Madame [E] et Monsieur [W], qui ont v\u00e9cu en concubinage, \u00e9taient propri\u00e9taires d’un immeuble construit sur un terrain appartenant \u00e0 Madame [E]. Cette derni\u00e8re a ensuite c\u00e9d\u00e9 la moiti\u00e9 du terrain \u00e0 Monsieur [W] par dation en paiement. Madame [E] a enfin assign\u00e9 Monsieur [W] en partage de l’indivision.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de ce partage, Monsieur [W] estimait que Madame [E] \u00e9tait d\u00e9bitrice envers l’indivision en raison du travail effectu\u00e9 par lui mais \u00e9galement en raison des d\u00e9penses qu’il avait effectu\u00e9es pour l’achat de divers mat\u00e9riaux.<\/p>\n\n\n\n
La Cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans a rejet\u00e9 la demande de Monsieur [W] au motif qu\u2019il n\u2019a pas qualifi\u00e9 la nature des travaux r\u00e9alis\u00e9s, ni chiffr\u00e9 le montant de la cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
La Haute Cour rappelle que les juges du fond doivent donner une qualification exacte aux faits et actes litigieux. En rejetant la demande de Monsieur [W] au titre des travaux qu’il avait personnellement financ\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s sur l’immeuble indivis aux motifs que ce dernier ne pr\u00e9cisait pas le fondement juridique de sa requ\u00eate, il est jug\u00e9 que la Cour d’appel a viol\u00e9 l’article 12 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n\n\n
De plus, Monsieur [W] n\u2019ayant pas chiffr\u00e9 le montant de la cr\u00e9ance, il appartient aux juges du fonds de lui demander une \u00e9valuation de celle-ci. En rejetant la demande de Monsieur [W] au seul motif qu\u2019il n\u2019avait pas chiffr\u00e9 sa demande, il est estim\u00e9 que la Cour d’appel a viol\u00e9 les articles 4, 5 et 12 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, la Haute Cour rappelle un point fondamental, \u00e0 savoir que \u00able travail effectu\u00e9 et les d\u00e9penses expos\u00e9es par un indivisaire au profit de l’indivision ne peuvent donner lieu \u00e0 une cr\u00e9ance de l’indivision \u00e0 l’encontre d’un co\u00efndivisaire.\u00bb<\/p>\n\n\n\n
En effet, dans pareille situation, c\u2019est Monsieur [W] qui d\u00e9tenait une cr\u00e9ance contre l\u2019indivision, et non l\u2019indivision qui d\u00e9tenait une cr\u00e9ance contre Madame [E]\u2026.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation a ainsi confirm\u00e9 la solution retenue par l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n
Les rapports p\u00e9cuniers entre les indivisaires sont toujours une cause de discorde. La question est toujours la m\u00eame : \u00ab qui doit de l\u2019argent \u00e0 qui ? \u00bb. Contrairement \u00e0 ce que bon nombre d\u2019indivisaires peuvent croire, il y a rarement un rapport financier entre les indivisaires. Dans la plupart des cas, il y a une cr\u00e9ance entre l\u2019indivision et l\u2019un des indivisaires (ou une cr\u00e9ance entre l\u2019un des indivisaires et l\u2019indivision).<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas qui nous int\u00e9resse ici, les travaux r\u00e9alis\u00e9s par un indivisaire peuvent (s\u2019il s\u2019agit de travaux de conservation n\u00e9cessaires ou de travaux d\u2019am\u00e9lioration) faire na\u00eetre une cr\u00e9ance d\u00e9tenue par cet indivisaire contre l\u2019indivision.<\/p>\n\n\n\n