{"id":1977,"date":"2023-02-07T08:44:18","date_gmt":"2023-02-07T08:44:18","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=1977"},"modified":"2023-02-07T08:44:18","modified_gmt":"2023-02-07T08:44:18","slug":"proprietaires-de-logements-vacants-et-de-residences-secondaires-pensez-a-informer-ladministration-fiscale-avant-le-1er-juillet-2023-sous-peine-damende","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=1977","title":{"rendered":"PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS VACANTS ET DE RESIDENCES SECONDAIRES\u00a0: PENSEZ A INFORMER L\u2019ADMINISTRATION FISCALE AVANT LE 1ER<\/sup> JUILLET 2023 SOUS PEINE D\u2019AMENDE<\/strong>"},"content":{"rendered":"\n

I. Le contexte<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Les logements inoccup\u00e9s et les r\u00e9sidences secondaires sont dans le viseur du l\u00e9gislateur. Ce dernier a mis en place plusieurs mesures dissuasives via la taxe sur les logements vacants et la taxe d\u2019habitation. D\u00e8s lors, ces taxations que d\u2019aucuns pourraient qualifier de \u00ab confiscatoires \u00bb vont s\u2019appliquer aux logements vacants, aux r\u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l’habitation principale (notons que les biens occup\u00e9s plus de 90 jours continus au cours de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme vacants).<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 supporter des taxations voire des surtaxations, il est n\u00e9cessaire d\u2019informer l\u2019administration fiscale de l\u2019usage des biens d\u00e9tenus par chaque propri\u00e9taire sous peine d\u2019amendes\u2026<\/p>\n\n\n\n

Le Minist\u00e8re des finances estime qu\u2019au plan national, 34 millions de propri\u00e9taires sont concern\u00e9s par cette nouvelle d\u00e9claration pour 73 millions de locaux.<\/p>\n\n\n\n

1.     Taxe sur les logements vacants dans les zones \u00ab tendues \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans les zones consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab tendues \u00bb, les logements vacants, c’est-\u00e0-dire les logements habitables mais non meubl\u00e9s et inoccup\u00e9s, sont soumis \u00e0 la taxe annuelle sur les logements vacants (CGI, art. 232). Cette taxe s’applique de plein droit, sans intervention des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n

2.     Application aux logements vacants de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires en dehors des zones \u00ab tendues \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans les autres zones (autres que les zones \u00ab tendues \u00bb), les communes ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider d’assujettir les logements vacants \u00e0 la taxe d’habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et autres locaux meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l’habitation principale (CGI, art. 1407 bis).<\/p>\n\n\n\n

3.     Maintien de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Bien que la taxe d\u2019habitation soit supprim\u00e9e pour les logements occup\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, elle est maintenue sur les r\u00e9sidences secondaires d\u00e9finies comme des locaux meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale.<\/p>\n\n\n\n

De plus, en application des dispositions de l\u2019article 1407 ter du CGI, les communes en zones \u00ab tendues \u00bb peuvent voter une augmentation de 5% \u00e0 60% de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires.<\/p>\n\n\n\n

II. Les apports de la loi de finances pour 2023<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n

La loi de finances pour 2023 \u00e9tend la d\u00e9finition des zones \u00ab tendues \u00bb et augmente le taux de la taxe annuelle sur les logements vacants (LF2023, art 73 et 74).<\/p>\n\n\n\n

1.     L\u2019\u00e9largissement des communes dites \u00ab tendues \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

a.     Ancienne d\u00e9finition<\/h4>\n\n\n\n

Les zones \u00ab tendues \u00bb concernaient jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, les communes appartenant \u00e0 une zone d’urba\u00adnisation continue de plus de 50 000 habitants o\u00f9 existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l’offre et la demande de logements.<\/p>\n\n\n\n

Les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement sont caract\u00e9ris\u00e9es par :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers et le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d’acquisition des logements anciens ;<\/li>\n\n\n\n
  2. Un d\u00e9ficit de l\u2019offre pour le logement social.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La liste des communes (un peu plus de 1 000 communes) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un d\u00e9cret du 10 mai 2013 actualis\u00e9 par un d\u00e9cret du 13 octobre 2015.<\/p>\n\n\n\n

    b.     Nouvelle d\u00e9finition<\/h4>\n\n\n\n

    Outre les communes d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9es comme zones \u00ab tendues \u00bb, il est d\u00e9sormais ajout\u00e9 les communes appartenant \u00e0 une zone d’urbanisation continue de moins de 50 000 habitants o\u00f9 existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l’offre et la demande de logements. Cette nouvelle d\u00e9finition va concerner plus de 50 000 communes.<\/p>\n\n\n\n

    Les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement sont caract\u00e9ris\u00e9es par :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers et le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d’acquisition des logements anciens ;<\/li>\n\n\n\n
    2. Un d\u00e9ficit de l\u2019offre pour le logement social ;<\/li>\n\n\n\n
    3. Une proportion \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9sidences secondaires par rapport au nombre total de logements.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      La liste sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

      Rappelons-nous que les logements vacants en zones \u00ab tendues \u00bb font l\u2019objet de la taxe sur les logements vacants voire de la taxe d\u2019habitation en sus. De plus, les r\u00e9sidences secondaires situ\u00e9es en zones \u00ab tendues \u00bb peuvent faire l\u2019objet d\u2019une augmentation de 5 \u00e0 60% par le biais d\u2019une d\u00e9cision du Conseil municipal vot\u00e9e avant le 1er<\/sup> octobre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle la majoration doit s\u2019appliquer (pour 2023, la date limite est fix\u00e9e au 28 f\u00e9vrier 2023).<\/p>\n\n\n\n

      2.     Augmentation du taux de la taxe annuelle sur les logements vacants<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      A compter de 2023, le taux de taxe annuelle sur les logements vacants est de 17% la premi\u00e8re ann\u00e9e (au lieu de 12,5%), puis de 34% les ann\u00e9es suivantes (au lieu de 25%).<\/p>\n\n\n\n

      III. Les d\u00e9marches d\u00e9claratives<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n

      1.     <\/strong>Une d\u00e9claration obligatoire pour tous les propri\u00e9taires (personnes physiques ou morales)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      Afin d\u2019identifier l\u2019usage des logements d\u00e9tenus par les contribuables et plus particuli\u00e8rement ceux qui demeurent taxables \u00e0 la taxe d\u2019habitation et\/ou la taxe sur les logements vacants, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition d\u00e9clarative \u00e0 destination de l\u2019ensemble des propri\u00e9taires (personnes physiques et personnes morales).<\/p>\n\n\n\n

      Pour chacun de leurs locaux, les propri\u00e9taires (personnes physiques et personnes morales) devront indiquer \u00e0 quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-m\u00eames, l’identit\u00e9 des occupants et la p\u00e9riode d\u2019occupation (situation au 1er<\/sup> janvier 2023).<\/p>\n\n\n\n

      Les contribuables auront jusqu\u2019au 30 juin 2023<\/strong> pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation n\u00e9cessitera une nouvelle d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

      2.     <\/strong>Au plan pratique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      La d\u00e9claration d\u2019usage est accessible via l\u2019espace s\u00e9curis\u00e9 du site impots.gouv.fr et le service en ligne \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb. Les donn\u00e9es d\u2019occupation connues des services fiscaux sont pr\u00e9-affich\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      Des copies d\u2019\u00e9cran sont \u00e0 disposition en annexe du communiqu\u00e9 de presse mentionn\u00e9 en source.<\/p>\n\n\n\n

      3.     <\/strong>Une amende de 150 \u20ac par logement pour d\u00e9faut de d\u00e9claration au 1er juillet 2023<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      L\u2019article 1770 terdecies du CGI dispose que la m\u00e9connaissance de l’obligation d\u00e9clarative entra\u00eene l’application d’une amende de 150 \u20ac par local pour lequel les informations requises n’ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l’administration. La m\u00eame amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude.<\/p>\n\n\n\n

      IV. Concr\u00e8tement<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n

      L\u2019\u00e9tau se resserre\u2026 par le biais de cette nouvelle obligation d\u00e9clarative, l\u2019administration fiscale disposera d\u2019une cartographie compl\u00e8te des logements poss\u00e9d\u00e9s par les contribuables et des modes de d\u00e9tention (directe ou indirecte).<\/p>\n\n\n\n

      V. Sources<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n

      Communiqu\u00e9 de presse 523 du 23 janvier 2023<\/a><\/p>\n\n\n\n

      Annexe au communiqu\u00e9 de presse 523 du 23 janvier 2023<\/a><\/p>\n\n\n\n

      Article 232 du CGI<\/a> (taxe sur les logements vacants)<\/p>\n\n\n\n

      Article 1407 du CGI<\/a>(champ d\u2019application de la taxe d\u2019habitation)<\/p>\n\n\n\n

      Article 1407 bis du CGI<\/a> (application de la taxe d\u2019habitation aux logements vacants hors zone \u00ab tendues \u00bb)<\/p>\n\n\n\n

      Article 1418 du CGI<\/a> (obligations d\u00e9claratives d\u2019usage des biens)<\/p>\n\n\n\n

      Article 1770 terdecies du CGI<\/a> (amende pour non respect de l\u2019obligation d\u00e9clarative d\u2019usage des biens)<\/p>\n\n\n\n

      Question du moment sur impots.gouv.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

      D\u00e9cret n\u00b0 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants institu\u00e9e par l’article 232 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a><\/p>\n\n\n\n

      D\u00e9cret n\u00b0 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants institu\u00e9e par l’article 232 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a><\/p>\n\n\n\n

      Par Excen Notaires & Conseils <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      I. Le contexte Les logements inoccup\u00e9s et les r\u00e9sidences secondaires sont dans le viseur du l\u00e9gislateur. Ce dernier a mis en place plusieurs mesures dissuasives via la taxe sur les logements vacants et la taxe d\u2019habitation. D\u00e8s lors, ces taxations que d\u2019aucuns pourraient qualifier de \u00ab confiscatoires \u00bb vont s\u2019appliquer aux logements vacants, aux r\u00e9sidences secondaires et autres […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1974,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"member_status":[],"type_articles":[52],"class_list":["post-1977","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all","type_articles-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1977","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1977"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1977\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1974"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1977"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1977"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1977"},{"taxonomy":"member_status","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmember_status&post=1977"},{"taxonomy":"type_articles","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftype_articles&post=1977"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}