En mars 2003, la SCI [B] a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par ses deux associ\u00e9s, personnes physiques, \u00e0 parts \u00e9gales Monsieur [A] et Monsieur [C]. Cette SCI [S] relevait du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes ou r\u00e9gime de la translucidit\u00e9 fiscale en application des dispositions de l\u2019article 8 du CGI.<\/p>\n\n\n\n
Par actes du 20 d\u00e9cembre 2010, les statuts de la SCI [B] ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour afin d’ent\u00e9riner l’augmentation du capital social de 24 parts correspondant \u00e0 la nomination de deux autres associ\u00e9s minoritaires, Messieurs [D] et [N], fils de l\u2019associ\u00e9 [A].<\/p>\n\n\n\n
Une soci\u00e9t\u00e9 civile Holding [H] a alors \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. A cette occasion, les quatre associ\u00e9s de la SCI ont chacun fait apport \u00e0 la SC Holding [H] de l’usufruit pour une dur\u00e9e de dix ans de leurs parts dans le capital social de la SCI [B].<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 civile Holding [H] a opt\u00e9, lors de sa cr\u00e9ation, pour l’imposition de ses r\u00e9sultats \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
A l’issue d’une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 de la SC Holding [H] et de la SCI [B] au titre de la p\u00e9riode du 1er janvier 2015 au 31 d\u00e9cembre 2016, l’administration a consid\u00e9r\u00e9, sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du LPF, eu \u00e9gard aux conditions de fonctionnement de la SC Holding [H], que l’op\u00e9ration consistait en l’interposition d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvue de consistance \u00e9conomique n’ayant d’autre but que celui d’\u00e9luder la charge fiscale \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des associ\u00e9s \u00e0 raison des revenus fonciers de la SCI qui auraient d\u00fb \u00eatre impos\u00e9s entre les mains des associ\u00e9s fondateurs.<\/p>\n\n\n\n
Elle a impos\u00e9 en cons\u00e9quence les associ\u00e9s \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu et aux contributions sociales sur les r\u00e9sultats de la SCI.<\/p>\n\n\n\n
Selon la Cour administrative de Lyon, il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article L 64 du LPF que, lorsque l’administration use des pouvoirs que lui conf\u00e8re ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fond\u00e9e \u00e0 \u00e9carter comme ne lui \u00e9tant pas opposables certains actes pass\u00e9s par le contribuable, d\u00e8s lors que ces actes ont un caract\u00e8re fictif ou que, recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales que l’int\u00e9ress\u00e9, s’il n’avait pas pass\u00e9 ces actes, aurait normalement support\u00e9es, eu \u00e9gard \u00e0 sa situation ou \u00e0 ses activit\u00e9s r\u00e9elles.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, pour d\u00e9montrer l’abus de droit, l’administration a estim\u00e9 que l’interposition de la soci\u00e9t\u00e9 civile [H] relevait d’un montage juridique et \u00e9conomique artificiel. Pour ce faire, elle a relev\u00e9 que cette soci\u00e9t\u00e9, qui a pour objet la gestion d’un portefeuille de participations incluant toute op\u00e9ration financi\u00e8re, mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re, n’a justifi\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation, au titre de ses immobilisations, que de la d\u00e9tention des parts d\u00e9tenues en usufruit dans la SCI [S] et n’a r\u00e9alis\u00e9 aucune transaction financi\u00e8re en lien avec son objet.<\/p>\n\n\n\n
Si les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile [H] se pr\u00e9valaient de cinq attestations d\u00e9montrant, selon eux, la r\u00e9alit\u00e9 de recherches d’investissements men\u00e9es par eux, il est estim\u00e9 que les attestations produites \u00e9voquaient de fa\u00e7on non circonstanci\u00e9e des n\u00e9gociations n’ayant pas abouti pour acqu\u00e9rir diff\u00e9rents complexes touristiques sans que celles-ci ne permettaient de conclure avec certitude, que les recherches avaient bien \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par les associ\u00e9s pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 civile [H] et non pour le compte d’une autre soci\u00e9t\u00e9 que ces derniers d\u00e9tenaient \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n
Pour les juges ces attestations ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9montrer l’existence d’une activit\u00e9 de gestion de titres de la part de la soci\u00e9t\u00e9 civile [H] ni m\u00eame d’une r\u00e9elle volont\u00e9 de d\u00e9buter une telle activit\u00e9. L’administration a \u00e9galement relev\u00e9 que, depuis sa cr\u00e9ation, [H] ne disposait ni de compte bancaire, ni de comptabilit\u00e9 et qu’elle n’avait tenu aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
Au regard de l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, l’administration \u00e9tait ainsi fond\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 civile [H] \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de substance \u00e9conomique et que sa cr\u00e9ation ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un motif \u00e9conomique, financier ou patrimonial.<\/p>\n\n\n\n
Les avis du Comit\u00e9 de l\u2019abus de droit fiscal et la jurisprudence sont constants sur ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
Par cette affaire la jurisprudence illustre une nouvelle fois qu\u2019un montage d\u00e9pourvu de substance \u00e9conomique et n\u2019ayant aucun autre but que celui d\u2019att\u00e9nuer la charge fiscale des associ\u00e9s est constitutif d\u2019un abus de droit.<\/p>\n\n\n\n