{"id":3377,"date":"2023-05-21T15:13:17","date_gmt":"2023-05-21T15:13:17","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=3377"},"modified":"2023-05-21T15:13:17","modified_gmt":"2023-05-21T15:13:17","slug":"responsabilite-du-notaire-pour-negligence-lors-dune-donation-partage-avec-application-du-dispositif-dutreil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=3377","title":{"rendered":"RESPONSABILITE DU NOTAIRE POUR NEGLIGENCE LORS D\u2019UNE DONATION-PARTAGE AVEC APPLICATION DU DISPOSITIF DUTREIL"},"content":{"rendered":"\n

I.  <\/strong>Les faits<\/u><\/h1>\n\n\n\n

A. 2016 : Donation-partage dans le cadre du dispositif Dutreil<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Madame [G] \u00e9tait pleine propri\u00e9taire d\u2019une partie des actions dans trois soci\u00e9t\u00e9s familiales op\u00e9rationnelles, mais \u00e9galement nu-propri\u00e9taire d\u2019une autre partie des actions desdites soci\u00e9t\u00e9s (sa m\u00e8re \u00e9tant usufruiti\u00e8re).<\/p>\n\n\n\n

Madame [G] a sollicit\u00e9 son Notaire, Ma\u00eetre [A], pour r\u00e9aliser une donation-partage \u00e0 ses enfants de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de ses actions de soci\u00e9t\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

-La m\u00e8re de Madame [G] restant usufruiti\u00e8re des titres dont Madame [G] \u00e9tait jusqu\u2019alors nu-propri\u00e9taire,<\/p>\n\n\n\n

-Madame [G] se r\u00e9servant l’usufruit des titres qu\u2019elle d\u00e9tenait en pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Notaire a, avec l’accord de Madame [G], \u00e9tabli un acte de donation-partage le 30 avril 2016 qu’il a fait enregistrer au service des imp\u00f4ts le 12 mai 2016.<\/p>\n\n\n\n

A ce titre, Ma\u00eetre [A] a calcul\u00e9 les droits de mutation en appliquant les exon\u00e9rations autoris\u00e9es par la loi Dutreil (abattement de 75% sur l\u2019assiette taxable). Pour cela, le Notaire a constat\u00e9, par actes authentiques re\u00e7us le 29 avril 2016, un engagement de conservation par Madame [G] des titres d\u00e9membr\u00e9s dont elle \u00e9tait nu-propri\u00e9taire avant la donation (engagement pris par elle et pour ses ayant-cause \u00e0 titre gratuit ainsi que par les autres associ\u00e9s des trois soci\u00e9t\u00e9s familiales).<\/p>\n\n\n\n

B. 2019 : Rectification<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par courrier du 20 d\u00e9cembre 2019, le fisc a propos\u00e9 aux donataires et \u00e0 Madame [G], tous solidairement tenus au paiement des droits de donation, une rectification en remettant en cause la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif Dutreil dans le cadre de la donation-partage du 30 avril portant sur les actions d\u00e9membr\u00e9es. En effet, l\u2019administration a fait valoir que les dispositions de l\u2019article 787-B du CGI ne s’appliquaient qu\u2019aux donations avec r\u00e9serve d’usufruit et \u00e0 la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limit\u00e9s aux d\u00e9cisions concernant l’affectation des b\u00e9n\u00e9fices. Or, les statuts des trois soci\u00e9t\u00e9s ne faisaient pas appara\u00eetre l’existence de cette mention au jour de la donation.<\/p>\n\n\n\n

C. 2020 : Mise en responsabilit\u00e9 du Notaire r\u00e9dacteur de l\u2019acte de donation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le 26 novembre 2020, le conseil de Madame [G] a adress\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre [A], une mise en demeure de payer le redressement (de plus de 150 000 \u20ac), soit personnellement ou soit par l’interm\u00e9diaire de son assurance, dans la mesure o\u00f9 ainsi qu’il l’avait \u00e9crit \u00e0 l’administration, ses clients pouvaient tranquillement attendre que toutes les conditions soient remplies avant de faire la donation.<\/p>\n\n\n\n

D. 2021 : Assignation du Notaire en justice<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Madame [G] et les donataires l\u2019ont, par exploit d’huissier en date du 12 mars 2021, assign\u00e9 devant le Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res aux fins de le voir d\u00e9clarer responsable du pr\u00e9judice li\u00e9 au redressement fiscal dont ils ont fait l’objet. Ce dernier a retenu la responsabilit\u00e9 du Notaire.<\/p>\n\n\n\n

Le Notaire interjette appel\u2026<\/p>\n\n\n\n

II. <\/strong>La d\u00e9cision<\/u><\/h1>\n\n\n\n

En pr\u00e9ambule la Cour a rappel\u00e9 que la responsabilit\u00e9 civile du Notaire s’appr\u00e9cie au regard des conditions habituelles de la responsabilit\u00e9 et suppose donc la preuve de l’existence d’une faute en lien de causalit\u00e9 avec le pr\u00e9judice dont il est r\u00e9clam\u00e9 r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Les obligations du Notaire lui imposent, en sa qualit\u00e9 de professionnel du droit, instrumentaire d’un acte juridique, de s’assurer de sa validit\u00e9 et de son efficacit\u00e9 technique. Par ailleurs, elles l’obligent de conseiller et d’\u00e9clairer les parties sur la port\u00e9e et les effets de l’acte dont la r\u00e9alisation lui est confi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il est jug\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 il est constant que le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif Dutreil imposait des modifications statutaires des trois soci\u00e9t\u00e9s et que l’administration fiscale s’est fond\u00e9e sur l’irr\u00e9gularit\u00e9 des statuts pour motiver son redressement, il appartenait au Notaire charg\u00e9 d’instrumenter un acte de donation-partage de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de parts de soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre duquel il a calcul\u00e9 les droits fiscaux de mutation dus par ses clients, de s’assurer que les conditions d’exon\u00e9ration pos\u00e9es par cette loi \u00e9taient remplies \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n

Au regard des obligations d’efficacit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, il ne suffisait donc pas \u00e0 ce titre d’informer verbalement, plusieurs mois avant la signature de l’acte, le dirigeant des soci\u00e9t\u00e9s, qu’il proc\u00e8de \u00e0 la mise \u00e0 jour des statuts des dites soci\u00e9t\u00e9s, et ce m\u00eame si celui-ci \u00e9tait conseill\u00e9 par un avocat, mais il lui appartenait de s’assurer qu’au moment de l’acte, cette modification indispensable avait \u00e9t\u00e9 faite et que les statuts contenaient toutes les mentions n\u00e9cessaires pour permettre le b\u00e9n\u00e9fice de la loi Dutreil. Il devait donc lui r\u00e9clamer les statuts et v\u00e9rifier qu’ils contenaient la clause litigieuse. Il aurait ainsi constat\u00e9 qu’elle n’y figurait pas et que le dirigeant ne disposait en r\u00e9alit\u00e9 que des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 de direction des soci\u00e9t\u00e9s de modifier les statuts mais n’avait pas encore fait ratifier ces d\u00e9cisions par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Le montant du pr\u00e9judice constat\u00e9 est donc \u00e9gal au montant du redressement fix\u00e9 et pay\u00e9 par les intim\u00e9s 153 599 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, compte tenu d\u2019une perte de chance estim\u00e9e \u00e0 90%, Ma\u00eetre [A] est d\u00e8s lors condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Madame [G] la somme de 138 239,10 \u20ac outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

III.  Concr\u00e8tement<\/u><\/h1>\n\n\n\n

L\u2019obligation de modifier les statuts pr\u00e9alablement \u00e0 la donation est clairement \u00e9nonc\u00e9e par la loi.<\/p>\n\n\n\n

Si l’exon\u00e9ration partielle est susceptible de s’appliquer aux donations d\u00e9membr\u00e9es, l’application de celle-ci est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que les droits de vote de l\u2019usufruitier soient limit\u00e9s dans les statuts aux seules d\u00e9cisions concernant l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n\n\n\n

Cette condition ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les statuts pr\u00e9voient cette limitation pour une partie des titres de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi d\u00e9membr\u00e9s, si cette partie inclut l\u2019ensemble des titres dont la nue-propri\u00e9t\u00e9 est transmise sous le b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration partielle de DMTG. Dans ce cas, ne b\u00e9n\u00e9ficie de l’exon\u00e9ration partielle de DMTG, toutes conditions par ailleurs remplies, que la transmission des titres d\u00e9membr\u00e9s pour lesquels les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limit\u00e9s aux d\u00e9cisions concernant l’affectation des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence rendue en mati\u00e8re fiscale est \u00e0 plusieurs reprises venue confirmer que cette condition \u00e9tait essentielle et que son non-respect conduisait \u00e0 la remise en cause du b\u00e9n\u00e9fice du dispositif Dutreil (Cass 1\u00e8re civ. n\u00b019-14.016 09\/12\/2020).<\/p>\n\n\n\n

Il est en effet tr\u00e8s surprenant de constater que le Notaire n\u2019avait pas v\u00e9rifi\u00e9 le respect de cette condition fondamentale\u2026<\/p>\n\n\n\n

La conclusion de la Cour est \u00e0 nos yeux sans surprise.<\/p>\n\n\n\n

IV.  Source<\/u><\/h1>\n\n\n\n

CA Reims n\u00b022\/01009 28\/02\/2023<\/a><\/p>\n\n\n\n

Par Excen Notaires & Conseils <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

I.  Les faits A. 2016 : Donation-partage dans le cadre du dispositif Dutreil Madame [G] \u00e9tait pleine propri\u00e9taire d\u2019une partie des actions dans trois soci\u00e9t\u00e9s familiales op\u00e9rationnelles, mais \u00e9galement nu-propri\u00e9taire d\u2019une autre partie des actions desdites soci\u00e9t\u00e9s (sa m\u00e8re \u00e9tant usufruiti\u00e8re). Madame [G] a sollicit\u00e9 son Notaire, Ma\u00eetre [A], pour r\u00e9aliser une donation-partage \u00e0 ses […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3378,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"member_status":[],"type_articles":[52],"class_list":["post-3377","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all","type_articles-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3377","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3377"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3377\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3378"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3377"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3377"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3377"},{"taxonomy":"member_status","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmember_status&post=3377"},{"taxonomy":"type_articles","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftype_articles&post=3377"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}