u00bb (art. 21 du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 650\/2012 du 4.7.12). \u00ab Le r\u00e8glement europ\u00e9en pose l\u00e0 un principe d’unit\u00e9 de la loi successoral. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque en concertation avec 26 autres pays et il a permis d\u2019instaurer une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique, c\u2019est-\u00e0-dire une pr\u00e9visibilit\u00e9 dans ce genre de successions. En morcelant \u00e0 nouveau le droit applicable, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais balaye unilat\u00e9ralement ce principe europ\u00e9en et instaure de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb, d\u00e9nonce le notaire.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, un h\u00e9ritier qui aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ne soit pas appliqu\u00e9e ne manquera pas de remettre en cause, devant le juge, la conformit\u00e9 de ce nouveau dispositif \u00e0 la Constitution. Ce dernier devra alors transmettre cette question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel. En 2011, cette institution a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se pencher sur le m\u00eame m\u00e9canisme de pr\u00e9l\u00e8vement compensatoire (qui existait depuis 1819 dans notre droit). A l\u2019\u00e9poque r\u00e9serv\u00e9 aux h\u00e9ritiers fran\u00e7ais, il avait alors \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi et abrog\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Par Caroline Mazodier, LeParticulier<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

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Me SOUDEY, notaire Excen Gardanne r\u00e9ponds aux questions de Mme Caroline MAZODIER pour Le Particulier. La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire fran\u00e7aise fait partie des droits fondamentaux qui doivent primer, dans le cadre d\u2019une succession internationale, sur une loi \u00e9trang\u00e8re qui l\u2019exclurait. C\u2019est ce que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais vient d\u2019affirmer, en instaurant, au profit des enfants d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9s en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1229,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"member_status":[],"type_articles":[51],"class_list":["post-7288","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all","type_articles-veille_juridique"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7288","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7288"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7288\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1229"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7288"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7288"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7288"},{"taxonomy":"member_status","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmember_status&post=7288"},{"taxonomy":"type_articles","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftype_articles&post=7288"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}