La SCI [C] dont Monsieur et Madame [A] sont associ\u00e9s, a fait l’acquisition d’un immeuble le 20 juin 2011, sur lequel elle a fait r\u00e9aliser des travaux en vue de le donner en location nue.<\/p>\n\n\n\n
L’administration a remis en cause la d\u00e9duction des revenus fonciers de d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9novation de cet immeuble \u00e0 hauteur de, respectivement, 99 044 \u20ac et 224 789 \u20ac au titre des ann\u00e9es 2013 et 2014, au motif que les travaux devaient \u00eatre regard\u00e9s comme des travaux de reconstruction.<\/p>\n\n\n\n
En effet, l\u2019administration a estim\u00e9 que ces travaux, qui ont consist\u00e9 en la r\u00e9fection de l’installation \u00e9lectrique, du chauffage, des menuiseries, des peintures, des sols et de l’isolation, \u00e9taient indissociables de travaux, portant sur le gros \u0153uvre, effectu\u00e9s en 2011 et en 2012. D\u00e8s lors, l’ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur ces quatre ann\u00e9es devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab important \u00bb et affectant dans certains cas le gros \u0153uvre de l’immeuble.<\/p>\n\n\n\n
La Cour administrative d\u2019appel de Toulouse ayant confirm\u00e9 le redressement, le couple [A] s\u2019est pourvu en cassation.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat estime que la CAA a commis une erreur de droit car si les travaux de gros \u0153uvre entrepris en 2011 et 2012 avaient rendu possibles des travaux de second \u0153uvre r\u00e9alis\u00e9s en 2013 et 2014, elle aurait d\u00fb rechercher si les premiers de ces travaux avaient eux-m\u00eames la nature de travaux de reconstruction dont les seconds auraient \u00e9t\u00e9 l’accessoire indissociable.<\/p>\n\n\n\n
Doivent \u00eatre regard\u00e9s comme :<\/p>\n\n\n\n
Des travaux d’am\u00e9nagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9s comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros \u0153uvre ou s’il en r\u00e9sulte une augmentation du volume ou de la surface habitable.<\/p>\n\n\n\n
Par cette d\u00e9cision le Conseil d\u2019Etat compl\u00e8te, en restant sur la m\u00eame ligne, sa jurisprudence ant\u00e9rieure (CE n\u00b0447962 03\/03\/2022) qui censure \u00e0 la fois l\u2019analyse de Bercy et celle de CAA (CAA Toulouse n\u00b0 20TL01655 30 mars 2022 ; CAA Bordeaux n\u00b022BX00761 21 juin 2022).<\/p>\n\n\n\n