{"id":19336,"date":"2025-02-06T12:44:43","date_gmt":"2025-02-06T12:44:43","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=19336"},"modified":"2025-02-06T12:44:43","modified_gmt":"2025-02-06T12:44:43","slug":"les-principales-mesures-fiscales-de-la-loi-de-finances-pour-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=19336","title":{"rendered":"LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2025"},"content":{"rendered":"\n

Pour la premi\u00e8re fois, la loi de finances n\u2019a pas pu \u00eatre adopt\u00e9e avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, en raison de la d\u00e9mission du Gouvernement Barnier. \u00c0 la suite de cet \u00e9v\u00e9nement, le projet de loi de finances a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en janvier au S\u00e9nat par le Gouvernement Bayrou. Ce texte a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2025. L\u2019examen de ce texte l\u00e9gislatif permet de pr\u00e9senter un aper\u00e7u des mesures principales de cette loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fiscalit\u00e9 de la transmission patrimoniale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A. Exon\u00e9ration de la donation de somme d\u2019argent destin\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition d’un bien immobilier dans le neuf et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence principale <\/h3>\n\n\n\n

Une exon\u00e9ration de 100 000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e dans la loi de finances pour 2020, concernant les dons de sommes d\u2019argent. Cette exon\u00e9ration s\u2019appliquait sous condition que les fonds soient utilis\u00e9s pour la construction de la r\u00e9sidence principale ou pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, dans le but de soutenir les secteurs de la construction et de la r\u00e9novation immobili\u00e8re. Cependant, cette mesure a pris fin le 30 juin 2021. Dans un esprit similaire, le l\u00e9gislateur a renouvel\u00e9 cette exon\u00e9ration dans la loi de finances pour 2025.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, les dons d\u2019argent effectu\u00e9s en faveur d\u2019un enfant, petit-enfant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de neveux ou ni\u00e8ces, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de droits de donation \u00e0 hauteur de 100 000 \u20ac par donataire \u00e0 condition que :<\/p>\n\n\n\n

-Les fonds soient utilis\u00e9s pour l\u2019acquisition d’un immeuble dans le neuf ou la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence principale, et ce, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la donation\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

-L\u2019immeuble ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette somme doit servir de r\u00e9sidence principale au donataire ou \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 la location \u00e0 usage d’habitation principale pendant une p\u00e9riode minimale de 5 ans.<\/p>\n\n\n\n

Cette exon\u00e9ration pr\u00e9sente trois limites :<\/p>\n\n\n\n

-Le donataire peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif une seule fois par donateur.<\/p>\n\n\n\n

-Cette exon\u00e9ration est limit\u00e9e \u00e0 300 000 \u20ac par donataire.<\/p>\n\n\n\n

-Cette exon\u00e9ration est valable uniquement jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n\n\n\n

B. Augmentation des seuils d\u2019exon\u00e9ration pour la donation des parts sociales de GFA et des biens soumis \u00e0 un bail rural \u00e0 long terme<\/h3>\n\n\n\n

Les parts de GFA (Groupement Foncier Agricole) et les biens ruraux lou\u00e9s \u00e0 long terme b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration partielle lorsqu\u2019ils sont transmis par donation. Ainsi, si le donataire s\u2019engage \u00e0 conserver le bien transmis :<\/p>\n\n\n\n

-Pendant 5 ans, 75 % de la valeur v\u00e9nale est exon\u00e9r\u00e9e, dans la limite de 300 000 \u20ac, et 50 % au-del\u00e0 de ce montant.<\/p>\n\n\n\n

-Pendant 10 ans, 75 % de la valeur v\u00e9nale est exon\u00e9r\u00e9e, dans la limite de 500 000 \u20ac, et 50 % au-del\u00e0 de ce montant.<\/p>\n\n\n\n

Cette mesure fiscale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi de finances pour 2025 dont la principale \u00e9volution est l\u2019augmentation des seuils. D\u00e9sormais, si le donataire s\u2019engage \u00e0 conserver le bien transmis :<\/p>\n\n\n\n

-Pendant 5 ans, 75 % de la valeur v\u00e9nale est exon\u00e9r\u00e9e, dans la limite de 600 000 \u20ac, et 50 % au-del\u00e0 de ce montant.<\/p>\n\n\n\n

-Pendant 18 ans, 75 % de la valeur v\u00e9nale est exon\u00e9r\u00e9e, dans la limite de 20 000 000 \u20ac, et 50 % au-del\u00e0 de ce montant.<\/p>\n\n\n\n

Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A. Un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel de la r\u00e9sidence principale pour les primo-acc\u00e9dants<\/h3>\n\n\n\n

1. Une potentielle r\u00e9duction des frais d’acquisition<\/h4>\n\n\n\n

Les frais d’acquisition sont compos\u00e9s de plusieurs \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n\n\n\n

-Les d\u00e9bours : ce sont les frais avanc\u00e9s par le notaire pour le dossier, tels que les frais administratifs ou les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019obtention de documents ;<\/p>\n\n\n\n

-Les \u00e9moluments : il s\u2019agit de la r\u00e9mun\u00e9ration du notaire pour ses services ;<\/p>\n\n\n\n

-Les taxes : elles repr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement la moiti\u00e9 des frais de notaire.<\/p>\n\n\n\n

Parmi ces taxes, la taxe sur la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et les droits d\u2019enregistrement sont d\u00e9termin\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental.<\/p>\n\n\n\n

La loi de finances pour 2025 offre la possibilit\u00e9 \u00e0 ce conseil de r\u00e9duire ou exon\u00e9rer de taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou de droits d\u2019enregistrement les acquisitions immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par des primo-acc\u00e9dants. Cependant, ces derniers devront conserver le bien en tant que r\u00e9sidence principale pendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de l\u2019acquisition.<\/p>\n\n\n\n

2. \u00c9largissement national du PTZ<\/h4>\n\n\n\n

Le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ), cr\u00e9\u00e9 en 1995, est un pr\u00eat immobilier destin\u00e9 \u00e0 aider \u00e0 l\u2019acquisition de la r\u00e9sidence principale pour les personnes n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce pr\u00eat, comme son nom l\u2019indique, est \u00e0 taux d\u2019int\u00e9r\u00eat z\u00e9ro, ce qui signifie qu\u2019aucun int\u00e9r\u00eat n\u2019est \u00e0 payer sur la somme emprunt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les emprunteurs doivent respecter des crit\u00e8res de revenus ainsi que des conditions li\u00e9es \u00e0 la localisation du bien. Dans le cadre de la relance du march\u00e9 immobilier et pour encourager les primo-acc\u00e9dants \u00e0 investir dans leur r\u00e9sidence principale, la loi de finances pour 2025 supprime la condition de localisation du bien pour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n\n\n\n

B. Alourdissement de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

1. Une hausse des frais d’acquisition<\/h4>\n\n\n\n

La loi de finances pour 2025 permet au conseil d\u00e9partemental d\u2019augmenter les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux de 0,5 %. Ainsi, le taux maximum des droits de mutation passe de 5,807 % \u00e0 6,319 % pour les cessions de biens immobiliers.<\/p>\n\n\n\n

2. Une plus-value immobili\u00e8re augment\u00e9e pour les locations meubl\u00e9es non professionnelles (LMNP)<\/h4>\n\n\n\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la plus-value brute est d\u00e9termin\u00e9e par la diff\u00e9rence entre le prix de cession et le prix d\u2019acquisition du bien. Or, la loi de finances modifie ce calcul pour les cessions de biens issus de la location meubl\u00e9e non professionnelle, et ce, \u00e0 compter du 1er janvier 2025. Ce calcul r\u00e9int\u00e8gre les amortissements pratiqu\u00e9s. Cette modification consiste \u00e0 d\u00e9duire les amortissements d\u00e9duits du prix d\u2019acquisition. La cons\u00e9quence directe de cette mesure fiscale est d\u2019augmenter le montant de la plus-value brute. Toutefois, le r\u00e9gime fiscal concernant la cession d\u2019une location meubl\u00e9e non professionnelle reste avantageux, notamment en raison de l\u2019application du r\u00e9gime des plus-values immobili\u00e8res (abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, prise en compte des travaux et des frais d\u2019acquisition).<\/p>\n\n\n\n

PV brute  = Prix de cession \u2013 (Prix d\u2019acquisition corrig\u00e9 \u2013 Amortissements d\u00e9duits)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es<\/em><\/td><\/tr>
Prix de cession<\/em><\/td>400 000 \u20ac<\/em><\/td><\/tr>
Prix d\u2019acquisition corrig\u00e9<\/em><\/td>200 000 \u20ac<\/em><\/td><\/tr>
Montant des amortissements d\u00e9duits<\/em><\/td>100 000 \u20ac<\/em><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

La plus-value brute   = 400 000 \u20ac \u2013 (200 000 \u20ac \u2013 100 000 \u20ac)<\/em><\/p>\n\n\n\n

= 400 000 \u20ac \u2013 100 000 \u20ac<\/em><\/p>\n\n\n\n

= 300 000 \u20ac<\/em><\/p>\n\n\n\n

Avant la loi de finances pour 2025, la plus-value brute imposable \u00e9tait de 200 000 \u20ac. Depuis la r\u00e9int\u00e9gration des amortissements dans le calcul, cette plus-value brute imposable passe \u00e0 300 000 \u20ac, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 100 000 \u20ac.<\/em><\/p>\n\n\n\n

 Fiscalit\u00e9 des chefs d\u2019entreprises<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

A. Abaissement uniforme du seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la TVA<\/h3>\n\n\n\n

Les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 85 000 \u20ac pour la vente de biens et \u00e0 37 500 \u20ac pour les prestations de services (autres que la vente de produits \u00e0 consommer sur place et les prestations d\u2019h\u00e9bergement) \u00e9taient dispens\u00e9es de TVA pour l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n\n\n\n

Cette mesure fiscale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi de finances afin de se conformer au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u2019am\u00e9liorer les recettes de l\u2019\u00c9tat. D\u00e9sormais, seules les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac pourront continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration de TVA, sans distinction entre ventes de biens et prestations de services.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9vision entra\u00eene l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la TVA pour de nombreuses petites entreprises. Par cons\u00e9quent :<\/p>\n\n\n\n

-Elles pourront r\u00e9cup\u00e9rer la TVA et devront effectuer des d\u00e9clarations r\u00e9guli\u00e8res, ce qui implique une gestion comptable plus rigoureuse.<\/p>\n\n\n\n

-Elles devront ajuster les prix de leurs biens et services pour r\u00e9pondre \u00e0 cette nouvelle obligation fiscale, afin de maintenir leurs marges.<\/p>\n\n\n\n

B. Maintien de l\u2019abattement de 500 000 \u20ac pour d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/h3>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un dirigeant de PME c\u00e8de les titres de sa soci\u00e9t\u00e9 en raison de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, il peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement de 500 000 \u20ac sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e. Ce dispositif, instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2018, devait initialement prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2024. La loi de finances pour cette ann\u00e9e a prolong\u00e9 cette mesure de faveur. Ainsi, les dirigeants partant \u00e0 la retraite pourront encore en b\u00e9n\u00e9ficier jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2031.<\/p>\n\n\n\n

C. Nouveau r\u00e9gime fiscal pour les gains de cession des managements packages<\/h3>\n\n\n\n

Les managements packages permettent aux salari\u00e9s et dirigeants d\u2019acqu\u00e9rir des parts dans le capital d\u2019une entreprise, dans le but de les motiver et les fid\u00e9liser, en alignant leurs int\u00e9r\u00eats avec ceux de l\u2019entreprise. Il peut se d\u00e9cliner sous diverses formes, telles que les stock-options, les actions gratuites les bons de souscription et les actions de pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime fiscal de certains de ces m\u00e9canismes a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi de finances de cette ann\u00e9e.  D\u00e9sormais, le gain de cession n\u2019est plus syst\u00e9matiquement soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires, qui peut atteindre un taux de 45 %, auquel s\u2019ajoutait potentiellement une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 10 %. Dans certaines situations, ce gain peut \u00eatre soumis \u00e0 une imposition en tant que plus-value mobili\u00e8re, avec un taux r\u00e9duit de 12,8 % dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) et \u00eatre \u00e9ventuellement soumis \u00e0 la CEHR. <\/p>\n\n\n\n

Fiscalit\u00e9 des personnes fortun\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cr\u00e9ation de la contribution diff\u00e9rentielle pour les hauts revenus<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La loi de finances pour 2025 a cr\u00e9\u00e9 un nouvel imp\u00f4t appel\u00e9 la contribution diff\u00e9rentielle. Celle-ci est destin\u00e9e \u00e0 imposer les personnes domicili\u00e9es fiscalement en France ayant des revenus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Sont concern\u00e9s les contribuables dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est :<\/p>\n\n\n\n

-De 250 000 \u20ac pour un c\u00e9libataire, veuf, s\u00e9par\u00e9, divorc\u00e9,<\/p>\n\n\n\n

-De 500 000 \u20ac pour un couple de contribuables.<\/p>\n\n\n\n

Cette contribution consiste \u00e0 ce que les foyers fiscaux \u00e0 hauts revenus soient soumis \u00e0 une imposition minimale de 20 %.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple :<\/em><\/p>\n\n\n\n

Un couple a un revenu fiscal de 600 000 \u20ac.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Si le total de leur imp\u00f4t sur le revenu et de leur cotisation \u00e0 la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inf\u00e9rieur \u00e0 120 000 \u20ac (soit 600 000 \u20ac x 20 %), ils seront soumis \u00e0 la contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus afin d\u2019atteindre un taux d\u2019imposition minimal de 20 %.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par Oc\u00e9ane SUBE, Ing\u00e9nieure patrimoniale, Docteur en droit<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour la premi\u00e8re fois, la loi de finances n\u2019a pas pu \u00eatre adopt\u00e9e avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, en raison de la d\u00e9mission du Gouvernement Barnier. \u00c0 la suite de cet \u00e9v\u00e9nement, le projet de loi de finances a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en janvier au S\u00e9nat par le Gouvernement Bayrou. Ce texte a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":19367,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"member_status":[],"type_articles":[52],"class_list":["post-19336","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all","type_articles-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19336","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19336"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19336\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/19367"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19336"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19336"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19336"},{"taxonomy":"member_status","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmember_status&post=19336"},{"taxonomy":"type_articles","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftype_articles&post=19336"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}