La SARL C a deux associ\u00e9s : une personne physique, Monsieur X d\u00e9tenant 56 % du capital, et une SAS T d\u00e9tenant les 44% restant.<\/p>\n\n\n\n
La SARL a cl\u00f4tur\u00e9, le 31 mai 2013, un r\u00e9sultat comptable d’un montant de 5 558 459 euros. Le r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n
Au cours de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du 30 novembre 2013, les associ\u00e9s ont convenu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que : \u00ab\u00a0De convention expresse entre les associ\u00e9s, la distribution de dividende susvis\u00e9e, d’un montant de 2 135 123 euros, est, \u00e0 titre exceptionnel, int\u00e9gralement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la SAS T\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que cette distribution de dividendes au seul profit de la SAS T constituait une donation, l’administration fiscale lui a adress\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2016 une proposition de rectification, assujettissant l’attribution des 1 199 591 euros qui auraient d\u00fb revenir \u00e0 Monsieur X aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit (calcul\u00e9s au taux de 60%).<\/p>\n\n\n\n
Selon le fisc, la r\u00e9partition des dividendes mis en distribution par la soci\u00e9t\u00e9 C r\u00e9sultait de la volont\u00e9 des deux associ\u00e9s qui ont d\u00e9cid\u00e9 que le dividende non distribu\u00e9 serait int\u00e9gralement vers\u00e9 \u00e0 la SAS T. Cette derni\u00e8re a ainsi per\u00e7u l’int\u00e9gralit\u00e9 des dividendes distribu\u00e9s alors qu’elle ne d\u00e9tenait que 44% des parts de la soci\u00e9t\u00e9, Monsieur X s’\u00e9tant irr\u00e9vocablement dessaisi de la somme de 1 199 591 euros.<\/p>\n\n\n\n
La SAS T exposait quant \u00e0 elle que la renonciation \u00e0 un dividende s’analyse en un abandon de cr\u00e9ance dont seule la soci\u00e9t\u00e9 C est b\u00e9n\u00e9ficiaire et non pas la SAS T, autre associ\u00e9e. Elle invoquait \u00e9galement que la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise non par les associ\u00e9s mais par l’assembl\u00e9e. Selon elIe, les faits n\u2019\u00e9taient pas constitutifs d’une donation indirecte.<\/p>\n\n\n\n
Dans son analyse, la Cour souligne :<\/p>\n\n\n\n
Les juges ajoutent \u00e9galement qu\u2019il n’est pas \u00e9tabli que Monsieur X se serait d\u00e9pouill\u00e9 au sens de l’article 894 du Code civil puisque cette d\u00e9cision a tenu compte de l’absence de dividendes servis lors des trois exercices pr\u00e9c\u00e9dents et qu’il n’est aucunement prouv\u00e9 que la somme vers\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T ait priv\u00e9 irr\u00e9vocablement Monsieur X de sa propre part.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, au vu du r\u00e9sultat comptable au 31 mai 2013 d’un montant de 5 558 459 euros, il n’\u00e9tait pas non plus \u00e9tabli que les dividendes vers\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T \u00e0 hauteur 2 135 123 euros aient compris l’int\u00e9gralit\u00e9 des dividendes ayant vocation \u00e0 \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 Monsieur X au titre de ce m\u00eame exercice .<\/p>\n\n\n\n
En conclusion, la Cour estime en l\u2019esp\u00e8ce que les conditions d’une donation au sens de l’article 894 du Code civil n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n
On qualifiera cette d\u00e9cision d\u2019originale en soulignant l\u2019audace du contribuable et de ses conseils.<\/p>\n\n\n\n
Le fisc estimant faire face \u00e0 un manque \u00e0 gagner sur le terrain de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus (la distribution ayant \u00e9t\u00e9 tax\u00e9e int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019IS par le biais du r\u00e9gime m\u00e8re\/fille, alors que 50% auraient d\u00fb \u00eatre tax\u00e9s \u00e0 l\u2019IR) a tent\u00e9 de se rattraper sur le terrain des DMTG. Les juges n\u2019ont pas suivi son analyse.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, les juges ont fait pr\u00e9valoir le principe de la libert\u00e9 contractuelle. On attendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019analyse de la Cour de cassation sur ce dossier.<\/p>\n\n\n\n