Madame [Y] et Monsieur [S] \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle. Leur divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 21 janvier 2013 \u00e0 la suite d\u2019un jugement qui a homologu\u00e9 l\u2019\u00e9tat liquidatif fixant la date des effets du divorce entre les \u00e9poux en ce qui concerne leurs biens au 27 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n\n\n\n
Le 30 janvier 2012, Monsieur [S] avait d\u00e9pos\u00e9 une somme de 450 \u20ac sur un compte ouvert au nom de la SCI [N] en cours de formation.<\/p>\n\n\n\n
Le 10 f\u00e9vrier 2012, les statuts de cette soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e9tablis faisant \u00e9tat de l\u2019apport de Monsieur [S] au capital social.<\/p>\n\n\n\n
Le 29 f\u00e9vrier 2012, la SCI [N] a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au RCS.<\/p>\n\n\n\n
Le 10 juillet 2012, le capital social de la SCI [N] a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le 4 juillet 2017, Madame [Y] a assign\u00e9 Monsieur [S] en recel de communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La Cour d\u2019appel de Versailles a estim\u00e9 que la naissance des parts sociales de Monsieur [S] au titre de son apport \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 la date \u00ab du contrat de soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, m\u00eame si Monsieur [S] ne peut les recevoir que lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a la personnalit\u00e9 juridique. D\u00e8s lors, les parts sociales ont pris naissance le 10 f\u00e9vrier 2012, avant la dissolution de la communaut\u00e9. La Cour d\u2019appel de Versailles a estim\u00e9 que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du recel \u00e9tait \u00e9tabli dans son arr\u00eat rendu en janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur [S] s\u2019est alors pourvu en cassation estimant que les titres ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019immatriculation le 29 f\u00e9vrier, soit apr\u00e8s la date d\u2019effet du divorce.<\/p>\n\n\n\n
La Haute Cour rappelle la sanction attach\u00e9e au recel, \u00e0 savoir que celui des \u00e9poux qui aurait d\u00e9tourn\u00e9 ou recel\u00e9 quelques effets de la communaut\u00e9, est priv\u00e9 de sa portion dans lesdits effets.<\/p>\n\n\n\n
Elle s\u2019appuie ensuite sur les dispositions de l\u2019article 1842 du Code civil qui dispose que les soci\u00e9t\u00e9s autres que les soci\u00e9t\u00e9s en participation jouissent de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de leur immatriculation. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, les rapports entre les associ\u00e9s sont r\u00e9gis par le contrat de soci\u00e9t\u00e9 et par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit applicable aux contrats et obligations.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation sanctionne l\u2019analyse de la Cour d\u2019appel de Versailles, la naissance des droits sociaux ne peut pas \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 la date de signature des statuts mais \u00e0 la date d\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019immatriculation de la SCI [N], suivie de la lib\u00e9ration de son capital, \u00e9tait intervenue apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9, de sorte que les parts sociales acquises par Monsieur [S] ne constituaient pas un effet de communaut\u00e9. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du recel n\u2019\u00e9tait donc pas \u00e9tabli.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019en est fallu de peu. La Cour de cassation est constante depuis plusieurs ann\u00e9es, la naissance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est toujours fix\u00e9e au jour de son immatriculation, quand bien m\u00eame, le capital serait d\u00e9pos\u00e9 et les statuts sign\u00e9s avant.<\/p>\n\n\n\n
Le recel de communaut\u00e9 est lourdement sanctionn\u00e9 par la perte des droits sur le bien recel\u00e9 pour l\u2019\u00e9poux receleur.<\/p>\n\n\n\n
Au regard de la jurisprudence, il existe trois grandes cat\u00e9gories de faits mat\u00e9riels de recel :<\/p>\n\n\n\n
Les soustractions mat\u00e9rielles :<\/p>\n\n\n\n
Les omissions :<\/p>\n\n\n\n
Les proc\u00e9d\u00e9s indirects :<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels doivent exister avant le partage. La Cour de cassation a ainsi indiqu\u00e9 que les fruits et revenus d\u2019un bien d\u00e9pendant de l\u2019indivision post-communautaire, per\u00e7us par un \u00e9poux apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9, ne constituent pas des effets de la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n