Monsieur [A] a souscrit deux contrats d\u2019assurance-vie et a d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire Madame [U].<\/p>\n\n\n\n
Le 27 octobre 2012, Monsieur [A] a sign\u00e9 deux avenants r\u00e9dig\u00e9s par son assistante de vie par lesquels il a modifi\u00e9 les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires :<\/p>\n\n\n\n
Les avenants ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l’assureur apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur [A]. L\u2019assureur a alors vers\u00e9 les fonds aux nouvelles b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9es (Mesdames [G] et [T]).<\/p>\n\n\n\n
Madame [U] a agi en nullit\u00e9 de ces avenants et en condamnation de chacune de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires, solidairement avec l’assureur, au paiement des sommes correspondantes.<\/p>\n\n\n\n
Madame [U] a consid\u00e9r\u00e9 que les avenants devaient \u00eatre frapp\u00e9s de nullit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 414-2 du Code civil et plus particuli\u00e8rement l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit, mais \u00e9galement en raison de l\u2019absence de consentement r\u00e9el et s\u00e9rieux (\u00e9tablie par des \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques aux avenants) permettant de consid\u00e9rer que Monsieur [A] n’avait pas per\u00e7u la signification exacte et la port\u00e9e de l’engagement qu’il prenait.<\/p>\n\n\n\n
La Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019action en nullit\u00e9 de Madame [U] bien que Monsieur [A] n’\u00e9tait pas le r\u00e9dacteur des avenants, que sa signature \u00e9tait tremblante et mal assur\u00e9e et que ces avenants avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l\u2019assureur apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Selon la Cour d\u2019appel, ces \u00e9l\u00e9ments ne permettaient pas de rapporter la preuve intrins\u00e8que d’une insanit\u00e9 d’esprit (la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire devant porter en elle-m\u00eame la preuve d’un trouble mental).<\/p>\n\n\n\n
Madame [U] s\u2019est alors pourvue en cassation.<\/p>\n\n\n\n
La Haute Cour rappelle qu\u2019en application des dispositions de l\u2019article L132-8 du Code des assurance, l\u2019assur\u00e9 peut modifier jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat d\u2019assurance-vie, d\u00e8s lors que sa volont\u00e9 est exprim\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re certaine et non \u00e9quivoque.<\/p>\n\n\n\n
Au cas d\u2019esp\u00e8ce, La Cour de cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas s\u2019\u00eatre s\u2019assur\u00e9e, au regard de l\u2019ensemble des circonstances ext\u00e9rieures ayant entour\u00e9 la signature des avenants, de la volont\u00e9 certaine et non \u00e9quivoque de Monsieur [A] de modifier les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation estime que l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit du souscripteur ne doit pas \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e uniquement dans l\u2019avenant mais au regard de circonstances ext\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n
En effet, la Haute Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se limiter aux dispositions des articles 414-1 et 414-2 du Code civil. S\u2019agissant de la d\u00e9signation mais \u00e9galement de la modification du(des) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s), l\u2019article L132-8 du Code des assurance exige que la volont\u00e9 du souscripteur soit exprim\u00e9e d’une mani\u00e8re certaine et non \u00e9quivoque. <\/p>\n\n\n\n
Contrairement au 2\u00b0 de l\u2019article 414-2 du Code civil, la preuve du trouble mental ne doit pas r\u00e9sulter uniquement de l\u2019avenant mais d\u2019\u00e9l\u00e9ments exog\u00e8nes.<\/p>\n\n\n\n