{"id":3058,"date":"2023-05-08T15:13:17","date_gmt":"2023-05-08T15:13:17","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=3058"},"modified":"2023-05-08T15:13:17","modified_gmt":"2023-05-08T15:13:17","slug":"une-decision-contraire-a-linteret-de-lentreprise-mais-socialement-ou-ecologiquement-responsable-constitue-t-elle-un-acte-anormal-de-gestion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=3058","title":{"rendered":"UNE DECISION CONTRAIRE A L\u2019INTERET DE L\u2019ENTREPRISE MAIS SOCIALEMENT OU ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLE, CONSTITUE-T-ELLE UN ACTE ANORMAL DE GESTION ?"},"content":{"rendered":"\n

I.  <\/strong>La question<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Le Parlementaire a attir\u00e9 l’attention du Ministre \u00e0 propos de la mani\u00e8re dont doivent \u00eatre trait\u00e9s, d’un point de vue fiscal, les actes de l’entreprise qui tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux.<\/p>\n\n\n\n

Il a en pr\u00e9alable rappel\u00e9 les objectifs et mesures de la loi PACTE adopt\u00e9e le 22 mai 2019. Cette derni\u00e8re impose \u00e0 chaque soci\u00e9t\u00e9 d’\u00eatre g\u00e9r\u00e9e \u00ab dans son int\u00e9r\u00eat social, en prenant en consid\u00e9ration les enjeux sociaux et environnementaux de son activit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition incite la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer les consid\u00e9rations financi\u00e8res et \u00e0 porter une attention raisonnable aux enjeux sociaux et environnementaux. Elle incite \u00e9galement \u00e0 la prise en compte du long terme et des impacts positifs comme n\u00e9gatifs sur les diff\u00e9rentes parties prenantes, tout en cherchant \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 accro\u00eetre sa capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er de la performance de long terme.<\/p>\n\n\n\n

La loi Pacte permet ensuite \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de se doter d’une raison d’\u00eatre, avec l’id\u00e9e de pr\u00e9ciser, justifier et valoriser en quoi l’entreprise apporte une r\u00e9elle utilit\u00e9 pour ses parties prenantes, pour l’environnement et le reste de la collectivit\u00e9. La loi Pacte permet \u00e9galement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de faire publiquement \u00e9tat de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission.<\/p>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s qui ont adopt\u00e9 une raison d’\u00eatre ou la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission, peuvent ainsi agir dans l’int\u00e9r\u00eat commun au-del\u00e0 de ce que requiert leur strict int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n\n\n\n

Pour le Parlementaire, la loi PACTE n\u00e9cessite que l’acte anormal de gestion soit d\u00e9fini et appr\u00e9ci\u00e9 autrement que comme s’entendant d’un acte par lequel une entreprise d\u00e9cide de s’appauvrir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son int\u00e9r\u00eat, c’est-\u00e0-dire \u00e0 sa capacit\u00e9 de produire des profits, sans aucune contrepartie financi\u00e8re pour l’entreprise ou une contrepartie hors de proportion avec l’avantage que le tiers peut en retirer.<\/p>\n\n\n\n

Selon lui, l’administration devrait d\u00e9sormais tenir compte du fait que l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas son seul int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique imm\u00e9diat. Elle devrait prendre en consid\u00e9ration sa performance de long terme dans l’int\u00e9r\u00eat collectif de ses parties prenantes, tout particuli\u00e8rement pour appr\u00e9cier si un acte qui cause un pr\u00e9judice imm\u00e9diat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ne trouve pas une contrepartie proportionn\u00e9e de long terme pour la collectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019auteur de la question, une d\u00e9cision prise dans l’int\u00e9r\u00eat social d’une soci\u00e9t\u00e9 ne devrait donc pas \u00eatre sanctionn\u00e9e sur le fondement de l’acte anormal de gestion. La d\u00e9finition d’un tel acte devrait \u00eatre r\u00e9form\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n

Ne devraient \u00e9galement plus constituer un acte anormal de gestion les actes de l’entreprise prenant en consid\u00e9ration les enjeux sociaux et environnementaux au-del\u00e0 de ce que voudrait leur strict int\u00e9r\u00eat, \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils cr\u00e9ent des externalit\u00e9s positives ou r\u00e9duisent des externalit\u00e9s n\u00e9gatives dans l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 ou de l’environnement.<\/p>\n\n\n\n

Elles soulagent ainsi l’\u00c9tat de responsabilit\u00e9s qui sont les siennes. Il serait difficilement compr\u00e9hensible que la puissance publique encourage les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 adopter une raison d’\u00eatre ou \u00e0 poursuivre une mission, sans en tirer toutes les conclusions quant au traitement fiscal de tels actes. <\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le Parlementaire demandait au Ministre de s’emparer d’urgence de cette question afin de ne pas laisser les entreprises dans l’incertitude et de d\u00e9finir l’acte anormal de gestion par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social de l’entreprise, int\u00e9grant les consid\u00e9rations sociales, soci\u00e9tales et environnementales et en tenant compte des externalit\u00e9s positives qu’elles prennent \u00e0 leur charge, le cas \u00e9ch\u00e9ant au-del\u00e0 de ce que leur int\u00e9r\u00eat requiert.<\/p>\n\n\n\n

II. <\/strong>La r\u00e9ponse<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 39 du CGI et \u00e0 la jurisprudence constante du Conseil d’\u00c9tat, une charge n’est, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9ductible du r\u00e9sultat imposable que si elle est engag\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat direct de l’exploitation, ou si elle se rattache \u00e0 la gestion normale de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, sont admises en d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable les charges effectivement support\u00e9es par l’entreprise, qui sont li\u00e9es \u00e0 l’exercice de son activit\u00e9, et dont elle retire une contrepartie r\u00e9elle, directe et proportionn\u00e9e au montant engag\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, la d\u00e9pense ne peut \u00eatre d\u00e9duite fiscalement et doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice imposable de l’entreprise. Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ou les charges support\u00e9es en vue d’assurer sans contrepartie des avantages \u00e0 des tiers ne correspondent pas, en principe, \u00e0 une gestion commerciale normale.<\/p>\n\n\n\n

Cela \u00e9tant, la seule circonstance qu’une op\u00e9ration comporte un avantage pour un tiers ne suffit pas \u00e0 lui conf\u00e9rer le caract\u00e8re d’un acte anormal de gestion. Ainsi, s’agissant par exemple des d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre d’actions de solidarit\u00e9, une distinction doit notamment \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre les op\u00e9rations relevant du m\u00e9c\u00e9nat d’entreprise et celles qui rel\u00e8vent du parrainage ou du sponsoring.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, les op\u00e9rations de m\u00e9c\u00e9nat, qui peuvent \u00eatre d\u00e9finies comme le soutien mat\u00e9riel apport\u00e9 sans contrepartie directe \u00e0 une \u0153uvre ou un projet d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, se traduisent n\u00e9cessairement par un appauvrissement du donateur et impliquent une intention lib\u00e9rale, c’est-\u00e0-dire la volont\u00e9 \u00e9manant d’une personne de donner un bien ou un droit lui appartenant au profit d’une autre.<\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de l’application combin\u00e9e des dispositions de l’article 39 du CGI et de la th\u00e9orie de l’acte anormal de gestion, th\u00e9orie jurisprudentielle \u00e9labor\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat, que les d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre de telles op\u00e9rations ne peuvent constituer des charges engag\u00e9es dans l’int\u00e9r\u00eat direct de l’exploitation.<\/p>\n\n\n\n

Ce traitement fiscal ne signifie pas que ces actions ne sont pas vertueuses, mais les d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 ce titre constituent un usage du b\u00e9n\u00e9fice, et ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une charge concourant \u00e0 la formation de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, le fait pour une entreprise de choisir d’allouer une fraction de son b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 des actions socialement ou \u00e9cologiquement responsables ne justifie pas, en soi, que le montant des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es soit d\u00e9duit du r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, de telles d\u00e9penses peuvent \u00eatre \u00e9ligibles, sous r\u00e9serve du respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 238 bis du CGI, au r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat, et ainsi ouvrir droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, les d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre d’actions de solidarit\u00e9, et pour lesquelles une contrepartie ou un int\u00e9r\u00eat commercial direct peut \u00eatre identifi\u00e9 pour l’entreprise versante, peuvent faire l’objet d’une d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n\n\n\n

C’est notamment le cas des d\u00e9penses support\u00e9es dans le cadre d’op\u00e9rations de parrainage qui peuvent, sous conditions, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme engag\u00e9es dans l’int\u00e9r\u00eat direct de l’exploitation. Ainsi, en application de la th\u00e9orie jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion, une entreprise ne peut proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9duction de charges qui ne correspondent pas \u00e0 une gestion normale, c’est-\u00e0-dire une gestion qui appara\u00eet \u00e9trang\u00e8re \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat a r\u00e9cemment eu l’occasion de rappeler que constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise d\u00e9cide de s’appauvrir \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son int\u00e9r\u00eat, c’est-\u00e0-dire sans en tirer de contrepartie r\u00e9elle et proportionn\u00e9e (CE, 21\/12\/2018, n\u00b0 402006).<\/p>\n\n\n\n

III.  Concr\u00e8tement<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Par cette r\u00e9ponse, Bercy confirme qu\u2019il existe bien une fronti\u00e8re entre l’int\u00e9r\u00eat particulier des associ\u00e9s et l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019entreprise. La loi Pacte n\u2019impacte donc pas la d\u00e9finition de l\u2019acte anormal de gestion.<\/p>\n\n\n\n

IV.  Source<\/u><\/h1>\n\n\n\n

RM BASHER n\u00b0 25359 JO S\u00e9nat 10\/02\/2023<\/a><\/p>\n\n\n\n

Par Excen Notaires & Conseils <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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