Un couple mari\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification de son r\u00e9gime matrimonial en 2015 afin de pr\u00e9voir une clause de pr\u00e9ciput au profit du conjoint survivant. Monsieur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2016, laissant pour lui succ\u00e9der son \u00e9pouse et leurs trois enfants issus du mariage.<\/p>\n\n\n\n
Madame a pr\u00e9lev\u00e9 en toute propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 titre de pr\u00e9ciput, la r\u00e9sidence principale du couple, leur r\u00e9sidence secondaire ainsi que les meubles meublants garnissant chacun des deux biens immobiliers.<\/p>\n\n\n\n
L’administration fiscale a adress\u00e9 \u00e0 Madame une proposition de rectification de la d\u00e9claration de succession aux fins de soumettre au droit de partage de 2,5% les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du pr\u00e9ciput.<\/p>\n\n\n\n
Par jugement en date du 24 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Niort a censur\u00e9 l\u2019analyse de l\u2019administration conduisant \u00e0 soumettre \u00e0 un droit de partage un pr\u00e9ciput.<\/p>\n\n\n\n
Le fisc n\u2019a pas pour autant jet\u00e9 l\u2019\u00e9ponge et a fait appel de cette d\u00e9cision. Il revenait ainsi \u00e0 la Cour d\u2019appel de Poitiers de trancher.<\/p>\n\n\n\n
L’administration fiscale a rappel\u00e9 dans ses conclusions devant la cour que la doctrine administrative pr\u00e9cise (BOI-ENR-PTG-10-10) que le droit de partage est exigible si les quatre conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n
– l’existence d’un acte ;<\/p>\n\n\n\n
– l’existence d’une indivision entre les copartageants ;<\/p>\n\n\n\n
– la justification de l’indivision ;<\/p>\n\n\n\n
– l’existence d’une v\u00e9ritable op\u00e9ration de partage.<\/p>\n\n\n\n
Pour critiquer le jugement dont il est fait appel, l’administration fiscale se pr\u00e9valait d’un jugement du Tribunal judiciaire de Rennes en date du 20 avril 2021 qui a appliqu\u00e9 la taxation fiscale concernant le partage, au pr\u00e9ciput, en indiquant notamment : ‘Peu importe que le pr\u00e9ciput, qui fonctionne comme une clause d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, s’exerce avant tout partage, puisqu’en r\u00e9alit\u00e9, il a les effets du partage en ce qu’il permet un transfert de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien qui ne composait pas le patrimoine du b\u00e9n\u00e9ficiaire et qui ne lui est d\u00e9volue qu’en raison du d\u00e9c\u00e8s ouvrant les op\u00e9rations de partage\u2019.<\/p>\n\n\n\n
Il est jug\u00e9 que la d\u00e9claration de succession qui est qualifi\u00e9e par la Cour de cassation de document purement fiscal est d\u00e9nu\u00e9e d’incidence sur le plan civil. Les juges en d\u00e9duisent qu’aucun acte \u00e9tabli cons\u00e9cutivement \u00e0 l’exercice du pr\u00e9ciput n’a les attributs d’un acte de partage. La quatri\u00e8me condition n\u2019\u00e9tait donc pas remplie.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019administration repart donc bredouille de la Cour de Poitiers.<\/p>\n\n\n\n
On qualifiera ce contentieux d\u2019ubuesque.<\/p>\n\n\n\n
Bercy entend taxer au titre d\u2019un droit de partage un pr\u00e9ciput. Or, l\u2019article 1515 du Code civil indique :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Il peut \u00eatre convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des \u00e9poux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever sur la communaut\u00e9, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantit\u00e9 d’une esp\u00e8ce d\u00e9termin\u00e9e de biens \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le fisc souhaitait donc taxer au titre d\u2019un partage une op\u00e9ration intervenant avant le partage\u2026 original non ????<\/p>\n\n\n\n
Notre \u00e9tonnement \u00e9tait aussi intense \u00e0 la lecture d\u2019une d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Rennes venant confirmer l\u2019analyse de l\u2019administration (TJ Rennes n\u00b019-04432 20\/04\/2021).<\/p>\n\n\n\n
Deux autres d\u00e9cisions de tribunaux judiciaires (TJ Niort n\u00b020-01453 22\/03\/2022 – TJ Lille n\u00b020-03477 04\/04\/2022) avaient au contraire suivi la voie de la raison et avaient renvoy\u00e9 le fisc \u00e0 ses ch\u00e8res \u00e9tudes juridiques.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de Poitiers traitant en appel la d\u00e9cision du TJ de Niort vis\u00e9e ci-dessus a rendu une d\u00e9cision fort logique \u00e0 nos yeux.<\/p>\n\n\n\n
On esp\u00e8re que le fisc va renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 vouloir appliquer son analyse juridique farfelue. A d\u00e9faut on attendra une punition d\u00e9finitive prononc\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n