Le calendrier de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration automatique des revenus 2023 est adress\u00e9e aux contribuables qui ont d\u00e9clar\u00e9 au titre de l’ann\u00e9e 2022 uniquement des revenus connus de l’administration (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont pas signal\u00e9 de changement de situation de famille ou de changement d’adresse.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9claration 2042 K AUTO est pr\u00e9remplie des informations connues de l’administration. V\u00e9rifier c\u2019est d\u00e9clarer ! Si vous n’avez rien \u00e0 ajouter, ni rien \u00e0 modifier aux informations pr\u00e9remplies, vous n’avez rien \u00e0 faire. Vous n’avez pas \u00e0 renvoyer la d\u00e9claration. L’imp\u00f4t sera \u00e9tabli sur la base des \u00e9l\u00e9ments connus de l’administration fiscale pr\u00e9sent\u00e9s sur la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez ajouter ou modifier un revenu (par exemple une pension alimentaire, un revenu foncier ou de travailleur ind\u00e9pendant), ajouter des d\u00e9penses ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction ou cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, opter pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au bar\u00e8me progressif, signaler un changement de situation de famille… vous devez indiquer ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments en d\u00e9clarant en ligne ou, si vous ne disposez pas d’un acc\u00e8s \u00e0 internet ou si vous n’\u00eates pas en mesure de l’utiliser, en utilisant le formulaire 2042 K AUTO papier et en le renvoyant \u00e0 votre service des imp\u00f4ts de particuliers.<\/p>\n\n\n\n Si n\u00e9cessaire, vous devez joindre une d\u00e9claration 2042 RICI, 2042 C comportant les rubriques qui ne figurent pas sur la 2042 K AUTO.<\/p>\n\n\n\n Par d\u00e9rogation au principe de l’imposition par foyer fiscal, et, conform\u00e9ment aux dispositions du 4 de l’article 6 du CGI, les \u00e9poux font l’objet d’une imposition distincte :<\/p>\n\n\n\n Par d\u00e9rogation au principe de l’imposition par foyer fiscal, et, conform\u00e9ment aux dispositions du 4 de l’article 6 du CGI, les \u00e9poux font l’objet d’une imposition distincte :<\/p>\n\n\n\n Par principe, les enfants mineurs sont rattach\u00e9s automatiquement au foyer fiscal de leurs parents qui en ont la charge.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les parents sont c\u00e9libataires ou divorc\u00e9s, les enfants mineurs ne peuvent \u00eatre compt\u00e9s \u00e0 charge que par celui des deux parents qui en assume la charge d\u2019entretien \u00e0 titre exclusif ou principal, pour une m\u00eame p\u00e9riode d\u2019imposition (sauf en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants mineurs).<\/p>\n\n\n\n Le parent qui ne les compte pas \u00e0 charge peut d\u00e9duire de son revenu global la pension alimentaire qu\u2019il verse effectivement pour leur entretien.<\/p>\n\n\n\n L\u2019enfant devenu majeur au cours de l\u2019ann\u00e9e 2023 peut demander que les revenus qu\u2019il a per\u00e7us depuis la date de sa majorit\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre soient rattach\u00e9s \u00e0 ceux de ses parents. Le rattachement entra\u00eene, pour le contribuable, l’obligation d’inclure dans son revenu imposable les revenus per\u00e7us par l’enfant pendant l’ann\u00e9e enti\u00e8re. Cette r\u00e8gle a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019enfant majeur n\u2019est pas rattach\u00e9 au foyer fiscal de ses parents, ces derniers peuvent, dans la limite du montant fix\u00e9 \u00e0 l’article 196 B du CGI, d\u00e9duire la pension alimentaire vers\u00e9e \u00e0 l’enfant pendant la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 sa majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il est pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que les parents ne peuvent \u00e0 la fois d\u00e9duire une pension alimentaire pour cet enfant et le consid\u00e9rer \u00e0 charge pour le calcul de l’imp\u00f4t. D\u00e8s lors, s’ils d\u00e9duisent une telle pension pour la p\u00e9riode de l’ann\u00e9e post\u00e9rieure \u00e0 la majorit\u00e9, ils perdent le b\u00e9n\u00e9fice du quotient familial pour l’ann\u00e9e enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Nouveaut\u00e9 : A compter de la d\u00e9claration des revenus 2023, l\u2019adresse (num\u00e9ro, rue, code postal et commune) des enfants majeurs ou mari\u00e9s rattach\u00e9s au foyer fiscal de leurs parents doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e si elle est diff\u00e9rente de celle des parents. Cette mesure a pour objet de les assujettir \u00e0 la taxe d\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n Le nombre de parts est fix\u00e9 en fonction de la situation au 1er<\/sup> janvier 2023. Toutefois, en cas de mariage, conclusion de Pacs, divorce, s\u00e9paration ou rupture de Pacs en cours d\u2019ann\u00e9e, c\u2019est la situation au 31 d\u00e9cembre 2023 qui est retenue.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un conjoint au cours de l\u2019ann\u00e9e, pour la p\u00e9riode d\u2019imposition commune (avant le d\u00e9c\u00e8s), le nombre de parts est fix\u00e9 en fonction de la situation au 1er janvier et des charges de famille au 1er janvier ou \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s en cas d\u2019augmentation des charges au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n Pour la p\u00e9riode d\u2019imposition apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s, le nombre de parts est fix\u00e9 en fonction de la situation au 1er janvier et des charges de famille au 1er janvier ou au 31 d\u00e9cembre, en cas d\u2019augmentation de ces charges.<\/p>\n\n\n\n Le choix du mode d\u2019imposition est fondamental via l\u2019option ou non pour le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. En effet, cette option va concerner \u00e0 la fois les revenus de capitaux mobiliers encaiss\u00e9s en 2023 mais \u00e9galement les plus-values sur titres r\u00e9alis\u00e9es en 2023. Cette option ne doit pas \u00eatre prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n La taxation forfaitaire a pour assiette le revenu brut, le taux est en principe de 12,8% mais peut \u00eatre de 7,5% pour les contrats d\u2019assurance ou contrats de capitalisation sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n L\u2019application du bar\u00e8me permet de tenir compte des d\u00e9ficits RCM ant\u00e9rieurs en report, des frais et charges, mais \u00e9galement de l\u2019abattement de 40% sur les dividendes.<\/p>\n\n\n\n La taxation forfaitaire s\u2019applique sur la plus-value brute sauf une exception pour le dirigeant partant \u00e0 la retraite qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement de 500 000 \u20ac en application des dispositions de l\u2019article 150-0 D ter du CGI, m\u00eame en cas de taxation forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n L\u2019imposition au bar\u00e8me sur option globale permet de b\u00e9n\u00e9ficier des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention allant de 50% \u00e0 85%, mais \u00e9galement du r\u00e9gime du revenu exceptionnel (si les conditions sont par ailleurs remplies).<\/p>\n\n\n\n En vertu des dispositions du I de l\u2019article 156 du CGI, le d\u00e9ficit constat\u00e9 pour une ann\u00e9e dans une cat\u00e9gorie de revenus est imput\u00e9 directement, \u00e0 due concurrence, sur le revenu global de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Si ce revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse \u00eatre int\u00e9gralement op\u00e9r\u00e9e, l’exc\u00e9dent du d\u00e9ficit est report\u00e9 successivement sur le revenu global des ann\u00e9es suivantes, jusqu’\u00e0 la sixi\u00e8me ann\u00e9e inclusivement.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e8gle selon laquelle le revenu global est obtenu par la totalisation des revenus nets des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories comporte un certain nombre de restrictions.<\/p>\n\n\n\n Ces restrictions concernent :<\/p>\n\n\n\n Il y a trois cat\u00e9gories de charges vis\u00e9es dans la d\u00e9claration 2042 :<\/p>\n\n\n\n Il y a quatre cat\u00e9gories de charges vis\u00e9es dans la d\u00e9claration 2042-C :<\/p>\n\n\n\n Les tranches du bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es de 4,80 %\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Les plafonds et seuils 2024 applicables aux revenus 2023\u00a0ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s de 4,80%\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Les seuils des r\u00e9gimes micro sont mis en place pour une p\u00e9riode triennale.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t ne peuvent diminuer que l\u2019imp\u00f4t r\u00e9sultant du bar\u00e8me (elle ne peuvent pas diminuer l\u2018imposition forfaitaire telle que le PFU, PFL, imposition forfaitaire du PERP d\u00e9nou\u00e9 en capital, imposition forfaitaire des plus-values immobili\u00e8res).<\/p>\n\n\n\n Quid de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t qui exc\u00e8de l\u2019imp\u00f4t r\u00e9sultant du bar\u00e8me ?<\/p>\n\n\n\n La grande majorit\u00e9 des dispositifs \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9voit que lorsque l\u2019avantage fiscal exc\u00e8de le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019exc\u00e9dent est perdu.<\/p>\n\n\n\n A titre d\u2019exemple, les dispositifs PINEL\/DUFLOT\/DENORMANDIE r\u00e9gis par les dispositions de l\u2019article 199 novovicices du CGI ne permettent pas de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t non utilis\u00e9e (BOI-IR-RICI-360-30-10 \u00a7290).<\/p>\n\n\n\n Il existe toutefois trois sortes de report :<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9ajustement du taux du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/p>\n\n\n\n Le taux du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source est calcul\u00e9 pour chaque foyer fiscal par l’administration fiscale, sur la base des derni\u00e8res d\u00e9clarations d’ensemble des revenus \u00e0 sa disposition.<\/p>\n\n\n\n L’imp\u00f4t sur le revenu et les revenus pris en compte au num\u00e9rateur et au d\u00e9nominateur sont :<\/p>\n\n\n\n Toutefois, dans le cas o\u00f9 l’imp\u00f4t sur le revenu de l’avant-derni\u00e8re ann\u00e9e ou de la derni\u00e8re ann\u00e9e n’a pu \u00eatre \u00e9tabli, l’imp\u00f4t sur le revenu et les revenus pris en compte pour le calcul du taux sont ceux de la derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle l’imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 la date du calcul de l’acompte par l’administration fiscale ou de la transmission du taux au d\u00e9biteur des revenus, sans que cette ann\u00e9e ne puisse \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 l’ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle l’imp\u00f4t sur le revenu a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli est ant\u00e9rieure \u00e0 l’ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e, aucun taux de pr\u00e9l\u00e8vement n’est d\u00e9termin\u00e9 par l’administration fiscale. Dans ce cas, la grille de taux par d\u00e9faut pr\u00e9vue au III de l’article 204 H du CGI s’applique (BOI-IR-PAS-20-20-30).<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 204 J du CGI dispose que le montant du pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre modul\u00e9 \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution de ses revenus ou de sa situation au titre de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n\n\n\n Le droit \u00e0 modulation est ouvert aux contribuables pour lesquels un taux propre au foyer a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 par l\u2019administration, le cas \u00e9ch\u00e9ant modifi\u00e9 \u00e0 la suite de la d\u00e9claration d\u2019un changement de situation ou d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente modulation.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors qu\u2019ils constituent une d\u00e9clinaison du taux propre du foyer fiscal, les taux individualis\u00e9s ne sont pas, en tant que tels, modulables individuellement. Le contribuable ayant opt\u00e9 pour l\u2019individualisation de son taux de pr\u00e9l\u00e8vement peut toutefois demander la modulation du taux propre \u00e0 son foyer fiscal. Si sa demande est accept\u00e9e, de nouveaux taux individualis\u00e9s sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, automatiquement d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019administration sur la base des revenus et charges d\u00e9ductibles escompt\u00e9s par le contribuable.<\/p>\n\n\n\n La modulation \u00e0 la baisse est subordonn\u00e9e, depuis la loi de finances pour 2023, \u00e0 l\u2019existence d\u2019un \u00e9cart de plus de 5% entre :<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9cart entre le pr\u00e9l\u00e8vement estim\u00e9 et le pr\u00e9l\u00e8vement qui aurait \u00e9t\u00e9 support\u00e9 en l\u2019absence de modulation est appr\u00e9ci\u00e9 au regard de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ; il n\u2019est pas tenu compte des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e9ventuellement dus sur les revenus dans le champ du pr\u00e9l\u00e8vement. En revanche, une fois effectu\u00e9e, la modulation entra\u00eene une mise \u00e0 jour de l\u2019assiette de l\u2019acompte d\u00fb au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n\n\n\n ATTENTION, une seconde v\u00e9rification aura lieu en N+1, en comparant :<\/p>\n\n\n\n Si dans le cadre de cette seconde comparaison, l\u2019\u00e9cart n\u2019est pas de 5% au minimum, des p\u00e9nalit\u00e9s seront dues.<\/p>\n\n\n\n Depuis la mise en place du dispositif du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019IR en 2018, en principe, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source des couples soumis \u00e0 une imposition commune est par d\u00e9faut un taux commun, qui peut cependant \u00eatre individualis\u00e9 sur option.<\/p>\n\n\n\n Ce principe sera invers\u00e9 \u00e0 compter du premier septembre 2025.<\/p>\n\n\n\n Le taux individualis\u00e9 sera alors appliqu\u00e9 par d\u00e9faut, tout en laissant la possibilit\u00e9 d’opter pour un taux commun du foyer fiscal.<\/p>\n\n\n\n Par Excen Notaires & Conseils <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A l\u2019approche des dates butoirs pour d\u00e9clarer les revenus de 2023, nous vous proposons ici de revenir sur 10 points essentiels \u00e0 respecter pour souscrire les d\u00e9clarations fiscales en 2024. I.\u00a0Date de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales Le calendrier de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : II. La d\u00e9claration 2042K […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12566,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"member_status":[],"type_articles":[52],"class_list":["post-12558","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all","type_articles-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12558","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=12558"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/12558\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/12566"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=12558"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=12558"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=12558"},{"taxonomy":"member_status","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmember_status&post=12558"},{"taxonomy":"type_articles","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftype_articles&post=12558"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"https:\/\/excen.notaires.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/image.png\")
<\/figure>\n\n\n\nII. La d\u00e9claration 2042K automatique<\/u><\/strong><\/u><\/h1>\n\n\n\n
III.\u00a0Imposition des couples mari\u00e9s et pacs\u00e9s<\/u><\/strong><\/u><\/h1>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/excen.notaires.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/image-1.png\")
<\/figure>\n\n\n\n\n
IV.\u00a0Les enfants \u00e0 charge<\/u><\/strong><\/u><\/h1>\n\n\n\n
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V.\u00a0Les changements de situations au cours de l\u2019ann\u00e9e 2023<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/h1>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/excen.notaires.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/image-2.png\")
<\/figure>\n\n\n\nVI.\u00a0Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values sur titres\u00a0: le choix du mode d\u2019imposition<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/h1>\n\n\n\n
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VII.\u00a0Les charges d\u00e9ductibles<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/h1>\n\n\n\n
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VIII.\u00a0Revalorisation du bar\u00e8me et seuils associ\u00e9s<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/h1>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/excen.notaires.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/image-3.png\")
<\/figure>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/excen.notaires.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/image-4.png\")
<\/figure>\n\n\n\nIX.\u00a0Revalorisation du bar\u00e8me et seuils associ\u00e9s<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/h1>\n\n\n\n
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IX.\u00a0LE TAUX DU PRELEVEMENT A LA SOURCE<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/u><\/h1>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/excen.notaires.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/image-5.png\")
<\/figure>\n\n\n\n\n
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