{"id":13745,"date":"2024-06-28T08:00:00","date_gmt":"2024-06-28T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=13745"},"modified":"2024-06-28T08:00:00","modified_gmt":"2024-06-28T08:00:00","slug":"lenrichissement-sans-cause-nest-pas-un-motif-qui-peut-etre-invoque-a-titre-subsisdiaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=13745","title":{"rendered":"L\u2019ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N\u2019EST PAS UN MOTIF QUI PEUT ETRE INVOQUE A TITRE SUBSISDIAIRE."},"content":{"rendered":"\n

I. Les faits<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Monsieur [G] et Madame [B] \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens depuis octobre 2008.<\/p>\n\n\n\n

Leur divorce par consentement mutuel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par un jugement de d\u00e9cembre 2014 qui a homologu\u00e9 leur convention portant r\u00e8glement des effets du divorce.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, en juillet 2017, Madame [B] a assign\u00e9 Monsieur [G] afin de faire valoir une cr\u00e9ance entre \u00e9poux d’un montant de 80 000 \u20ac en raison d\u2019un pr\u00eat consenti et non encore rembours\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Madame [G] a fait valoir, \u00e0 sa demande principale, une demande subsidiaire fond\u00e9e sur l’enrichissement sans cause.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel de Douai a rejet\u00e9 la demande aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat consid\u00e9rant que l\u2019obligation de restitution n\u2019\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e. La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande relative \u00e0 l\u2019enrichissement sans cause consid\u00e9rant que cette notion ne permettait pas de contourner l’absence de preuve suffisante d’une obligation de restitution au titre du remboursement d’un pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Madame [G] s\u2019est alors pourvue en cassation consid\u00e9rant que le rejet de la demande aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat ne pouvait pas rendre irrecevable la demande relative \u00e0 l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n\n\n\n

II. La d\u00e9cision<\/u><\/h1>\n\n\n\n

La Cour de cassation a estim\u00e9 que Madame [B] n’apportait pas la preuve du contrat de pr\u00eat qui constituait le fondement de son action principale. D\u00e8s lors, la Cour d’appel en a exactement d\u00e9duit qu’elle ne pouvait pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause.<\/p>\n\n\n\n

Le pourvoi de Madame [B] a donc fait l\u2019objet d\u2019un rejet.<\/p>\n\n\n\n

III. Concr\u00e8tement<\/u><\/h1>\n\n\n\n

La Cour de cassation reste intransigeante sur cette question et maintient son cap jurisprudentiel. L\u2019enrichissement sans cause n\u2019est pas un moyen pouvant \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n\n\n\n

La requ\u00e9rante aurait du faire un choix entre la revendication d\u2019une cr\u00e9ance et un enrichissement sans cause. Vouloir jouer simultan\u00e9ment sur les deux tableaux n\u2019est pas admis.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enrichissement sans cause est une notion r\u00e9gie par les dispositions des articles 1303 \u00e0 1303-4 du Code civil :<\/p>\n\n\n\n