En novembre 1979, un groupement foncier agricole avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 entre Madame [E] et ses cinq enfants, ceux-ci y apportant les droits en nue-propri\u00e9t\u00e9 sur des parcelles de vignes et de terres nues, dont leur m\u00e8re leur avait fait donation-partage par acte du m\u00eame jour, tandis que celle-ci y apportait ses droits en usufruit.<\/p>\n\n\n\n
En mars 1989, l\u2019un des enfants, Monsieur [Z] a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses deux fr\u00e8res, Messieurs [N] et [O], ses parts du GFA.<\/p>\n\n\n\n
Madame [E] est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en janvier 2018, en laissant pour lui succ\u00e9der ses cinq enfants :<\/p>\n\n\n\n
Des difficult\u00e9s sont survenues lors du r\u00e8glement de la succession, Monsieur [Z] a demand\u00e9 la requalification de la donation-partage en donations simples afin d\u2019obtenir le rapport de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n
Trois des enfants ont demand\u00e9 de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) relative aux dispositions du second alin\u00e9a de l\u2019article 860 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
En effet, ces dispositions traitent du rapport successoral dans la masse \u00e0 partager. Si le donataire a c\u00e9d\u00e9 le bien re\u00e7u par donation :<\/p>\n\n\n\n
La question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 est donc de savoir si cet article 860 du Code civil porte une atteinte injustifi\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par l’article 2 de la D\u00e9claration de 1789, en ce qu’il a pour effet de priver le gratifi\u00e9, qui a r\u00e9alis\u00e9 une plus-value en vendant le bien donn\u00e9 et a plac\u00e9 le prix de vente, d’une partie de cette plus-value pour en faire profiter ses coh\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation rappelle que les dispositions du second alin\u00e9a de l\u2019article 860 du Code civil n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n
Elle souligne cependant que la question pos\u00e9e, qui ne porte pas sur l’interpr\u00e9tation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation estime enfin que la question pos\u00e9e ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux.<\/p>\n\n\n\n
En effet, le rapport des lib\u00e9ralit\u00e9s, r\u00e9gi par les articles 843 \u00e0 863 du Code civil, oblige chaque h\u00e9ritier \u00e0 rendre compte \u00e0 la succession des lib\u00e9ralit\u00e9s qu’il a re\u00e7ues du d\u00e9funt, afin que la masse successorale ainsi reconstitu\u00e9e se partage entre tous les h\u00e9ritiers \u00e0 proportion de la vocation h\u00e9r\u00e9ditaire de chacun.<\/p>\n\n\n\n
Le principe \u00e9tant celui du rapport en valeur, l’article 860 du Code civil fixe les r\u00e8gles d’\u00e9valuation du montant de l’indemnit\u00e9 de rapport, en recourant \u00e0 la technique de la dette de valeur.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e8gle de subrogation liquidative contest\u00e9e selon laquelle, si un nouveau bien a \u00e9t\u00e9 subrog\u00e9 au bien ali\u00e9n\u00e9, il est tenu compte de la valeur de ce nouveau bien \u00e0 l’\u00e9poque du partage, d’apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l’\u00e9poque de l’acquisition, en est une d\u00e9clinaison. Elle permet de parer aux risques de fraude consistant, pour l’h\u00e9ritier donataire, \u00e0 limiter artificiellement le montant du rapport, en vendant le bien donn\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 un autre investissement \u00e0 son seul profit.<\/p>\n\n\n\n
L’exception faite \u00e0 cette r\u00e8gle, lorsque la d\u00e9pr\u00e9ciation du nouveau bien \u00e9tait, en raison de sa nature, in\u00e9luctable au jour de son acquisition, pour revenir au rapport de la valeur du bien donn\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque de son ali\u00e9nation, d’apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l’\u00e9poque de la donation, tend \u00e0 garantir l’\u00e9quit\u00e9 en emp\u00eachant le donataire de se dispenser du rapport par l’achat d’un bien de consommation dont la valeur ne peut que diminuer.<\/p>\n\n\n\n
Ayant pour finalit\u00e9 d’assurer le respect des vocations successorales l\u00e9gales de l’ensemble des h\u00e9ritiers, la disposition attaqu\u00e9e est donc justifi\u00e9e par un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n
Les limitations qu’elle apporte \u00e0 l’exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 du donataire sont proportionn\u00e9es au but poursuivi d\u00e8s lors que l’h\u00e9ritier gratifi\u00e9, qui vend le bien donn\u00e9 et r\u00e9alise une plus-value \u00e0 la suite de l’acquisition d’un nouveau bien, n’est priv\u00e9 de cette plus-value qu’\u00e0 due concurrence de la vocation successorale de ses coh\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par l’acte de donation, tant \u00e0 l’obligation au rapport qu’aux r\u00e8gles d’\u00e9valuation de l’indemnit\u00e9 de rapport, de sorte que ces limitations sont conformes \u00e0 la volont\u00e9 tant du donateur que du donataire qui y a consenti en acceptant la donation.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, la Cour de cassation estime qu\u2019il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n
Une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. Le rapport successoral est une source de contentieux permanent. Il est fondamental de ne pas confondre la r\u00e9union fictive qui consiste \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer toutes les lib\u00e9ralit\u00e9s consenties par le d\u00e9funt afin de d\u00e9terminer la masse de calcul de la r\u00e9serve et de v\u00e9rifier si les lib\u00e9ralit\u00e9s hors part successorale exc\u00e8dent ou non la quotit\u00e9 disponible.<\/p>\n\n\n\n
Le rapport conduit \u00e0 reconstituer la masse \u00e0 partager entre les h\u00e9ritiers afin que chacun dispose d\u2019un lot \u00e9gal aux autres.<\/p>\n\n\n\n
Si la donation-partage est soumise \u00e0 la r\u00e9union fictive pour la valeur des biens au jour de la donation, elle n\u2019est pas soumise au rapport, le partage ayant d\u00e9j\u00e0 eu lieu. La requalification de la donation-partage en donation simple conduit \u00e0 la r\u00e9union fictive pour la valeur au jour du d\u00e9c\u00e8s et surtout impose le rapport successoral.<\/p>\n\n\n\n
<\/a><\/a>Cass. 1\u00e8re civ. n\u00b023-19.059 14\/02\/2024<\/a><\/p>\n\n\n\n Par Excen Notaires & Conseils <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" I. Les faits En novembre 1979, un groupement foncier agricole avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 entre Madame [E] et ses cinq enfants, ceux-ci y apportant les droits en nue-propri\u00e9t\u00e9 sur des parcelles de vignes et de terres nues, dont leur m\u00e8re leur avait fait donation-partage par acte du m\u00eame jour, tandis que celle-ci y apportait ses droits en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":13309,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"member_status":[],"type_articles":[52],"class_list":["post-13285","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all","type_articles-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13285","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13285"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13285\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/13309"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13285"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13285"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13285"},{"taxonomy":"member_status","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmember_status&post=13285"},{"taxonomy":"type_articles","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftype_articles&post=13285"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}