{"id":1512,"date":"2022-05-09T08:44:18","date_gmt":"2022-05-09T08:44:18","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=1512"},"modified":"2022-05-09T08:44:18","modified_gmt":"2022-05-09T08:44:18","slug":"le-regard-dun-notaire-sur-la-reforme-de-ladoption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=1512","title":{"rendered":"LE REGARD D\u2019UN NOTAIRE SUR LA R\u00c9FORME DE L\u2019ADOPTION"},"content":{"rendered":"\n

Me<\/strong> SOUDEY Guillaume<\/strong> et Me MOUTON-UHLIG Mathieu<\/strong>, notaires Excen Gardanne, ont publi\u00e9 un article dans le cadre du dossier \u00ab R\u00e9forme de l’adoption<\/strong><\/em> \u00bb de l\u2019AJ Famille<\/strong> de Avril 2022.<\/p>\n\n\n\n

LE REGARD D\u2019UN NOTAIRE SUR LA R\u00c9FORME DE L\u2019ADOPTION<\/h1>\n\n\n\n

Quelques mois seulement apr\u00e8s la loi n\u00b0 2021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, qui a ouvert l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de femmes et aux femmes non mari\u00e9es et cr\u00e9\u00e9 un nouveau mode d\u2019\u00e9tablissement de la filiation, savoir la reconnaissance conjointe anticip\u00e9e, le l\u00e9gislateur continue de s\u2019int\u00e9resser aux modes d\u2019\u00e9tablissement de la filiation et vient, par la loi n o 2022-219 du 21 f\u00e9vr. 2022, de r\u00e9former l\u2019adoption.
Une adoption se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes : la premi\u00e8re, le consentement \u00e0 l\u2019adoption, lequel est donn\u00e9 \u2013 sauf exceptions \u2013 devant un notaire ; la seconde, le prononc\u00e9 de l\u2019adoption, lequel rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge.
Parce que la loi lui confi e le soin de recueillir le consentement \u00e9clair\u00e9, tant de l\u2019adoptant que de l\u2019adopt\u00e9, et parce qu\u2019il intervient en amont du processus, le notaire fran\u00e7ais est un t\u00e9moin privil\u00e9gi\u00e9 des adoptions.
Cette r\u00e9forme int\u00e9resse donc la pratique notariale. Entre simples ajustements et grands bouleversements de l\u2019adoption : l\u2019oeil du notaire sur certains points de la r\u00e9forme\u2026<\/p>\n\n\n\n

Ouverture de l\u2019adoption \u00e0 tous les couples<\/h2>\n\n\n\n

La nouvelle loi ouvre l\u2019adoption aux couples de partenaires et aux couples de concubins (C. civ., art. 343, al.1 er ). Auparavant, seuls les couples mari\u00e9s et les c\u00e9libataires pouvaient adopter. Il n\u2019\u00e9tait donc pas rare, dans nos \u00e9tudes, de pr\u00e9coniser, par exemple, \u00e0 des couples, dont l\u2019un voulait adopter l\u2019enfant de l\u2019autre, de se marier pour pouvoir acc\u00e9der ensuite \u00e0 l\u2019institution de l\u2019adoption, alors apanage du mariage.
L\u2019ouverture de l\u2019adoption \u00e0 tous les couples constitue l\u2019apport majeur de cette r\u00e9forme. D\u00e9sormais, deux partenaires ou deux concubins pourront adopter ensemble un enfant, et ce en la forme simple comme en la forme pl\u00e9ni\u00e8re. De m\u00eame, un partenaire ou un concubin pourra adopter l\u2019enfant de son partenaire ou de son concubin.
C\u2019est un v\u00e9ritable verrou qui saute pour les concubins et pour les partenaires. Sur le terrain, cela devrait se traduire par une multiplication des actes contenant recueil de consentement \u00e0 adoption.
\u00c0 l\u2019instar de la r\u00e9cente r\u00e9forme de l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP), cette loi relative \u00e0 l\u2019adoption tient compte de l\u2019\u00e9volution des familles et des liens affectifs qui se cr\u00e9ent entre ses nouveaux membres. Cette ouverture de l\u2019adoption ne peut \u00eatre que salu\u00e9e par les praticiens.<\/p>\n\n\n\n

Consentements \u00e9clair\u00e9s \u00e0 l\u2019adoption<\/h2>\n\n\n\n

Sur le terrain, l\u2019ouverture de l\u2019adoption aux partenaires et aux concubins devrait se traduire par une multiplication des actes contenant recueil de consentement \u00e0 adoption<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme auparavant, l\u2019adoption suppose le consentement de l\u2019adoptant et de l\u2019adopt\u00e9. Si ce dernier est mineur, elle suppose celui de ses deux parents. Si l\u2019adopt\u00e9 est \u00e2g\u00e9 de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement \u00e0 son adoption. Si l\u2019adoptant est en couple et qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019adoption \u00e0 titre individuel, il convient de noter que la loi nouvelle exige le consentement de l\u2019autre membre du couple pour certains couples seulement : si l\u2019adoptant est mari\u00e9 ou pacs\u00e9, l\u2019autre membre du couple \u2013 son conjoint ou son partenaire \u2013 doit consentir, en cette qualit\u00e9, \u00e0 l\u2019adoption (C. civ., art. 343-1, al. 2). En revanche, si l\u2019adoptant est un concubin, le consentement de l\u2019autre membre du couple \u2013 son concubin \u2013 n\u2019est pas requis.
La loi nouvelle d\u00e9fi nit, par l\u2019ajout d\u2019un nouvel alin\u00e9a premier \u00e0 l\u2019art. 348-3, les conditions de validit\u00e9 du consentement \u00e0 l\u2019adoption.
Ce consentement doit \u00eatre :
\u25a0 libre ;
\u25a0 obtenu sans contrepartie apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant ;
\u25a0 et \u00e9clair\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l\u2019adoption, en particulier s\u2019il est donn\u00e9 en vue d\u2019une adoption pl\u00e9ni\u00e8re, sur la rupture irr\u00e9vocable du lien de filiation d\u2019origine qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n\n\n\n

Auparavant, ces conditions \u00e9taient \u00e9dict\u00e9es par l\u2019ancien art. 370-3, al. 3, c. civ. Elles concernaient donc uniquement les adoptions internationales et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le consentement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant. En effet, il \u00e9tait apparu que certains parents \u00e9trangers, alors qu\u2019ils pensaient laisser partir leur enfant en France, tout en conservant avec lui un lien de filiation, donnaient leur consentement \u00e0 son adoption pl\u00e9ni\u00e8re, sans comprendre la rupture du lien de filiation qui en d\u00e9coule. L\u2019ancien art. 370-3, al. 3, \u00e9tait donc venu imposer que, quelle que soit la loi applicable, le consentement du parent \u00e9tranger soit \u00e9clair\u00e9, en particulier, sur ce point.
D\u00e9sormais \u00e9dict\u00e9es en t\u00eate de l\u2019art. 348-3, ces conditions ont une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et concernent tant les adoptions internationales que les adoptions nationales. Leur nouvel emplacement autoriserait m\u00eame \u00e0 penser que tout ou partie de ces conditions concerne non plus seulement le consentement du repr\u00e9sentant de l\u2019enfant mais tous les consentements requis, notamment ceux de l\u2019adoptant, de l\u2019adopt\u00e9 et de l\u2019autre membre du couple.<\/p>\n\n\n\n

Le notaire, charg\u00e9 de recueillir les diff\u00e9rents consentements, devra s\u2019assurer du respect, pour chacun d\u2019eux, de ces conditions express\u00e9ment fix\u00e9es par la loi. Par ailleurs, en ce qui concerne le consentement de l\u2019adopt\u00e9, la loi du 21 f\u00e9vr. 2022 permet d\u00e9sormais l\u2019adoption de majeurs hors d\u2019\u00e9tat de manifester leur volont\u00e9 (C. civ., art. 348-7).
Auparavant, de telles adoptions \u00e9taient impossibles, faute pour l\u2019adopt\u00e9 de pouvoir consentir \u00e0 son adoption, acte strictement personnel.
Le nouvel art. 348-7 c. civ. permet de passer outre l\u2019absence deconsentement de l\u2019adopt\u00e9 si l\u2019adoption est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019adopt\u00e9 et \u00ab apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019avis d\u2019un administrateur ad hoc [pour le mineur] ou de la personne charg\u00e9e d\u2019une mesure de protection juridique avec repr\u00e9sentation relative \u00e0 la personne [pour le majeur] \u00bb.
Ce texte soul\u00e8ve un certain nombre d\u2019interrogations : s\u2019agit-il d\u2019un simple avis \u2013 lequel serait alors \u00e0 joindre \u00e0 la requ\u00eate – ou d\u2019un v\u00e9ritable consentement \u2013 lequel devrait alors \u00eatre recueilli devant notaire dans les conditions ci-dessus vis\u00e9es ?<\/p>\n\n\n\n

Prohibition de l\u2019adoption entre ascendants et descendants et entre fr\u00e8res et soeurs<\/h2>\n\n\n\n

La loi nouvelle cr\u00e9e un art. 343-3 c. civ., lequel dispose que \u00ab l\u2019adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre fr\u00e8res et s\u0153urs est prohib\u00e9e \u00bb.
Auparavant, le code civil \u00e9tait silencieux sur le sujet : \u00e0 l\u2019exception du cas de l\u2019enfant issu d\u2019une relation incestueuse, aucun texte n\u2019interdisait l\u2019adoption entre des personnes d\u00e9j\u00e0 unies par un lien de parent\u00e9 ou d\u2019alliance. Pour autant, aucun texte n\u2019organisait non plus l\u2019adoption d\u2019un membre de la famille.
La doctrine en d\u00e9duisait que l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait de ne pas formuler d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale des adoptions intrafamiliales et de laisser au juge le soin de sanctionner les abus.
L\u2019analyse des travaux parlementaires montre d\u2019ailleurs que le S\u00e9nat a rejet\u00e9 ce nouvel article, tant en premi\u00e8re qu\u2019en deuxi\u00e8me lecture, au motif justement qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable de laisser le soin au juge d\u2019appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant au cas par cas, plut\u00f4t que d\u2019\u00e9dicter une interdiction de principe.
L\u2019argument n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu et le l\u00e9gislateur a finalement \u00e9dict\u00e9 un v\u00e9ritable principe d\u2019interdiction de l\u2019adoption intrafamiliale. Son objectif affich\u00e9 est ici d\u2019\u00e9viter les \u00ab confusions de g\u00e9n\u00e9rations et de places familiales susceptibles d\u2019entra\u00eener un bouleversement anormal de l\u2019ordre familial \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Exemples – Un enfant ne pourra pas \u00eatre adopt\u00e9 par ses grands-parents et devenir le fr\u00e8re ou la s\u0153ur de ses propres p\u00e8re et m\u00e8re. De m\u00eame, un enfant ne pourra pas \u00eatre adopt\u00e9 par son fr\u00e8re ou sa s\u0153ur et devenir le fr\u00e8re ou la s\u0153ur de ses propres neveux et ni\u00e8ces.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Cette interdiction, initialement envisag\u00e9e que pour l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re, vaut finalement tant pour l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re que pour l\u2019adoption simple. L\u2019inclusion de l\u2019adoption simple dans l\u2019interdiction est justifi\u00e9e car, en ne rompant pas les liens initiaux, elle est d\u2019autant plus source de confusion des places familiales.
Le principe de prohibition est n\u00e9anmoins assorti d\u2019une exception lorsqu\u2019\u00ab il existe des motifs graves \u00bb justifiant, dans \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019adopt\u00e9 \u00bb, le prononc\u00e9 de l\u2019adoption.
Un juge pourra donc d\u00e9roger \u00e0 l\u2019interdiction pour motifs graves.
Quels sont donc ces motifs graves qui permettront de justifier le prononc\u00e9 de l\u2019adoption d\u2019un descendant ou d\u2019un collat\u00e9ral ?
\u00c0 la lecture du texte, il convient tout d\u2019abord de noter que ces motifs graves devront servir l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019adopt\u00e9. En d\u2019autres termes, l\u2019adoption ne pourra pas \u00eatre prononc\u00e9e pour des motifs graves qui ne serviraient que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la
famille au sens large.
L\u2019appr\u00e9ciation de ces motifs rel\u00e8vera ensuite du pouvoir souverain des juges du fond. La lecture des travaux parlementaires permet de relever certaines jurisprudences. Force est de constater qu\u2019une large majorit\u00e9 d\u2019entre elles refusent de prononcer l\u2019adoption. Ainsi, l\u2019adoption est refus\u00e9e quand elle est utilis\u00e9e \u00e0 des fins sans rapport avec l\u2019esprit de l\u2019institution.<\/p>\n\n\n\n

Exemple – Rejet de l\u2019adoption d\u2019un enfant par ses grands-parents maternels dans le seul but d\u2019emp\u00eacher le p\u00e8re naturel de reconna\u00eetre son fils.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

De m\u00eame, l\u2019adoption devrait continuer \u00e0 \u00eatre refus\u00e9e quand elle est uniquement motiv\u00e9e par un but successoral.<\/p>\n\n\n\n

Exemple – Refus de l\u2019adoption par une grand-m\u00e8re de certains de ses petits-enfants en raison de l\u2019impact n\u00e9gatif sur ses enfants et de la cr\u00e9ation d\u2019une discrimination patrimoniale.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Ou encore lorsqu\u2019elle est motiv\u00e9e par un but fiscal.<\/p>\n\n\n\n

Exemple – Refus de l\u2019adoption d\u2019une soeur par sa soeur, uniquement motiv\u00e9e par des raisons fiscales.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Il convient de noter que l\u2019adoption par des grands-parents de leurs petits-enfants a perdu une partie de son int\u00e9r\u00eat patrimonial depuis la cr\u00e9ation de la donation- partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle, laquelle permet d\u2019allotir ses petits-enfants au lieu et place de ses enfants.
Ensuite, de tr\u00e8s nombreuses d\u00e9cisions refusent de prononcer l\u2019adoption en se fondant sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et le risque de confusion des g\u00e9n\u00e9rations et de bouleversement de l\u2019ordre familial.<\/p>\n\n\n\n

Exemples – Rejet de l\u2019adoption d\u2019un fr\u00e8re par sa soeur, au motif qu\u2019ils entretiennent des liens fraternels, lesquels apparaissent incompatibles avec les liens fi liaux que l\u2019adoption viendrait consacrer 6 ou le refus de la demande d\u2019adoption d\u2019un enfant par ses grands-parents, laquelle jug\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e, l\u2019enfant n\u2019\u00e9tant pas encore en mesure de comprendre et d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un projet brouillant les rep\u00e8res familiaux.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Mais il existe des exemples en sens inverse.<\/p>\n\n\n\n

Exemples \u2013 L\u2019adoption d\u2019une soeur par sa soeur a\u00een\u00e9e a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, dans une hypoth\u00e8se o\u00f9 une diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge importante existait entre elles et o\u00f9 leurs parents \u00e9taient tous deux d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, l\u2019a\u00een\u00e9e ayant \u00e9lev\u00e9 sa petite soeur
depuis le d\u00e9c\u00e8s. De m\u00eame, l\u2019adoption simple d\u2019un enfant par ses grands-parents a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ; dans une hypoth\u00e8se o\u00f9 la m\u00e8re \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, le p\u00e8re consentait \u00e0 l\u2019adoption et il \u00e9tait \u00e9tabli que l\u2019enfant ne confondait pas ses parents et ses grands-parents ; et dans une hypoth\u00e8se o\u00f9 les enfants entretenaient uniquement des contacts purement \u00e9pistolaires avec leurs parents, avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s par leurs grands-parents dans le cadre d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation d\u2019autorit\u00e9 parentale et o\u00f9 le juge avait relev\u00e9 que l\u2019\u00e2ge des enfants (19 et 20 ans) \u00e9cartait tout risque de confusion des g\u00e9n\u00e9rations. <\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

En pratique, l\u2019impact de cette prohibition et de son temp\u00e9rament devrait \u00eatre limit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il est estim\u00e9 que ces adoptions intrafamiliales repr\u00e9sentent moins de 0,5 % des d\u00e9cisions d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re prononc\u00e9es par les tribunaux.
Il convient enfin de noter que la prohibition instaur\u00e9e ne concerne pas l\u2019adoption par les oncles et tantes de leurs neveux et ni\u00e8ces. Ces adoptions devraient donc continuer \u00e0 \u00eatre couramment admises.<\/p>\n\n\n\n

Exemples – Adoption simple d\u2019une ni\u00e8ce par sa tante, aux fi ns de concr\u00e9tiser une relation m\u00e8re-fi lle qui a toujours exist\u00e9, l\u2019enfant ayant \u00e9t\u00e9 recueillie d\u00e8s sa naissance par sa tante, et qui \u00e9tait diff\u00e9rente de la relation qui peut exister
entre une tante et sa ni\u00e8ce, laquelle tante serait de la m\u00eame g\u00e9n\u00e9ration que le p\u00e8re de l\u2019adopt\u00e9e 11 ou adoption d\u2019un enfant par sa tante, en pr\u00e9sence de troubles psychiques de la m\u00e8re et en d\u00e9pit de l\u2019accueil simultan\u00e9 de celle-ci et de son enfant au foyer de l\u2019adoptante.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

A fortiori, la prohibition instaur\u00e9e ne concerne pas non plus les adoptions entre collat\u00e9raux ordinaires, comme les cousins.<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9ation temporaire d\u2019une adoption forc\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Rappelons que les couples de femmes ayant eu recours \u00e0 une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant la loi du 2 ao\u00fbt 2021 peuvent proc\u00e9der, devant notaire, \u00e0 une reconnaissance conjointe 13 de l\u2019enfant issu de cette AMP (art. 6, IV, de ladite loi). Ce dispositif temporaire, ouvert uniquement pour une dur\u00e9e de trois ans (soit jusqu\u2019au 3 ao\u00fbt 2024), permet d\u2019\u00e9tablir la filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la femme qui n\u2019a pas accouch\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le couple de femmes s\u2019est s\u00e9par\u00e9 de mani\u00e8re conflictuelle depuis le projet parental commun et que la femme qui a accouch\u00e9 refuse d\u2019effectuer la reconnaissance conjointe, la m\u00e8re d\u2019intention ne dispose d\u2019aucun moyen pour faire \u00e9tablir la filiation de l\u2019enfant \u00e0 son \u00e9gard.
Afin de couvrir cette hypoth\u00e8se o\u00f9 la m\u00e8re biologique refuse, sans motif l\u00e9gitime, la reconnaissance conjointe, l\u2019art. 9 de la loi du 21 f\u00e9vr. 2022 offre \u00e0 la femme qui n\u2019a pas accouch\u00e9 la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 adopter l\u2019enfant 14 . Elle devra rapporter la preuve du projet parental commun et que l\u2019AMP a bien eu lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et avant la loi du 2 ao\u00fbt 2021. Sa demande d\u2019adoption sera possible nonobstant l\u2019absence de lien conjugal \u2013 le couple \u00e9tant par hypoth\u00e8se s\u00e9par\u00e9 \u2013 et l\u2019absence de respect de la condition de dur\u00e9e d\u2019accueil de l\u2019enfant de 6 mois \u2013 l\u2019enfant vivant a priori uniquement chez sa m\u00e8re biologique. Le juge prononcera l\u2019adoption s\u2019il estime que celle-ci est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, la loi pr\u00e9cisant que sa d\u00e9cision devra \u00eatre sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.
Ce dispositif exceptionnel peut \u00eatre analys\u00e9 comme constituant un cas d\u2019adoption forc\u00e9e, puisque, par hypoth\u00e8se, l\u2019adoption sera prononc\u00e9e sans le consentement du parent de l\u2019enfant, tel qu\u2019il est inscrit sur l\u2019acte de naissance de celui-ci. Ce dispositif est temporaire et pr\u00e9vu uniquement pour une dur\u00e9e de trois ans, soit jusqu\u2019au 23 f\u00e9vr. 2025.
En accordant un droit sp\u00e9cifique \u00e0 la femme ayant particip\u00e9 au processus d\u2019AMP, sans avoir pour autant port\u00e9 l\u2019enfant, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais accorde ici, une nouvelle fois, une consid\u00e9ration particuli\u00e8re au parent d\u2019intention. Ce point est notable et doit \u00eatre approuv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Extension de la r\u00e8gle de conflit de lois en mati\u00e8re d\u2019adoption<\/h2>\n\n\n\n

Pour rappel, l\u2019ancien art. 370-3, al. 1, c. civ. soumettait les conditions de fond de l\u2019adoption \u00e0 la loi nationale de l\u2019adoptant ou, en cas d\u2019adoption par deux \u00e9poux, \u00e0 la loi des effets du mariage (savoir la loi nationale commune, \u00e0 d\u00e9faut la loi de leur domicile commun, \u00e0 d\u00e9faut la loi du for ).
La loi du 21 f\u00e9vr. 2022, ouvrant l\u2019adoption \u00e0 tous les couples, a donc \u00e9tendu la r\u00e8gle de conflit aux couples de partenaires et aux couples de concubins 15 . L\u2019art. 370-3, al. 1, c. civ. dispose d\u00e9sormais que \u00ab les conditions de l\u2019adoption sont soumises \u00e0 la loi nationale de l\u2019adoptant ou, en cas d\u2019adoption par un couple, \u00e0 la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l\u2019adoption ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la loi de leur r\u00e9sidence habituelle commune au jour de l\u2019adoption ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la loi de la juridiction saisie. L\u2019adoption ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. \u00bb
La r\u00e9daction de cette r\u00e8gle de conflit est \u2013 nous semble-t-il \u2013 confuse.
En effet, sa lecture laisse \u00e0 penser qu\u2019un rattachement \u00e0 la loi de la r\u00e9sidence habituelle commune ou \u00e0 la loi de la juridiction saisie serait possible et permettrait de valider, sur le fond, l\u2019adoption.
Or, tel n\u2019est pas le cas : lorsque la loi nationale de l\u2019un et l\u2019autre des membres du couple prohibe l\u2019adoption, celle-ci ne pourra pas \u00eatre prononc\u00e9e, et ce quelles que soient la r\u00e9sidence habituelle du couple et la loi de la juridiction saisie.
Il convient enfin de noter que la loi du 21 f\u00e9vr. 2022 a ins\u00e9r\u00e9, en t\u00eate du chapitre III relatif aux conflits de lois en mati\u00e8re d\u2019adoption, un nouvel art. 370-2-1 c. civ. contenant une d\u00e9finition de l\u2019adoption internationale :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019adoption est internationale : <\/em> 1\u00b0 lorsqu\u2019un mineur r\u00e9sidant habituellement dans un \u00c9tat \u00e9tranger a \u00e9t\u00e9, est ou doit \u00eatre d\u00e9plac\u00e9, dans le cadre de son adoption, vers la<\/em> France, o\u00f9 r\u00e9sident habituellement les adoptants ; 2\u00b0 lorsqu\u2019un mineur r\u00e9sidant habituellement en France a \u00e9t\u00e9, est ou doit \u00eatre d\u00e9plac\u00e9, dans le cadre de son adoption, vers un \u00c9tat \u00e9tranger, o\u00f9 r\u00e9sident habituellement les adoptants. \u00bb<\/em> <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il est salutaire que le l\u00e9gislateur veuille d\u00e9finir les termes juridiques, l\u00e0 encore, cette r\u00e9daction interpelle. Une telle d\u00e9finition, fond\u00e9e uniquement sur les r\u00e9sidences de l\u2019adoptant et de l\u2019adopt\u00e9 et pour le cas seulement o\u00f9 ces r\u00e9sidences sont invers\u00e9es entre la France et l\u2019\u00e9tranger, semble incompl\u00e8te. Il aurait \u2013 nous semble-t-il \u2013 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9finir plus largement l\u2019adoption internationale comme une adoption pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9, tenant notamment \u00e0 la r\u00e9sidence habituelle ou \u00e0 la nationalit\u00e9 de l\u2019un ou l\u2019autre de l\u2019adoptant et de l\u2019adopt\u00e9 ou de toute autre personne dont le consentement \u00e0 l\u2019adoption est requis.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Par Me<\/strong> SOUDEY Guillaume<\/strong> et Me MOUTON-UHLIG Mathieu<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Me SOUDEY Guillaume et Me MOUTON-UHLIG Mathieu, notaires Excen Gardanne, ont publi\u00e9 un article dans le cadre du dossier \u00ab R\u00e9forme de l’adoption \u00bb de l\u2019AJ Famille de Avril 2022. LE REGARD D\u2019UN NOTAIRE SUR LA R\u00c9FORME DE L\u2019ADOPTION Quelques mois seulement apr\u00e8s la loi n\u00b0 2021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, qui a ouvert l\u2019assistance […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1522,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"member_status":[],"type_articles":[51],"class_list":["post-1512","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all","type_articles-veille_juridique"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1512","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1512"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1512\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1522"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1512"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1512"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1512"},{"taxonomy":"member_status","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmember_status&post=1512"},{"taxonomy":"type_articles","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftype_articles&post=1512"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}