{"id":3739,"date":"2023-06-05T15:13:17","date_gmt":"2023-06-05T15:13:17","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=3739"},"modified":"2023-06-05T15:13:17","modified_gmt":"2023-06-05T15:13:17","slug":"deces-du-debiteur-de-la-prestation-compensatoire-sous-forme-de-rente-viagere-et-transfert-de-la-charge-aux-heritiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=3739","title":{"rendered":"DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE ET TRANSFERT DE LA CHARGE AUX HERITIERS"},"content":{"rendered":"\n

I.  <\/strong>La question<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Le Parlementaire a soulev\u00e9 les difficult\u00e9s li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur d\u2019une prestation compensatoire vers\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re. En effet, le d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur ne met pas fin \u00e0 l\u2019obligation de paiement qui constitue un passif successoral.<\/p>\n\n\n\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorc\u00e9 avant le 1er janvier 2000 ont la possibilit\u00e9 de demander au juge civil une r\u00e9vision, voire la suppression de la rente viag\u00e8re de prestation compensatoire.<\/p>\n\n\n\n

De plus, le paiement de la prestation compensatoire est, depuis cette r\u00e9forme, pr\u00e9lev\u00e9 sur la succession et dans la limite de l’actif successoral et non sur les biens propres des h\u00e9ritiers. Le Parlementaire soulignait que la r\u00e9vision ou la suppression ne sont possibles que lorsque le maintien de la prestation en l’\u00e9tat procurerait au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard de son \u00e2ge et de son \u00e9tat de sant\u00e9 ; \u00ab ce qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement les cas de figure \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Fort de ces \u00e9l\u00e9ments, on estime actuellement qu\u2019il existe 50 000 d\u00e9biteurs(trices) de prestations compensatoires sous forme de rente viag\u00e8re avec un \u00e2ge moyen de plus de 80 ans.<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant comme \u00ab assez injuste \u00bb aux yeux des h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur, d\u2019avoir \u00e0 honorer une dette qu’ils n’ont pas contract\u00e9e, le Parlementaire a demand\u00e9 au Ministre de la justice s’il pouvait \u00eatre envisag\u00e9 de modifier l’article 280 du Code civil afin de supprimer la dette au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur pour les divorc\u00e9s d’avant 2000.<\/p>\n\n\n\n

II. <\/strong>La r\u00e9ponse<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Le Minist\u00e8re rappelle que la prestation compensatoire vise \u00e0 compenser, autant qu’il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux. Ces dispositions codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article 270 du Code civil, poursuivent un but l\u00e9gitime de protection du conjoint dont la situation \u00e9conomique est la moins favorable au moment du divorce (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n\u00b0 21-12.128).<\/p>\n\n\n\n

Aussi, au d\u00e9c\u00e8s de l’\u00e9poux d\u00e9biteur, le paiement de la prestation compensatoire (que ce soit sous forme de capital ou de rente) se r\u00e9alise sur le patrimoine du d\u00e9funt, donc sur l\u2019actif successoral.<\/p>\n\n\n\n

Le Ministre rappelle que le paiement de la prestation compensatoire s’effectue dans la limite de l’actif successoral, les h\u00e9ritiers, bien qu\u2019acceptant, ne sont donc pas tenus personnellement au paiement de la prestation compensatoire. En cas d’insuffisance, le paiement est support\u00e9 par tous les l\u00e9gataires particuliers, proportionnellement \u00e0 leur \u00e9molument, sous r\u00e9serve de l’article 927 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 280 du Code civil, les h\u00e9ritiers peuvent d\u00e9cider ensemble de maintenir les formes et modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la prestation compensatoire qui incombaient \u00e0 l’\u00e9poux d\u00e9biteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. Dans ce cas, les h\u00e9ritiers b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames actions qu’avait le d\u00e9biteur pour demander la r\u00e9vision de la prestation compensatoire :<\/p>\n\n\n\n