Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une d\u00e9cision (dans le cadre d\u2019une QPC) qui concerne des faits souvent rencontr\u00e9s en pratique.<\/p>\n\n\n\n
1.Les h\u00e9ritiers sont saisis de plein droit des actifs du d\u00e9funt<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dispositions de l\u2019article 724 du Code civil pr\u00e9voient que les h\u00e9ritiers d\u00e9sign\u00e9s par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du d\u00e9funt.<\/p>\n\n\n\n 2. Les h\u00e9ritiers ont 6 mois pour d\u00e9poser la d\u00e9claration de succession<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 641 du CGI, quant \u00e0 lui, dispose que les d\u00e9lais pour l\u2019enregistrement des d\u00e9clarations que les h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires ont \u00e0 souscrire des biens \u00e0 eux \u00e9chus ou transmis par d\u00e9c\u00e8s sont de six mois, \u00e0 compter du jour du d\u00e9c\u00e8s, lorsque celui dont on recueille la succession est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine et d\u2019une ann\u00e9e, dans tous les autres cas.<\/p>\n\n\n\n 3. Les droits de succession sont dus lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration<\/strong><\/p>\n\n\n\n Enfin, le texte de l\u2019article 1701 du CGI pr\u00e9voit que les droits des actes et ceux des mutations par d\u00e9c\u00e8s sont pay\u00e9s avant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019enregistrement, de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou de la formalit\u00e9 fusionn\u00e9e, aux taux et quotit\u00e9s r\u00e9gl\u00e9s par le CGI. Il est ajout\u00e9 que nul ne peut en att\u00e9nuer ni diff\u00e9rer le paiement sous le pr\u00e9texte de contestation sur la quotit\u00e9, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf \u00e0 se pourvoir en restitution s\u2019il y a lieu. \u00c0 d\u00e9faut de paiement pr\u00e9alable de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, le d\u00e9p\u00f4t est refus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019auteur de la QPC, les dispositions \u00e9voqu\u00e9es supra obligent les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires \u00e0 s\u2019acquitter des DMTG (droits de succession) alors m\u00eame qu\u2019ils n\u2019auraient pas encore per\u00e7u les sommes imposables. En effet, dans le cadre d\u2019une action en r\u00e9duction, les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires font valoir leur droit en raison de lib\u00e9ralit\u00e9s hors part successorale qui exc\u00e8deraient la quotit\u00e9 disponible. Ils sont donc en droit d\u2019exiger le versement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9duction. Les h\u00e9ritiers sont donc redevables des DMTG alors m\u00eame qu\u2019ils n\u2019ont pas encore per\u00e7u l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019auteur de la QPC, ces dispositions l\u00e9gales m\u00e9connaissent le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques.<\/p>\n\n\n\n L\u2019auteur prend l\u2019exemple d\u2019un l\u00e9gataire universel qui a \u00e9galement la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier l\u00e9gal et qui est ainsi tenu de verser aux autres h\u00e9ritiers r\u00e9servataires une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la portion du legs exc\u00e9dant ses droits. Le versement de cette somme d\u00e9pend de la seule diligence du l\u00e9gataire universel. Ainsi, les autres h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ne sont pas toujours en mesure d\u2019en disposer au moment o\u00f9 ils doivent s\u2019acquitter des droits de succession.<\/p>\n\n\n\n Monsieur [X] est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2012, en laissant pour lui succ\u00e9der son \u00e9pouse, et ses trois enfants. Par testament dat\u00e9 de 1986, le d\u00e9funt avait institu\u00e9 son conjoint l\u00e9gataire universel.<\/p>\n\n\n\n Cinq ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, le conjoint survivant et les trois enfants ont sign\u00e9 un protocole transactionnel fixant l’actif net de la succession, ainsi que les indemnit\u00e9s de r\u00e9duction dues par Madame. Ce n\u2019est donc qu\u2019en 2017 que les DMTG ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement acquitt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le fisc a sanctionn\u00e9 ce d\u00e9p\u00f4t et ce paiement tardif par l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 10% et des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n\n\n\n En pr\u00e9alable, le Conseil constitutionnel rappelle que l\u2019exigence de prise en compte des facult\u00e9s contributives, qui r\u00e9sulte du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques, implique qu\u2019en principe, lorsque la perception d\u2019un revenu ou d\u2019une ressource est soumise \u00e0 une imposition, celle-ci doit \u00eatre acquitt\u00e9e par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. S\u2019il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l\u2019\u00e9vasion fiscales, de telles d\u00e9rogations doivent \u00eatre adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 la poursuite de ces objectifs.<\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019article 912 du Code civil, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la d\u00e9volution libre de charges \u00e0 certains h\u00e9ritiers dits r\u00e9servataires, s’ils sont appel\u00e9s \u00e0 la succession et s’ils l’acceptent.<\/p>\n\n\n\n En application de l\u2019article 924 du m\u00eame code, lorsque les lib\u00e9ralit\u00e9s consenties par le d\u00e9funt exc\u00e8dent la quotit\u00e9 disponible, les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires doivent \u00eatre indemnis\u00e9s par le gratifi\u00e9 \u00e0 concurrence de la portion excessive de la lib\u00e9ralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il est estim\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de ces dispositions et du premier alin\u00e9a de l\u2019article 724 du Code civil que, en pr\u00e9sence d\u2019un l\u00e9gataire universel ayant \u00e9galement la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier, ce dernier est seul saisi de plein droit de l\u2019ensemble de la succession et doit indemniser les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.<\/p>\n\n\n\n En application des dispositions contest\u00e9es de l\u2019article 641 du CGI, ces h\u00e9ritiers r\u00e9servataires sont tenus de s\u2019acquitter des droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, ind\u00e9pendamment du paiement effectif de cette indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il est soulign\u00e9 qu\u2019il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire dispose, en vertu de la loi, d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du l\u00e9gataire universel qui consiste en une indemnit\u00e9 de r\u00e9duction \u00e9gale \u00e0 la fraction du legs portant atteinte \u00e0 sa r\u00e9serve. Ainsi, d\u00e8s l\u2019ouverture de la succession, l\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine \u00e0 l\u2019\u00e9gard du l\u00e9gataire universel.<\/p>\n\n\n\n La circonstance que, dans certains cas, le versement effectif de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire pourrait \u00eatre retard\u00e9 du fait du comportement du l\u00e9gataire universel est sans incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation des capacit\u00e9s contributives de l\u2019h\u00e9ritier \u00e0 raison de l\u2019actif que constitue cette cr\u00e9ance, qui est certaine.<\/p>\n\n\n\n Au demeurant, les h\u00e9ritiers, qui disposent d\u2019un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du jour du d\u00e9c\u00e8s pour d\u00e9clarer la succession et payer les droits de mutation, ont la facult\u00e9 de mettre en \u0153uvre l\u2019ensemble des proc\u00e9dures de droit commun pour garantir et recouvrer leur cr\u00e9ance. Ils ont en outre la possibilit\u00e9, en vertu de l\u2019article 813-1 du Code civil, de demander au juge la d\u00e9signation d\u2019un mandataire successoral \u00e0 l\u2019effet d\u2019administrer provisoirement la succession en raison de l\u2019inertie, de la carence ou de la faute d\u2019un ou de plusieurs h\u00e9ritiers dans cette administration, de leur m\u00e9sentente, d\u2019une opposition d\u2019int\u00e9r\u00eats entre eux ou de la complexit\u00e9 de la situation successorale.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil Constitutionnel a en cons\u00e9quence d\u00e9clar\u00e9 conformes \u00e0 la Constitution les dispositions critiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le principe est simple : le fisc n\u2019a pas \u00e0 subir un retard dans l\u2019encaissement des DMTG lorsque la cause de ce dernier est li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de d\u00e9termination des masses successorales.<\/p>\n\n\n\n On peut regretter que le Conseil Constitutionnel n\u2019ait pas soulign\u00e9 que l\u2019action en r\u00e9duction est une facult\u00e9 offerte aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires qui dispose d\u2019un d\u00e9lai maximum de cinq ans \u00e0 compter de l’ouverture de la succession, ou \u00e0 deux ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 les h\u00e9ritiers ont eu connaissance de l’atteinte port\u00e9e \u00e0 leur r\u00e9serve, sans jamais pouvoir exc\u00e9der dix ans \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s (C. civ. Art. 921).<\/p>\n\n\n\nB. La question prioritaire de constitutionnalit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
C. Les faits \u00e0 l\u2019origine du contentieux fiscal<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
II.\u00a0La d\u00e9cision des sages<\/u><\/h1>\n\n\n\n
A. <\/strong>D\u00e9finition de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
B. <\/strong>L\u2019indemnisation des r\u00e9servataires l\u00e9s\u00e9s par l\u2019h\u00e9ritier l\u00e9gataire universel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
C. <\/strong>Les DMTG sont dus ind\u00e9pendamment du paiement effectif de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9duction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
D. <\/strong>L\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire d\u00e9tient d\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s une cr\u00e9ance contre le l\u00e9gataire universel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
E. <\/strong>Les DMTG sont dus dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
III.\u00a0Concr\u00e8tement<\/u><\/h1>\n\n\n\n
IV.\u00a0Sources<\/u><\/h1>\n\n\n\n