{"id":13820,"date":"2024-07-04T08:00:00","date_gmt":"2024-07-04T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=13820"},"modified":"2024-07-04T08:00:00","modified_gmt":"2024-07-04T08:00:00","slug":"la-deductibilite-des-travaux-pour-les-revenus-fonciers-est-liee-a-leur-qualification","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=13820","title":{"rendered":"LA DEDUCTIBILITE DES TRAVAUX POUR LES REVENUS FONCIERS EST LIEE A LEUR QUALIFICATION"},"content":{"rendered":"\n

I. Les faits<\/u><\/h1>\n\n\n\n

L\u2019administration a remis en cause la d\u00e9ductibilit\u00e9 des revenus fonciers, de travaux r\u00e9alis\u00e9s en 2014 et 2015. Elle a estim\u00e9 que l\u2019immeuble donn\u00e9 en location \u00e9tait uniquement compos\u00e9 de locaux commerciaux et que les travaux avaient eu pour objet de transformer une partie de ces locaux en locaux \u00e0 usage d\u2019habitation. L\u2019administration a analys\u00e9 les op\u00e9rations comme \u00e9tant des travaux de construction qui n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9ductibles des revenus fonciers.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9cembre 2021, le TA de Versailles a valid\u00e9 le redressement, confirmant l\u2019analyse du fisc.<\/p>\n\n\n\n

Les contribuables ont interjet\u00e9 appel du jugement estimant que les travaux litigieux avaient port\u00e9 sur une partie du bien qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine \u00e0 usage d\u2019habitation et qui n\u2019avait chang\u00e9 de destination que temporairement.  En outre ils consid\u00e9raient que lesdits travaux n\u2019avaient affect\u00e9 ni le gros-\u0153uvre, ni la structure, ni les fondations, ni la consistance des fa\u00e7ades.<\/p>\n\n\n\n

II. La d\u00e9cision<\/u><\/h1>\n\n\n\n

La Cour a rappel\u00e9 que doivent \u00eatre regard\u00e9s comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions de l\u2019article 31 du CGI, les travaux comportant la cr\u00e9ation de nouveaux locaux d\u2019habitation, notamment dans des locaux auparavant affect\u00e9s \u00e0 un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d\u2019apporter une modification importante au gros \u0153uvre de locaux d\u2019habitation existants ou les travaux d\u2019am\u00e9nagement interne qui, par leur importance, \u00e9quivalent \u00e0 une reconstruction.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a retenu que les travaux en litige avaient fait l\u2019objet d\u2019un permis de construire qui indiquait que les travaux concernaient la \u00ab cr\u00e9ation d\u2019un logement par changement de destination \u00bb. La demande de permis pr\u00e9cisait que 4 des 5 lots voyaient leur destination modifi\u00e9e (le 5\u00e8me lot \u00e9tant rest\u00e9 \u00e0 usage commercial).<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement soulign\u00e9 que l\u2019acte d\u2019acquisition du bien ne faisait aucunement \u00e9tat de locaux ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n

Selon la Cour administrative d\u2019appel les travaux litigieux avaient eu pour objet de modifier la destination de locaux commerciaux. Ils devaient \u00eatre regard\u00e9s comme des travaux comportant la cr\u00e9ation de nouveaux locaux d\u2019habitation, et ainsi ils n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9ductibles des revenus fonciers.<\/p>\n\n\n\n

III. Concr\u00e8tement<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Il est important de distinguer les diff\u00e9rents types de travaux susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n