Monsieur A est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en laissant pour lui succ\u00e9der son \u00e9pouse, et leurs deux enfants. La conjointe survivante a opt\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, ses enfants ont re\u00e7u la nue-propri\u00e9t\u00e9 de ces biens, chacun pour moiti\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9claration de succession, adress\u00e9e par le notaire charg\u00e9 de la succession, \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019une demande des nus-propri\u00e9taires tendant \u00e0 obtenir l\u2019autorisation de diff\u00e9rer au jour du d\u00e9c\u00e8s du conjoint survivant le paiement des droits de succession, dans la limite de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9union de l\u2019usufruit et de la nue-propri\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 399 et suivants de l\u2019annexe III du CGI.<\/p>\n\n\n\n
La veuve a demand\u00e9 \u00e9galement \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une dispense du paiement des int\u00e9r\u00eats ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d\u2019un calcul de leur montant sur la valeur imposable, \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, de la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re des biens recueillis et non de la seule nue-propri\u00e9t\u00e9, en application de l\u2019article 404 B, alin\u00e9a 3, de cette annexe. Par lettre recommand\u00e9e du 4 janvier 2017, l\u2019administration fiscale a accueilli leur demande.<\/p>\n\n\n\n
Par lettres de leur notaire des 15 f\u00e9vrier et 3 avril 2017, la veuve a demand\u00e9 la rectification de la demande initiale, en indiquant opter pour le paiement diff\u00e9r\u00e9 des droits calcul\u00e9s sur la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 des biens, sans \u00eatre dispens\u00e9e du paiement des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019administration fiscale a rejet\u00e9 cette demande au motif que l\u2019option prise lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de paiement diff\u00e9r\u00e9 des droits de succession \u00e9tait irr\u00e9vocable.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions du CGI pr\u00e9voient que le paiement des droits de succession sur des biens d\u00e9volus en nue-propri\u00e9t\u00e9 peut, par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 1701 du m\u00eame code, \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der six mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de l\u2019usufruit \u00e0 la nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 401, et 404 B, alin\u00e9a 3, de l\u2019annexe III au CGI que les droits dont le paiement est diff\u00e9r\u00e9 donnent lieu au versement d\u2019int\u00e9r\u00eats dont le taux est \u00e9gal \u00e0 celui de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au jour de la demande de cr\u00e9dit, acquitt\u00e9s annuellement, le premier terme venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance un an apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti pour souscrire la d\u00e9claration de succession, et que, par d\u00e9rogation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement diff\u00e9r\u00e9 peut \u00eatre dispens\u00e9 du paiement des int\u00e9r\u00eats \u00e0 la condition que les droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s soient assis sur la valeur imposable, au jour de l\u2019ouverture de la succession, de la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re des biens qu\u2019il a recueillis.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019option offerte au contribuable entre le paiement diff\u00e9r\u00e9 des droits assis sur la valeur imposable, au jour de l\u2019ouverture de la succession, de la nue-propri\u00e9t\u00e9 des biens recueillis, avec versement d\u2019int\u00e9r\u00eats annuels, et le paiement diff\u00e9r\u00e9 des droits, assis sur la valeur imposable de la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re de ces biens, avec dispense d\u2019int\u00e9r\u00eats, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d\u2019une imposition, implique un choix irr\u00e9vocable du contribuable.<\/p>\n\n\n\n
La demande de paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9 doit \u00eatre formul\u00e9e au pied de l\u2019acte ou de la d\u00e9claration de succession, ou \u00eatre jointe \u00e0 ces documents, et comporter une offre de garanties suffisantes que le d\u00e9biteur de l\u2019imp\u00f4t s\u2019engage \u00e0 constituer \u00e0 ses frais dans un d\u00e9lai de quatre mois.<\/p>\n\n\n\n