Par deux actes de donation Madame A a re\u00e7u de ses parents la nue-propri\u00e9t\u00e9 de 5 222 titres de la soci\u00e9t\u00e9 D, ses parents s’\u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s l’usufruit de ces titres.<\/p>\n\n\n\n
Les droits dus sur ces donations ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s par les donateurs.<\/p>\n\n\n\n
Ult\u00e9rieurement, Madame A a c\u00e9d\u00e9 conjointement avec ses parents la pleine propri\u00e9t\u00e9 des titres en cause. Le prix de cession a \u00e9t\u00e9 remploy\u00e9 dans l’investissement au capital des soci\u00e9t\u00e9s X et Y avec report du d\u00e9membrement sur les parts sociales \u00e9mises.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la suite de cette cession, Madame A a estim\u00e9 que les droits et frais de donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de ces titres devaient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul de la plus-value de cession imposable entre ses mains alors m\u00eame que le montant de ces droits et frais avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par les donateurs, en l’occurrence ses parents.<\/p>\n\n\n\n
Cette analyse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e par le fisc qui a estim\u00e9 que les DMTG ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par les donateurs, la donataire ne pouvait les prendre en compte pour le calcul de la plus-value.<\/p>\n\n\n\n
l est jug\u00e9, sans surprise, que le montant des frais de donation acquitt\u00e9s par les parents lors de la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 des titres ne pouvait \u00eatre retenu pour le calcul de la plus-value imposable au nom de la donataire au titre de la cession suivante, d\u00e8s lors que ces frais ne constituent pas des frais acquitt\u00e9s par cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Ces frais, qui n’entra\u00eenent aucune perception compl\u00e9mentaire concomitante, alors m\u00eame qu’ils constitueraient une donation indirecte rapportable \u00e0 la succession en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier dans les quinze ans de la donation, ne peuvent davantage \u00eatre regard\u00e9s comme repr\u00e9sentant pour le nu-propri\u00e9taire un co\u00fbt imm\u00e9diat devant \u00eatre ajout\u00e9 au prix d’acquisition.<\/p>\n\n\n\n
En cas de cession de titres dont la propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9membr\u00e9e, l\u2019imp\u00f4t de plus-value est exclusivement \u00e0 la charge du nu-propri\u00e9taire lorsque le prix de cession est remploy\u00e9 pour l\u2019acquisition d\u2019autres actifs d\u00e9membr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La solution retenue est sans surprise.<\/p>\n\n\n\n
On soulignera que La Cour ajoute que la prise en charge des DMTG par le donateur constitue une donation indirecte au plan civil (solution retenue par ailleurs par la Cour de cassation) soumise au rapport lors d\u2019une succession.<\/p>\n\n\n\n
La question d\u2019un rappel fiscal de cette donation n\u2019est pas envisag\u00e9e ici \u2026<\/p>\n\n\n\n