{"id":13462,"date":"2024-06-14T08:00:00","date_gmt":"2024-06-14T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=13462"},"modified":"2024-06-14T08:00:00","modified_gmt":"2024-06-14T08:00:00","slug":"est-ce-que-le-testament-olographe-encourt-forcement-la-nullite-si-le-testateur-na-pas-appose-entierement-de-sa-main-la-date-du-testament","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=13462","title":{"rendered":"EST-CE QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE ENCOURT FORCEMENT LA NULLITE SI LE TESTATEUR N\u2019A PAS APPOSE ENTIEREMENT DE SA MAIN LA DATE DU TESTAMENT ?"},"content":{"rendered":"\n

I. Les faits<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Madame C est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 12 juillet 2009, en laissant pour lui succ\u00e9der son fils A, et en l\u2019\u00e9tat d\u2019un testament olographe portant la date du 26 mars 2009 et instituant une autre personne (B) l\u00e9gataire d\u2019un ensemble immobilier et de son contenu. Le fils h\u00e9ritier a assign\u00e9 B en nullit\u00e9 du testament.<\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9sultait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un rapport d\u2019expertise judiciaire d\u00e9pos\u00e9 le 1er juin 2021 que C n\u2019\u00e9tait pas l\u2019auteure du \u00ab 9 \u00bb de la date \u00ab 26 mars 2009 \u00bb appos\u00e9e sur le testament litigieux, ce dont il r\u00e9sultait que celui-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9crit de la main de la testatrice.<\/p>\n\n\n\n

Pour le requ\u00e9rant, ce vice formel devait emporter la nullit\u00e9, sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019examiner le moyen tir\u00e9 de l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit de la testatrice.<\/p>\n\n\n\n

II. La d\u00e9cision<\/u><\/h1>\n\n\n\n

La Cour de cassation rappelle que les dispositions du second alin\u00e9a de l\u2019article 860 du Code civil n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Elle souligne cependant que la question pos\u00e9e, qui ne porte pas sur l’interpr\u00e9tation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.<\/p>\n\n\n\n

La Cour rappelle que selon le texte de l\u2019article 970 du Code civil, un testament olographe qui n\u2019est pas dat\u00e9 de la main du testateur n\u2019est pas valable.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il est jug\u00e9 que lorsqu\u2019un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour la constituer ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s par un tiers, la nullit\u00e9 de celui-ci n\u2019est pas encourue d\u00e8s lors que des \u00e9l\u00e9ments intrins\u00e8ques \u00e0 l\u2019acte, \u00e9ventuellement corrobor\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques, \u00e9tablissent qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 au cours d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019au cours de cette p\u00e9riode, le testateur ait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019une incapacit\u00e9 de tester ou ait r\u00e9dig\u00e9 un testament r\u00e9vocatoire ou incompatible.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation renvoie alors l\u2019affaire et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat devant la Cour d\u2019appel de Paris.<\/p>\n\n\n\n

III.\u00a0Concr\u00e8tement<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Par cette d\u00e9cision, la Haute juridiction confirme sa pr\u00e9c\u00e9dente jurisprudence (Cass. civ., 1re ch., 22 novembre 2023, n\u00b0 21 17524\u00b0).<\/p>\n\n\n\n

Selon le Code civil, le testament olographe n\u2019est valable que s\u2019il respecte les 3 conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n