{"id":2826,"date":"2023-04-12T15:13:17","date_gmt":"2023-04-12T15:13:17","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=2826"},"modified":"2023-04-12T15:13:17","modified_gmt":"2023-04-12T15:13:17","slug":"sengager-a-louer-cest-louer-ou-chercher-un-locataire-en-cas-de-vacance-locative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=2826","title":{"rendered":"S\u2018ENGAGER A LOUER, C\u2019EST LOUER OU CHERCHER UN LOCATAIRE EN CAS DE VACANCE LOCATIVE"},"content":{"rendered":"\n

I.  <\/strong>Les faits<\/u><\/h1>\n\n\n\n

En 2017, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, l\u2019administration fiscale a notifi\u00e9 aux \u00e9poux [D] une proposition de rectification par laquelle elle remettait en cause la d\u00e9duction, de leurs revenus fonciers, de l\u2019amortissement ROBIEN RECENTR\u00c9 pratiqu\u00e9 les ann\u00e9es 2014 et 2015 au titre d\u2019un investissement r\u00e9alis\u00e9 en juillet 2007.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le logement a \u00e9t\u00e9 vacant du 23 ao\u00fbt 2014 au 21 septembre 2015, soit plus d\u2019une ann\u00e9e de vacance locative.<\/p>\n\n\n\n

La remise en cause de l\u2019amortissement a conduit \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en raison d\u2019un montant imposable plus \u00e9lev\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers.<\/p>\n\n\n\n

Le 5 mars 2021, le Tribunal administratif a confirm\u00e9 le redressement, les \u00e9poux [D] ont alors relev\u00e9 appel du jugement.<\/p>\n\n\n\n

II. <\/strong>La d\u00e9cision<\/u><\/h1>\n\n\n\n

La Cour administrative d\u2019appel a rappel\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019amortissement est notamment conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une option qui doit \u00eatre exerc\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration des revenus de l\u2019ann\u00e9e d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble ou de son acquisition si elle est post\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

Cette option est irr\u00e9vocable pour le logement consid\u00e9r\u00e9 et comporte l\u2019engagement du propri\u00e9taire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans \u00e0 usage d\u2019habitation principale \u00e0 une personne autre qu\u2019un membre de son foyer fiscal.<\/p>\n\n\n\n

La CAA a soulign\u00e9 que le h. du 1\u00b0 du I. de l\u2019article 31 dispose \u00ab [\u2026] Le revenu net foncier de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l\u2019un des engagements d\u00e9finis au pr\u00e9sent h n\u2019est pas respect\u00e9 est major\u00e9 du montant des amortissements d\u00e9duits [\u2026]\u202f\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de ces dispositions qu\u2019en cas de vacance du logement, du fait du d\u00e9part du locataire au cours de la p\u00e9riode d\u2019engagement de location de neuf ans qu\u2019elles pr\u00e9voient, le maintien de l\u2019avantage fiscal est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que le contribuable justifie avoir accompli, sans d\u00e9lai, toutes les diligences n\u00e9cessaires pour que son bien puisse \u00eatre relou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La CAA rappelle que la gestion locative du bien \u00e9tait assur\u00e9e par les \u00e9poux [D] eux-m\u00eames. Si le bien a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 jusqu\u2019au 23 juin 2014, date de d\u00e9part du locataire, il est rest\u00e9 vacant jusqu\u2019au 21 septembre 2015.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, si la circonstance que le bien soit demeur\u00e9 vacant pendant plus de douze mois n\u2019est pas, \u00e0 elle seule, de nature \u00e0 faire regarder Monsieur et Madame [D] comme n\u2019ayant pas respect\u00e9 l\u2019engagement de location pendant au moins neuf ans, il appartient toutefois \u00e0 ces derniers de justifier avoir accompli sans d\u00e9lai toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 la relocation de leur bien.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9poux [D] ont tent\u00e9 de justifier la vacance locative par l\u2019impossibilit\u00e9 de trouver des locataires, compte tenu notamment d\u2019un exc\u00e9dent d\u2019offres sur le march\u00e9 immobilier locatif de la commune ainsi que par le fait que des infiltrations avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es fin 2013 au niveau de la cuisine de l\u2019appartement. Cependant, il ressort des pi\u00e8ces produites par Monsieur et Madame [D] eux-m\u00eames, qu\u2019ils se sont born\u00e9s \u00e0 publier une offre sur un site Internet d\u2019annonces de particuliers fin ao\u00fbt 2015, soit plus d\u2019un an apr\u00e8s la vacance de l\u2019appartement. De plus, les infiltrations ne rendaient pas l\u2019appartement impropre \u00e0 la location, et ne dissuadaient pas les candidats de louer le bien. La Cour administrative d\u2019appel consid\u00e8re que les \u00e9poux [D] ne justifiaient pas, par les pi\u00e8ces produites, des diligences accomplies pour faire connaitre leur offre de location aupr\u00e8s d\u2019universit\u00e9s ou d\u2019\u00e9tablissements de formation \u00e0 destination d\u2019\u00e9tudiants au cours de la p\u00e9riode en litige, ni avoir pris les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de location, notamment en adaptant le niveau du loyer auquel ils mettaient le bien en location sur le march\u00e9. La CAA conclut donc que c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019administration fiscale a pu remettre en cause l\u2019amortissement d\u00e9duit des revenus fonciers du foyer fiscal au titre des ann\u00e9es 2014 et 2015.<\/p>\n\n\n\n

III.  Concr\u00e8tement<\/u><\/h1>\n\n\n\n

S\u2019il est admis que le bien puisse ne pas \u00eatre lou\u00e9 pendant l\u2019engagement de location, la p\u00e9riode de vacance locative ne doit pas exc\u00e9der 12 mois. Le contribuable qui serait confront\u00e9 \u00e0 une vacance locative durable sera toujours soup\u00e7onn\u00e9 de n\u00e9gligence par les services fiscaux. La charge de la preuve va donc incomber au contribuable. Ce dernier devra donc anticiper un contr\u00f4le potentiel. Les arguments \u00ab fallacieux \u00bb tels qu\u2019une concurrence accrue, une demande locative faible ne sont pas opposables. Le contribuable, propri\u00e9taire bailleur, doit tout mettre en \u0153uvre pour louer le bien, m\u00eame si cela doit passer par une baisse du loyer\u2026<\/p>\n\n\n\n

Notons que si la vacance locative remet en cause l\u2019amortissement uniquement sur la p\u00e9riode concern\u00e9e, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une rupture de l\u2019engagement pour les dispositifs ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t (Scellier, Duflot, Pinel), rupture conduisant \u00e0 une reprise totale de l\u2019avantage fiscal.<\/p>\n\n\n\n

IV.  Source<\/u><\/h1>\n\n\n\n

CAA de NANTES, 1\u00e8re chambre, 13\/01\/2023, 21NT01203<\/a><\/p>\n\n\n\n

Par Excen Notaires & Conseils <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

I.  Les faits En 2017, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, l\u2019administration fiscale a notifi\u00e9 aux \u00e9poux [D] une proposition de rectification par laquelle elle remettait en cause la d\u00e9duction, de leurs revenus fonciers, de l\u2019amortissement ROBIEN RECENTR\u00c9 pratiqu\u00e9 les ann\u00e9es 2014 et 2015 au titre d\u2019un investissement r\u00e9alis\u00e9 en juillet 2007. En effet, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2828,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"member_status":[],"type_articles":[52],"class_list":["post-2826","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all","type_articles-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2826","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2826"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2826\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2828"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2826"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2826"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2826"},{"taxonomy":"member_status","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmember_status&post=2826"},{"taxonomy":"type_articles","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftype_articles&post=2826"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}