Les dispositions de l’article 1691 bis du CGI pr\u00e9voient que les \u00e9poux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l’imp\u00f4t sur le revenu, dans le cas d’une imposition commune, ainsi que de la taxe d’habitation.<\/p>\n\n\n\n
La parlementaire souligne le fait que lors d’un divorce ou d’une s\u00e9paration, ces derniers demeurent solidaires des sommes dues lors de leur union et selon elle, certaines circonstances peuvent faire peser ill\u00e9gitimement une dette fiscale sur l’un des membres du couple, des ann\u00e9es apr\u00e8s. C\u2019est, par exemple le cas lorsque l’un des anciens conjoints voit ses revenus r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s par l’administration fiscale apr\u00e8s dissimulation et que la solidarit\u00e9 fiscale est revendiqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La loi de finances pour 2008 a pr\u00e9vu au II de l\u2019article 1691 bis du CGI, un m\u00e9canisme de d\u00e9charge fiscale. Toutefois, selon la d\u00e9put\u00e9e ce m\u00e9canisme m\u00e9conna\u00eet les situations individuelles et est source d’injustices, notamment pour les femmes divorc\u00e9es qui, parfois, se voient contraintes de sacrifier leur patrimoine pour rembourser les dettes de leur ex-conjoint, sans que le comportement ind\u00e9licat de ce dernier ne soit pris en compte.<\/p>\n\n\n\n
Aussi la d\u00e9put\u00e9e souhaitait disposer des donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur les d\u00e9charges fiscales accord\u00e9es et \u00eatre inform\u00e9e sur les \u00e9ventuels projets des pouvoirs publics.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre rappelle que les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s \u00e9tant soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu de mani\u00e8re conjointe, la solidarit\u00e9 de paiement en est le corollaire et constitue l’une des garanties de l’effectivit\u00e9 du recouvrement de la contribution commune aux charges publiques.<\/p>\n\n\n\n
Le divorce ou la s\u00e9paration ne peut mettre fin de mani\u00e8re quasi-automatique \u00e0 la solidarit\u00e9 fiscale au titre de la p\u00e9riode d’imposition commune, sauf \u00e0 cr\u00e9er une rupture d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques entre les contribuables ayant une dette fiscale et poursuivant leur vie commune d’une part, et ceux supportant la m\u00eame dette fiscale mais s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s d’autre part.<\/p>\n\n\n\n
Le l\u00e9gislateur a entendu concilier la garantie du recouvrement des cr\u00e9ances fiscales, \u00e0 laquelle contribue la solidarit\u00e9 de paiement entre \u00e9poux ou partenaires de PACS, avec la prise en compte des difficult\u00e9s financi\u00e8res et des cons\u00e9quences patrimoniales pouvant na\u00eetre, pour l’un ou l’autre des conjoints divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s, de cette solidarit\u00e9 de paiement pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au divorce ou \u00e0 la s\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n
Le droit \u00e0 d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire (DRS) au profit de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire li\u00e9 par un PACS tenu au paiement de l’imp\u00f4t sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l\u2019IFI.<\/p>\n\n\n\n
La condition de disproportion marqu\u00e9e vise \u00e0 prendre en compte les difficult\u00e9s financi\u00e8res et patrimoniales du demandeur. L’examen de l’existence d’une telle disproportion s’effectue d’abord au regard de la situation patrimoniale, en excluant la r\u00e9sidence principale, quelle qu’en soit sa valeur, et ce afin de sauvegarder le toit des personnes divorc\u00e9es et d\u00e9laiss\u00e9es. La disproportion est consid\u00e9r\u00e9e comme marqu\u00e9e si la situation financi\u00e8re du demandeur \u00e0 la date de la demande ne permet pas d’envisager un plan de r\u00e8glement de la dette fiscale, nette de la valeur du patrimoine, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 3 ans.<\/p>\n\n\n\n
L’appr\u00e9ciation qui est faite, au cas par cas, par l’administration sur la disproportion marqu\u00e9e peut \u00eatre soumise au contr\u00f4le du juge administratif garant d’une \u00e9quit\u00e9 de traitement des demandeurs.<\/p>\n\n\n\n
Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les conditions fix\u00e9es par l’article 1691 bis-II du CGI sont remplies, le demandeur b\u00e9n\u00e9ficie d’une d\u00e9charge de son obligation de paiement au titre de la fraction de cotisation d’imp\u00f4t correspondant aux revenus de son conjoint et \u00e0 la moiti\u00e9 des revenus communs. En outre, la d\u00e9charge des int\u00e9r\u00eats de retard et des p\u00e9nalit\u00e9s d’assiette est prononc\u00e9e en totalit\u00e9 s’ils sont cons\u00e9cutifs \u00e0 la rectification de b\u00e9n\u00e9fices ou de revenus propres au conjoint.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le III de l’article 1691 bis du CGI pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le redevable qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 partiellement de son obligation de paiement en vertu des dispositions du II de l’article 1691 bis du CGI, de d\u00e9poser, simultan\u00e9ment ou post\u00e9rieurement \u00e0 la demande de d\u00e9charge, une demande tendant \u00e0 obtenir la remise gracieuse de la quote-part maintenue \u00e0 sa charge lorsqu’il se trouve en situation de g\u00e8ne ou d’indigence (cf. article L. 247 du LPF).<\/p>\n\n\n\n
Bercy estime qu\u2019en l’\u00e9tat, le dispositif r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs et para\u00eet \u00e9quilibr\u00e9 et n\u2019envisage aucune \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n
En 2022, 245 demandes de d\u00e9charge de solidarit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es et 100 ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Depuis 2008, la loi offre aux personnes divorc\u00e9es ou s\u00e9par\u00e9es la possibilit\u00e9 de solliciter une d\u00e9charge de paiement aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale (qui peut \u00eatre rejet\u00e9e puis soumise \u00e0 un recours).<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la date de la demande, leur situation doit correspondre \u00e0 l\u2019une des quatre situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
La loi a pr\u00e9vu trois conditions :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab La d\u00e9charge de l\u2019obligation de paiement est accord\u00e9e en cas de disproportion marqu\u00e9e entre le montant de la dette fiscale et, \u00e0 la date de la demande, la situation financi\u00e8re et patrimoniale, nette de charges, du demandeur \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cette derni\u00e8re notion, la situation financi\u00e8re et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, correspond \u00e0 sa capacit\u00e9 de remboursement au regard des ressources dont il dispose \u00e0 la date de la demande. Les charges prises en compte comprennent les imp\u00f4ts et taxes de l\u2019ann\u00e9e courante, le montant du loyer ou les mensualit\u00e9s de remboursement, les pensions alimentaires, les factures d\u2019\u00e9nergie et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les charges de vie courante.<\/p>\n\n\n\n