La SCI [X] a fait l\u2019objet d’un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, \u00e0 la suite duquel l’administration a consid\u00e9r\u00e9 que la SCI [X] relevait de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, estimant qu\u2019elle percevait des loyers de la location en meubl\u00e9 de la maison dont elle est propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
La location meubl\u00e9e concernait une dur\u00e9e d’un mois au cours de chacune des ann\u00e9es 2007, 2008 et 2009. La maison \u00e9tait propos\u00e9e \u00e0 la location par le biais d’annonces parues sur un site internet de locations immobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
La location meubl\u00e9e ayant un caract\u00e8re habituel (\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la location meubl\u00e9e occasionnelle ou accidentelle pouvait relever du r\u00e9gime des revenus fonciers), elle constituait des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux repr\u00e9sentant plus de 10% du chiffre d\u2019affaires. D\u00e8s lors, la SCI \u00e9tait passible de l\u2019IS en application des dispositions de l\u2019article 206 2\u00b0 du CGI.<\/p>\n\n\n\n
La SCI [X] conteste son assujettissement \u00e0 l\u2019IS au motif que la maison \u00e9tait lou\u00e9e nue aux \u00e9poux [C], associ\u00e9s minoritaires de la SCI, via des baux allant du 1er janvier 2006 au 31 d\u00e9cembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 d\u00e9cembre 2011 dont il r\u00e9sulte des termes que le bien a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat nu.<\/p>\n\n\n\n
La Cour souligne que la dur\u00e9e de la location des locaux est sans incidence sur le caract\u00e8re habituel et non occasionnel de l’activit\u00e9 de location, lequel r\u00e9sulte de ce que les locaux meubl\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, la Cour rel\u00e8ve :<\/p>\n\n\n\n
De plus, la Cour administrative d\u2019appel souligne que l’administration se bornait \u00e0 soutenir le contraire en formulant de simples assertions non \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La Cour estime que la circonstance invoqu\u00e9e par l’administration selon laquelle la sous-location n’\u00e9tait pas pr\u00e9vue au bail, si elle a une incidence sur les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire et ses locataires, est n\u00e9anmoins sans influence sur la d\u00e9termination de la personne ayant encaiss\u00e9 les sommes issues des locations de l’immeuble.<\/p>\n\n\n\n
Dans ces conditions, il est d\u00e9cid\u00e9 que la SCI \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 soutenir qu’elle ne pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale au sens de l’article 34 du CGI et que par suite, elle n’\u00e9tait pas redevable de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au titre des exercices clos en 2008 et 2009 \u00e0 raison des loyers procur\u00e9s par la location nue de cet immeuble.<\/p>\n\n\n\n
Avant le 1er janvier 2017, une soci\u00e9t\u00e9 civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit \u00eatre regard\u00e9e comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale au sens de l’article 34 du CGI, d\u00e8s qu\u2019elle avait un caract\u00e8re habituel et non occasionnel, de sorte que la dur\u00e9e de la location \u00e9tait sans incidence.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 1er janvier 2017, en application des dispositions du 5\u00b0 bis de l\u2019article 35 du CGI, les revenus de la location meubl\u00e9e sont impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des BIC que l\u2019activit\u00e9 soit occasionnelle ou habituelle.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, avant 2017, une SCI pouvait continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, quand bien m\u00eame, elle avait des revenus d\u2019une activit\u00e9 de location en meubl\u00e9 occasionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est in\u00e9luctable d\u00e8s lors que les recettes de la location meubl\u00e9e (occasionnelle ou habituelle) exc\u00e8dent 10% du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019affaire jug\u00e9e par la Cour administrative d\u2019appel de Marseille, l\u2019administration consid\u00e9rait que la location nue consentie par la SCI au profit d\u2019un preneur qui meuble le bien et le donne en location meubl\u00e9e constituait une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e indirecte, relevant par la m\u00eame occasion des BIC et donc assujettissant la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019IS.<\/p>\n\n\n\n
Bien que plusieurs d\u00e9cisions jurisprudentielles ant\u00e9rieures ont valid\u00e9 l\u2019analyse du fisc par le pass\u00e9, la CAA consid\u00e8re ici qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une location meubl\u00e9e indirecte mais d\u2019une location nue relevant des revenus fonciers. On se r\u00e9jouit donc de la position prise par la CAA de Marseille.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, \u00e0 nos yeux, cette solution n\u2019a pas vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une application universelle. L\u2019examen des faits propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce \u00e9tant d\u00e9terminant. Conseiller la mise en place d\u2019un tel sch\u00e9ma peut s\u2019av\u00e9rer dangereux.<\/p>\n\n\n\n
Enfin on attendra avec int\u00e9r\u00eat l\u2019analyse du Conseil d\u2019Etat dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un pourvoi en cassation.<\/p>\n\n\n\n