Int\u00e9grant plusieurs crit\u00e8res retenus par la jurisprudence, le l\u00e9gislateur est venu dans le cadre de la loi de finances pour 2024 apporter plusieurs pr\u00e9cisions quant au champ d\u2019application du dispositif Dutreil transmission. Un Bofip publi\u00e9 fin mai 2024 (30 mai) int\u00e8gre ces nouveaut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019exon\u00e9ration partielle de droits de mutation \u00e0 titre gratuit est applicable aux transmissions \u00e0 titre gratuit de soci\u00e9t\u00e9s et d\u2019entreprises individuelles exer\u00e7ant une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n
Pour le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration partielle, la soci\u00e9t\u00e9 doit conserver une activit\u00e9 \u00e9ligible pendant toute la dur\u00e9e des engagements collectif (ou unilat\u00e9ral) et individuel.<\/p>\n\n\n\n
Pour les transmissions intervenues \u00e0 compter du 17 octobre 2023, les soci\u00e9t\u00e9s et entreprises individuelles qui exercent une activit\u00e9 patrimoniale consistant en la location de locaux meubl\u00e9s ou d\u2019\u00e9tablissements commerciaux ou industriels munis d\u2019\u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration partielle.<\/p>\n\n\n\n
Le champ des activit\u00e9s commerciales \u00e9ligibles est l\u00e9galement d\u00e9fini par renvoi aux articles 34 et 35 du CGI, pr\u00e9cision faite de l\u2019exclusion de toute activit\u00e9, par la soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019entreprise, de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.<\/p>\n\n\n\n
La position doctrinale ant\u00e9rieure qui reconnaissait le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif Dutreil aux soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 mixte sous r\u00e9serve que l\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle soit pr\u00e9pond\u00e9rante a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019exon\u00e9ration est ainsi ouverte aux soci\u00e9t\u00e9s transmises dont l\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle n\u2019est pas exclusive, \u00e0 condition qu\u2019elle constitue leur activit\u00e9 principale. L\u2019activit\u00e9 patrimoniale doit par cons\u00e9quent rester minoritaire.<\/p>\n\n\n\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la condition d\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle principale doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019engagement collectif (ou unilat\u00e9ral) et de l\u2019engagement individuel de conservation.<\/p>\n\n\n\n
La condition d\u2019activit\u00e9 doit \u00eatre satisfaite :<\/p>\n\n\n\n
Sur ce point, la position retenue semble claire et sera sans aucun doute appliqu\u00e9e de mani\u00e8re restrictive.<\/p>\n\n\n\n
La loi pr\u00e9cise d\u00e9sormais que les soci\u00e9t\u00e9s holdings animatrices de leur groupe, d\u00e8s lors que le groupe a pour activit\u00e9 une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle, sont \u00e9ligibles au dispositif Dutreil.<\/p>\n\n\n\n
Le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 une d\u00e9finition l\u00e9gale de la holding animatrice propre au dispositif Dutreil.<\/p>\n\n\n\n
Sont consid\u00e9r\u00e9es comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale les soci\u00e9t\u00e9s qui, outre la gestion d\u2019un portefeuille de participations, ont pour activit\u00e9 principale la participation active \u00e0 la conduite de la politique de leur groupe constitu\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es directement ou indirectement, exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale et auxquelles elles rendent, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement interne, des services sp\u00e9cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<\/p>\n\n\n\n
Le BOFiP ne fait sur ce point que reprendre la d\u00e9finition retenue par le l\u00e9gislateur (elle-m\u00eame inspir\u00e9e de la jurisprudence \u2013 CE 13 juin 2018, n\u00b0 395495 \u2013 Cass. com. 14 octobre 2020, n\u00b0 18-17955).<\/p>\n\n\n\n
La condition tenant au caract\u00e8re de holding \u00ab animatrice \u00bb d\u2019une holding de groupe s\u2019appr\u00e9cie au moment de la conclusion du pacte ou de la transmission en cas d\u2019engagement r\u00e9put\u00e9 acquis.<\/p>\n\n\n\n
Elle doit \u00eatre remplie jusqu\u2019au terme des engagements collectif (ou unilat\u00e9ral) et individuel de conservation.<\/p>\n\n\n\n
A nos yeux, malgr\u00e9 la l\u00e9galisation de cette d\u00e9finition, les difficult\u00e9s pratiques subsisteront, les crit\u00e8res retenus restant largement subjectifs et d\u00e9pendants du contexte particulier de chaque situation. Sur ce point, la jurisprudence devrait continuer \u00e0 prosp\u00e9rer et \u00e9voluer. Le recours \u00e0 des rescrits \u00e9tant, selon nous, \u00e0 privil\u00e9gier pour garantir une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n